De retour de la matinée de clôture du congrès fédéral de la FGTB, je me faisais la réflexion suivante : Et la défense des droits des personnes en revenu d’intégration, où est-elle dans tout ça ?
Ce serait bien d’intégrer totalement le fait que la solidarité, c’est par la Sécurité Sociale mais aussi par l’aide sociale. En Belgique, la protection sociale s’opère dans le cadre de ces deux piliers. L’aide sociale dispensée par les CPAS, c’est un système pratiquement unique dans le monde qui permet, dans certaines conditions, d’octroyer un revenu aux personnes qui ne peuvent pas (ou plus) s’en procurer un par elles-mêmes. Elle permet aussi à des gens qui ont un revenu ou une autre allocation en dessous de ceux délivrés par les CPAS d’avoir un complément qui leur permet de vivre un peu mieux. Peuvent donc être aidés par les CPAS, des personnes (pas toutes car il y a ce fameux statut cohabitant) qui n’ont accès à aucun revenu et d’autres qui auraient par exemple un salaire ou une autre allocation en dessous des montants du revenu d’intégration. Ce dernier filet de protection sociale pallie aussi, en partie, aux exclusions massives de chômeuses et chômeurs vécues depuis maintenant une quinzaine d’années. Or, tout comme la Sécurité Sociale, l’aide sociale est attaquée. C’est même par la transformation de celle-ci que l’état social actif a pris pied en Belgique. Les gouvernements précédents ont alors conditionné de plus en plus l’accès à cette aide en transformant le droit au minimex en droit à l’intégration sociale. Le gouvernement actuel en a remis une louche en imposant la généralisation de contrats (PIIS) soumis à sanction et un service communautaire qui obligerait des usagers des CPAS à travailler gratuitement. Par la pratique des visites domiciliaires, les intrusions dans la vie privée, voir dans l’intimité des personnes, sont légion. Le contrôle social prend le pas sur l’aide et le soutien. Et ces fameuses visites provoquent de nombreuses exclusions.
L’austérité appliquée du fédéral jusqu’aux communes, fait que les aides matérielles sont rabotées. Des personnes ont vu disparaître le coup de main donné, par exemple, pour l’accès aux soins médicaux alors qu’elles ont des revenus flirtant avec le seuil de pauvreté ou en dessous de celui-ci.
Les politiques d’insertion sont des mises au travail en contrats à durée déterminée qui n’aident pas les gens (travailleurs) concernés à sortir de la précarité sur le long terme. Ces travailleurs deviennent chômeurs avec le risque de revenir à la case départ en cas de sanctions du FOREM ou de l’ONEM. On met au travail pour désengorger les CPAS et faire baisser les dépenses en aide sociale. La politique de mise au travail est devenue une variable d’ajustement budgétaire.
Les bénéficiaires de l’aide sociale sont seuls face à l’administration quand leurs droits ne sont pas respectés. Le plus souvent, pas de syndicat pour les défendre. Je ne connais qu’une association qui fait de la défense individuelle, c’est l’ADAS (association de défense des allocataires sociaux)
Alors oui, en revenant de la matinée de clôture du congrès fédéral de la FGTB , je me disais que nos organisations syndicales devraient s’investir plus qu’elles ne le font dans la défense de notre système d’aide sociale. Car, malheureusement, dans les CPAS, on y retrouve un tas de femmes, d’hommes, qui auraient besoin d’être défendus individuellement et qui se sentent seuls et parfois humiliés au point d’en laisser tomber leur droit. On y retrouve des femmes et des hommes qui eux aussi sont directement concernés par les combats collectifs pour plus de justice sociale et qu’il faudrait emmener avec nous dans les manifestations et les grèves. Mais cela ne pourra se faire que par une présence plus forte des organisations syndicales dans la défense des droits des personnes en revenu d’intégration.
Défenses individuelles
Présentation des lois
Mar 26, 2020
Présentation des principales dispositions légales concernant les CPAS : loi du 2/4/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, loi organique des CPAS du 8/7/1976, loi du 29/7/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, loi du 11/4/1995 instituant la charte de l’assuré social, loi concernant le droit à l’intégration sociale du 31/7/2002
Fiche info : Récupération par le CPAS d’une somme indue
Mar 23, 2020
Le CPAS peut récupérer certaines sommes que vous avez perçues alors que , selon lui, vous n’y aviez pas droit. Mais pour cela il doit respecter la procédure prévue. D’autre part vous pouvez être entendu par le Conseil et également introduire un recours au tribunal du travail si vous voulez contester cette décision…
Fiche info : Puis-je être accompagné·e dans mes démarches au CPAS?
Mar 18, 2020
Nous envisageons deux situations : Premièrement, vous avez un rendez-vous avec l’assistante sociale ou tout autre membre de l’administration. Deuxièmement, vous devez vous présenter pour une audition par le Conseil.
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