Présentation des principales dispositions légales concernant les CPAS : loi du 2/4/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, loi organique des CPAS du 8/7/1976, loi du 29/7/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, loi du 11/4/1995 instituant la charte de l’assuré social, loi concernant le droit à l’intégration sociale du 31/7/2002