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Qui sommes-nous ?
L’association de Défense des Allocataires Sociaux (l’aDAS) a pour objectif la défense des usagers des CPAS –que ceux-ci soient belges ou étrangers, avec ou sans-papiers.
Nos activités reposent sur trois axes :
1. Des défenses individuelles
Les usagers sont isolés, sans défense. Ils sont mal informés de leurs droits. Ils sont seuls face à une institution dont les pratiques sont trop souvent injustes, arbitraires voire illégales. C’est pourquoi nous aidons les allocataires sociaux à se défendre. Ces défenses individuelles prennent différentes formes : elles vont de la simple information sur les lois et les droits… à un accompagnement dans les démarches vis-à-vis du CPAS (courrier au CPAS, rendez-vous avec l’assistant[e] social[e], audition par le Conseil de l’Action sociale, soutien dans l’introduction de recours juridiques contre les décisions du CPAS…)
Le guide de l’accompagnement :
est destiné avant tout aux personnes, militants, associations, travailleurs sociaux ou bénévoles, qui sont amenés à informer, accompagner et défendre des personnes dans leurs démarches au CPAS.
Le guide du recours :
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le CPAS en matière de revenu d’intégration sociale ou de toute autre aide sociale, vous pouvez introduire un recours en justice.
Nous constatons au quotidien qu’ouvrir ou maintenir le droit au revenu d’intégration sociale devient un parcours ducombattant pour les usagers, particulièrement dans certains CPAS des grandes villes et à Bruxelles.
Réponses pour vous aider...
FAQ - Questions fréquemment posées
Vous avez une question ? Nous avons la réponse.
L’aDAS à votre service.
Octroi du revenu d'intégration social.
La loi DIS (Droit à l'intégration sociale) de 2002 a instauré ce qu'on appelle « le droit d'être entendu par le Conseil ».
Ce droit concerne les matières suivantes :
• octroi, refus ou révision du RI, du PIIS, et d'une mise à l'emploi
• l'imposition d'une sanction (par exemple dans le cadre d'un PIIS)
• la récupération de certaines sommes auprès de l'intéressé (par exemple si le CPAS considère que le bénéficiaire a perçu trop, que ce soit à cause d'une erreur du CPAS ou d'une « faute » du bénéficiaire)
Le droit d'être entendu existe, selon la loi, avant que ne soit prise une décision dans les matières concernées.
Dans les faits, surtout dans les gros CPAS qui traitent chaque mois des dizaines et centaines de dossiers, le droit d'être entendu peut être accordé après que la décision soit prise si le bénéficiaire la conteste.
Le droit d'être entendu ne s'applique pas aux autres matières que celles prévues par la loi. Toutefois, certains CPAS acceptent que la personne soit entendue dans d'autres matières telles que : ASE (Aide sociale équivalente, voir lexique), aide à la santé, prime d'installation, adresse de référence... Il faut donc toujours « tenter sa chance », même dans les cas où le droit d'être entendu n'est pas prévu par la loi.
Tout CPAS est tenu par la loi d'informer les demandeurs du droit d'être entendu par écrit et dans des termes compréhensibles. Cette obligation n'est très souvent pas respectée.
La procédure pour demander à être entendu varie d'un CPAS à l'autre. Chaque personne doit donc demander comment elle doit procéder.
Lors de l'audition, le demandeur a le droit d'être accompagné par la personne de son choix (ami, personne de la famille, connaissance, avocat...).
Il a aussi le droit d'être représenté par la personne de son choix. C'est-à-dire qu'il peut ne pas être présent mais être défendu par la personne de son choix.
Dans la mesure du possible, nous conseillons que la personne soit présente à l'audition.
Références légales :
Circulaire générale DIS Point 4.1.4 Droit d'être entendu
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit
Article 18 et Article 20 de la loi DIS
Article 7 de l'AR
Octroi du revenu d'intégration social.
Description de l'échantillon d'accordéon
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La loi DIS (Droit à l'intégration sociale) de 2002 a instauré ce qu'on appelle « le droit d'être entendu par le Conseil ».
Ce droit concerne les matières suivantes :
• octroi, refus ou révision du RI, du PIIS, et d'une mise à l'emploi
• l'imposition d'une sanction (par exemple dans le cadre d'un PIIS)
• la récupération de certaines sommes auprès de l'intéressé (par exemple si le CPAS considère que le bénéficiaire a perçu trop, que ce soit à cause d'une erreur du CPAS ou d'une « faute » du bénéficiaire)
Le droit d'être entendu existe, selon la loi, avant que ne soit prise une décision dans les matières concernées.
Dans les faits, surtout dans les gros CPAS qui traitent chaque mois des dizaines et centaines de dossiers, le droit d'être entendu peut être accordé après que la décision soit prise si le bénéficiaire la conteste.
Le droit d'être entendu ne s'applique pas aux autres matières que celles prévues par la loi. Toutefois, certains CPAS acceptent que la personne soit entendue dans d'autres matières telles que : ASE (Aide sociale équivalente, voir lexique), aide à la santé, prime d'installation, adresse de référence... Il faut donc toujours « tenter sa chance », même dans les cas où le droit d'être entendu n'est pas prévu par la loi.
Tout CPAS est tenu par la loi d'informer les demandeurs du droit d'être entendu par écrit et dans des termes compréhensibles. Cette obligation n'est très souvent pas respectée.
La procédure pour demander à être entendu varie d'un CPAS à l'autre. Chaque personne doit donc demander comment elle doit procéder.
Lors de l'audition, le demandeur a le droit d'être accompagné par la personne de son choix (ami, personne de la famille, connaissance, avocat...).
Il a aussi le droit d'être représenté par la personne de son choix. C'est-à-dire qu'il peut ne pas être présent mais être défendu par la personne de son choix.
Dans la mesure du possible, nous conseillons que la personne soit présente à l'audition.
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Circulaire générale DIS Point 4.1.4 Droit d'être entendu
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit
Article 18 et Article 20 de la loi DIS
Article 7 de l'AR
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