Droit d’être entendu·e par le conseil

Dans le cadre de l’enquête sociale effectuée suite à votre demande de RI, vous avez le droit d’être entendu·e par le Conseil.

Vous avez alors l’occasion d’expliquer votre situation devant l’ensemble des conseillers de l’Action sociale ou, le plus souvent, devant le Comité spécial du service social (CSSS) qui rassemble une partie seulement des conseillers. Dans des cas plus rares, c’est le Bureau permanent qui procède aux auditions.

Vous pouvez être accompagné·e par la personne de votre choix (parent, ami·e, membre d’une association, avocat·e…). Le CPAS ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi être représenté·e par la personne de votre choix, c’est-à-dire être défendu·e sans que vous soyez vous-même présent·e. Cela peut être intéressant en cas de force majeure, mais déconseillé de manière générale.

Etre accompagné·e par une personne qui connaît bien la matière est utile. Mais il est important aussi d’être accompagné·e simplement pour bénéficier d’un soutien psychologique. L’audition peut en effet se révéler difficile et traumatisante vu l’obligation de se justifier et de dévoiler sa vie privée devant un nombre important de personnes qui ne sont pas toujours bienveillantes (c’est peu dire).

Il est important de bien préparer l’audition, en rassemblant les arguments et les documents qui peuvent appuyer votre demande.

La procédure pour demander l’audition varie d’un CPAS à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre AS. Il est conseillé dans tous les cas d’introduire la demande par écrit (fax, mail, dépôt d’un courrier au CPAS contre accusé de réception…) et d’en conserver la trace.

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier social pour préparer l’audition. Certains CPAS le refusent systématiquement en cas d’absence de recours au Tribunal. Nous estimons pourtant que l’accès au dossier est un droit. Lorsque vous demandez l’audition par écrit, indiquez que vous demandez aussi à consulter votre dossier.

La manière dont se passe l’audition, comme les délais de fixation, varient d’un CPAS à l’autre. Dans la mesure du possible, essayez de vous renseigner sur la façon dont ça se déroule dans le CPAS dont vous dépendez. Certains CPAS vous demandent d’emblée de vous expliquer, d’autres vous posent des questions, d’autres encore établissent préalablement un questionnaire.

Un procès-verbal (PV) d’audition est parfois rédigé au terme de la réunion. Il peut être soumis à signature. Dans ce cas, vous pouvez refuser de le signer si vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité, ou vous le signez en indiquant simplement ” pour prise de connaissance”. Vous pouvez aussi demander qu’un élément que vous estimez important soit ajouté s’il n’est pas repris dans le PV proposé.  Le PV peut aussi être transmis plus tard par courrier. Dans d’autres cas enfin, le CPAS ne fait pas de PV de l’audition.

Attention ! Il y a deux restrictions importantes au droit d’être entendu·e.

  • Ce droit s’applique uniquement aux demandes relatives au revenu d’intégration (octroi, refus, révision, sanctions, récupération).  En sont donc exclues toutes les demandes d’aide sociale complémentaires au RI (aides à la santé, garantie locative, aides à l’énergie…), les demandes d’aides relevant de missions légales des CPAS (prime d’installation, adresse de référence, aide médicale urgente, allocation chauffage…) et les demandes d’aide sociale financière équivalente introduites par les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’âge, de nationalité ou de séjour d’octroi du RI.Même si, dans ces cas, la loi ne prévoit pas explicitement le droit pour l’usager d’être auditionné par le CPAS, le principe général selon lequel tout administré a le droit d’être entendu par l’administration qui va prendre ou a pris une décision qui le concerne, devrait s’appliquer.Il faut dans tous les cas tenter de l’obtenir en en introduisant la demande.  Certains CPAS l’accordent d’ailleurs systématiquement.
  • Il doit, selon la loi, être demandé avant la prise de décision. Or, le demandeur ne connaît pas à l’avance la décision qui sera prise par le Conseil. Dans la pratique, la plupart des CPAS accordent le droit d’être entendu après la prise de décision.

Attention ! La demande d’audition ne suspend pas l’écoulement du délai de 3 mois au-delà duquel un recours ne serait plus recevable (3 mois calculés à partir de la date de réception de la/des décisions contestées). En d’autres termes, si les démarches pour obtenir une audition se prolongent et que la date-limite pour déposer un recours recevable se rapproche, vous avez intérêt à maintenir votre demande d’audition, mais à déposer également au Tribunal du travail le recours contestant la décision. Si l’audition donne un résultat satisfaisant, retirer votre recours se fera sans frais ni inconvénient (par un simple courrier au greffe, avec copie au CPAS). Si l’audition confirme la décision défavorable, vous conserverez ainsi toutes vos chances d’obtenir en justice l’annulation que vous n’avez pas obtenue devant le Conseil.

Sur cette question, voir aussi :

Guide de l’accompagnement
Fiche info :  Puis-je avoir accès à mon dossier social ?

Dispositions légales :

– Article 20 de la loi DIS
– Article 7 de l’AR d’application
– Circulaire Point 4.1.4.

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