Par une faille administrative bête et méchante due à l’existence de statuts très différents dans les différents régimes de l’aide sociale (ARR et RI en particulier), sans parler des différences entre les régimes de sécurité sociale (allocations de chômage, indemnités de mutuelle en particulier) et ceux de l’aide sociale.
Du vécu :
Elle vit chez sa mère.
Depuis qu’elle a atteint l’âge de 18 ans, elle a bénéficié du RI cohabitant, et sa mère est passée du taux cheffe de famille au taux cohabitant également.
La maman a introduit une demande d’ARR (Allocation de remplacement de revenus – souvent encore désignée allocation de la « Vierge noire »)
Elle a été admise à l’ARR au taux cheffe de famille : dans ce régime-là, contrairement au RI, en cas de cohabitation avec un jeune de moins de 25 ans bénéficiaire soit d’allocations familiales, soit d’une contribution alimentaire, le parent a droit au taux cheffe de famille.
Le SPP Sécurité sociale a remboursé au CPAS le montant du RI cohabitant versé à la mère depuis la date d’octroi de l’ARR, mais il n’a pas remboursé celui versé à la jeune fille.
La demande d’ARR a été faite le 1er juin 2021, l’octroi a été fait un an après le 1er juin 2022 .
Le CPAS veut récupérer un an de RI cohabitant auprès de la jeune fille, soit plus de 8.000 euros, alors que les arriérés ont été versés à la mère. Et alors que le CPAS a retiré le RI cohabitant à la jeune fille parce que sa mère bénéficie maintenant de l’ARR au taux cheffe de famille.
La mère a -de bonne foi puisqu’on lui a dit que le CPAS avait récupéré les arriérés- utilisé le solde versé par le SPF Sécurité sociale pour payer ses dettes et des factures importantes qui étaient en suspens depuis récemment.
Quand on vit « sur le fil », ce n’est pas les factures à payer qui manquent, et une somme perçue sans qu’on s’y attende est vite dépensée…
Personne n’a donc jamais pensé à cela ? Mettre en place un système qui permet de récupérer les arriérés auprès de la personne qui (re)devient cheffe de famille en ARR après être passée du taux cheffe de famille au taux cohabitant en RI ?
Commencer sa vie d’adulte avec une dette de 8.000 euros qui vous poursuivra longtemps n’est pas vraiment une perspective réjouissante.
Ça ne donne pas vraiment envie de commencer à travailler pour que le CPAS fasse opérer une saisie sur salaire pour le remboursement de la dette. Et ça n’est pas de nature non plus à faciliter les relations familiales.
La personne concernée se dit être perplexe. Cette décision renforce des sentiments d’anxiété déjà présents dans son existence. Elle ne comprend pas que l’action du CPAS aboutisse finalement à lui mettre « la tête en dessous de l’eau ». Nous non plus…
DEFENSES INDIVIDUELLES
CPAS d’Ixelles : situations individuelles vécues par des bénéficiares entre 2016 et 2017
Août 4, 2020
Le CPAS d’Ixelles dispose d’un service de médiation externe. Celui-ci publie depuis 2012 un rapport annuel. Dans ces rapports, sont exposées des situations individuelles vécues par des bénéficiaires. Nous les avons extraites du 6ème rapport de 2017. Il porte sur la période du 1er septembre 2016 au 31 aout 2017.
CPAS d’Ixelles : situations individuelles vécues par des bénéficiaires entre 2015 – 2016
Août 4, 2020
Le CPAS d’Ixelles dispose d’un service de médiation externe. Celui-ci publie depuis 2012 un rapport annuel.
Dans ces rapports, sont exposées des situations individuelles vécues par des bénéficiaires. Nous les avons extraites du 5ème rapport de 2016. Il porte sur la période du 1er septembre 2015 au 31 aout 2016.
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