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Analyse de la proposition de loi déposée par la N-VA en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du PCC

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Fiche info : Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer une somme indue?

Les motifs pour lesquels un CPAS doit récupérer une somme indue sont limités aux deux suivants : Quand la décision...

Fiche info : Le CPAS a commis une erreur dans le montant du RI : dois-je rembourser?

Il est  très fréquent que le CPAS commette une erreur et que vous n'avez aucune responsabilité dans cette erreur :...

Circulaire générale DIS – Mise à jour mars 2024

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