Fiche info : Pourquoi tant de différences d’un CPAS à l’autre?

La façon dont les différentes aides sont accordées varie très fort d’un CPAS à l’autre, d’une antenne de quartier à l’autre, d’un AS à l’autre et même d’une situation à l’autre. Pourquoi ces différences ? Qu’est-ce qui rend cela possible ? La loi n’est-elle pas la même pour tous ?

Fiche info : Quelles aides puis-je demander au CPAS ?

L’aide la plus connue que je peux demander au CPAS est le RI « revenu d’intégration sociale » parfois aussi appelé RIS « revenu d’intégration sociale ». Mais d’autres aides sociales sont également accordées selon des règles bien précises…

Fiche info : extraits de compte bancaire

De plus en plus de CPAS exigent que vous fournissiez vos extraits de compte bancaires en matière d’examen du droit au RI, pour des aides sociales et même pour l’octroi de colis alimentaires. S’il est « immoral » d’exiger les extraits de compte, est-ce pour autant illégal ?

Fiche info : Dans quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

De façon générale, vous vous adressez au CPAS de la commune où vous résidez. C’est la résidence qui détermine ce qu’on appelle le « CPAS territorialement compétent » et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou des étrangers). Mais il existe des exceptions à cette règle…

Fiche info : Suis-je obligé d’accepter une visite à domicile?

Les visites à domicile sont légalement obligatoires en matière de RI ou d’ASE depuis 2014. L’objectif est avant tout de contrôler. Dans l’état actuel de la législation, il semble difficile de s’y opposer. Néanmoins vous n’êtes pas obligés de vous soumettre à la manière dont certains CPAS appliquent cette règle…

Fiche info : Ai-je droit au taux chef de famille ou à l’ASE si je paie une pension alimentaire ?

Avez-vous droit au taux chef de famille ou à un complément au RI (ASE) si vous payez une pension alimentaire? Deux situations peuvent se présenter : vous versez une pension alimentaire pour un conjoint, un ex conjoint ou vous la versez pour un ou des enfants.

Fiche info : les 6 conditions à remplir pour avoir droit au Revenu d’Intégration

Les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sont au nombre de 6 : la résidence, l’âge, la nationalité, des ressources insuffisantes, être disposé à travailler, faire valoir vos droits aux prestations sociales.

Fiche info : Puis-je demander de changer d’assistant.e social.e?

Les CPAS sont souvent réticents à vous donner la possibilité de changer d’A.S. Nous examinons 2 types de situation souvent intimement liées :d’une part vous vous plaignez de l’attitude de l’AS et/ou d’autre part des décisions prises à votre égard.

Fiche info : Puis-je percevoir le RI si je suis propriétaire?

Contrairement aux bruits qui courent trop souvent, vous pouvez posséder une maison et d’autres biens bâtis (ex garage) ou non bâtis (terrain) et en même temps bénéficier du RI. Des règles de calcul sont à appliquer pour savoir si vous y avez droit ou si 1 montant est à déduire éventuellement du RI complet…

Fiche info : Puis-je avoir accès à mon dossier social ?

Souvent vous souhiateirez savoir ce que contient votre dossier au CPAS quand celui-ci vous refuse le RI ou une aide sociale. Le droit de consulter votre dossier semble évident mais il est souvent refusé par le CPAS. Or des lois existent sur lesquelles s’appuyer pour le revendiquer…

La plupart des fiches ont été finalisées avec l’aide du service d’aide juridique “Infor-Droits” de la Free Clinic  http://www.freeclinic.be/Le-service-d-aide-juridique-Infor-Droits-de-la-Free-Clinic

Fiche info : Quelles aides puis-je demander au CPAS ?

L’aide la plus connue que je peux demander au CPAS est le RI « revenu d’intégration sociale » parfois aussi appelé RIS « revenu d’intégration sociale ». Mais d’autres aides sociales sont également accordées selon des règles bien précises…

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Fiche info : extraits de compte bancaire

De plus en plus de CPAS exigent que vous fournissiez vos extraits de compte bancaires en matière d’examen du droit au RI, pour des aides sociales et même pour l’octroi de colis alimentaires. S’il est « immoral » d’exiger les extraits de compte, est-ce pour autant illégal ?

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Fiche info : Dans quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

De façon générale, vous vous adressez au CPAS de la commune où vous résidez. C’est la résidence qui détermine ce qu’on appelle le « CPAS territorialement compétent » et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou des étrangers). Mais il existe des exceptions à cette règle…

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Fiche info : Suis-je obligé d’accepter une visite à domicile?

Les visites à domicile sont légalement obligatoires en matière de RI ou d’ASE depuis 2014. L’objectif est avant tout de contrôler. Dans l’état actuel de la législation, il semble difficile de s’y opposer. Néanmoins vous n’êtes pas obligés de vous soumettre à la manière dont certains CPAS appliquent cette règle…

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