Le 13 septembre 2021

Monsieur Jean-Paul BONJEAN
Président du CPAS
Place Saint Jacques, 13
4000 LIEGE

Copie à :

Mr Richard FONBONNE, Directeur général
Mmes et Mrs les Conseiller.e.s au CSSS
Alix DEQUIPER, Directrice du service social

Concerne :

Demande faite à vos usagers de vous donner l’autorisation de contacter leur propriétaire

Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs sociaux de votre CPAS n’effectuent plus de visites à domicile, à de très rares exceptions près. Il s’agit là d’une décision prise par votre administration et par votre CSSS.

Les visites à domicile ont été rendues obligatoires par deux Arrêtés royaux publiés en 2014. Dès le début de la crise sanitaire, le SPP Intégration sociale a autorisé les CPAS à ne plus les effectuer.  Vous avez décidé d’appliquer cette faculté.

Il s’agissait là d’une décision pertinente afin de protéger tant les usagers que les travailleurs.

Toutefois, vous avez demandé depuis lors à vos bénéficiaires – lors de chaque  demande, révision ou prolongation du droit au RI ou à l’aide sociale – de vous donner l’autorisation de contacter leur propriétaire. Vous leur demandez pour ce faire de signer le « Formulaire autorisation contact propriétaire ».

Si ce document contient la mention « Autorise-N’autorise pas » – et en très petits caractères en note de bas de page, « Biffer la mention inutile » – cette mention n’est généralement pas lue ou comprise par les  bénéficiaires. Ou, s’ils la lisent, ils n’osent pas vous refuser l’autorisation que vous sollicitez, craignant que ce refus soit considéré comme un soupçon de fraude (non résidence à l’adresse, par exemple) ou comme un manque de collaboration à l’enquête sociale qui leur serait préjudiciable.

Vos travailleurs sociaux – ainsi que l’ensemble de votre personnel et les Conseillers de l’Action sociale – sont tenus au secret professionnel. Contacter un propriétaire constitue une violation de ce secret. En demander l’autorisation à vos usagers est un subterfuge en vue de le contourner sans prendre le risque d’être condamnés en l’enfreignant.

De nombreux bénéficiaires nous demandent s’ils ont le droit de refuser de signer ce document. Nous leur répondons affirmativement, en leur conseillant d’indiquer par mail pourquoi ils refusent, à savoir au nom du respect de leur vie privée et du secret professionnel.

Plusieurs d’entre eux nous ont dit que leur propriétaire ignore qu’ils sont aidés par le CPAS et qu’ils ne souhaitent pas qu’il l’apprenne.

D’autres nous ont fait part de problèmes spécifiques, tels que le fait qu’ils avaient signé le bail alors qu’ils avaient un emploi, ou que leur situation familiale était différente, et que le fait d’être aidés par le CPAS risquait que le bail ne soit pas prolongé.

D’autres encore nous ont dit craindre que leur propriétaire – avec lequel ils sont en conflit – ne fasse des déclarations mensongères pour leur nuire.

Ces problèmes spécifiques sont évidemment importants à mettre en lumière afin d’expliquer les dangers que vous faites courir à vos usagers en contactant leur propriétaire. Mais, c’est avant tout au nom du principe du respect de la vie privée de vos usagers, que nous nous opposons à cette pratique.

La plupart des autres CPAS ont repris depuis longtemps les visites à domicile, voire ne les ont jamais totalement supprimées. Nous ne sommes pas de fervents défenseurs des visites à domicile – qui ne sont d’ailleurs imposées qu’aux seuls bénéficiaires du RI et de l’aide sociale – mais étant donné que vous avez décidé de votre initiative de les suspendre depuis un an et demi, il est inadmissible que vous imposiez en contrepartie de pouvoir contacter les propriétaires.

Sans doute reprendrez-vous prochainement le fonctionnement habituel, mais nous tenions à vous faire part de notre opposition à ce que vous avez imposé à vos usagers depuis si longtemps.

Il en va ainsi également des conditions de réception dans plusieurs de vos antennes de quartier – conditions sur lesquelles nous reviendrons prochainement vers vous.

Dans l’espoir qu’un débat sera initié dans votre CSSS au sujet du formulaire d’autorisation de contacter le propriétaire, et qu’une décision de retrait pur et simple de cette pratique sera prise, soyez assuré, Monsieur le Président, de notre meilleure considération.

Pour l’aDAS Centre,
Bernadette PEETERBROECK
Freddy BOUCHEZ

Pour l’aDAS Bruxelles,
Jean PEETERS
Jean FLINKER

Pour l’aDAS Liège,
Marylène FROIDCOEUR
Jérôme GOLDYN
Bernadette SCHAECK

L’Association de défense des allocataires sociaux ASBL
Rue du progrès, 225/1
1030 SCHAERBEEK
contact@adasasbl.be
www.adasasbl.be
0489/757602

Formulaire d’autorisation contact propriétaire