Le CPAS d’Ixelles dispose d’un service de médiation externe. Celui-ci publie depuis 2012 un rapport annuel.

Dans ces rapports, sont exposées des situations individuelles vécues par des bénéficiaires. Nous les avons extraites du 5ème rapport de 2016 (pages 28 à 31).

Ce rapport porte sur la période du 1er septembre 2015 au 31 aout 2016.

L’ensemble du rapport 2016 peut être lu ici :

http://www.cpasixelles.irisnet.be/information/images-et-docs/rapport-mediateur-2016-web.pdf

Le CPAS n’a pas versé l’aide de Maria depuis 2 mois car, après analyse des extraits de compte, il soupçonne qu’elle possède des ressources qui lui viennent d’ailleurs. Les explications fournies par Maria ne semblent pas avoir été convaincantes et l’administration souhaite soumettre le dossier au CSSS pour suppression de l’aide.

Maria contacte alors le médiateur car, après plusieurs semaines, son dossier n’a toujours pas été présenté au CSSS, et cela fait donc 2 mois qu’elle n’a plus reçu ses aides financières. Après discussion avec l’administration, il s’avère qu’il n’y a finalement pas assez d’éléments pour prouver que Maria dispose d’autres ressources. De plus, Maria fait preuve de sa bonne collaboration en fournissant tous ses extraits de compte, en attestant sur l’honneur qu’elle n’a pas d’autres ressources, et en donnant son accord pour que le CPAS effectue une enquête bancaire à son sujet. L’administration lui a donc accordé le bénéfice du doute et a finalement libéré tous ses paiements.

Jamal reçoit un complément d’aide financière du CPAS après déduction des allocations de chômage de sa mère. En effet l’administration doit connaître le montant des allocations de chômage que reçoit sa mère chaque mois et les déduire des aides de Jamal.
Fin mars 2016, Jamal contacte le médiateur car la dernière aide reçue est celle d’octobre 2015 ; l’usager est donc resté 5 mois sans avoir reçu son complément d’aide. Jamal dit pourtant s’être manifesté régulièrement et à plusieurs reprises pendant ces 5 mois auprès du CPAS, se faisant dire que les calculs étaient complexes et qu’il fallait qu’il patiente. Finalement, les calculs ont été effectués mi-avril 2016 et Jamal a reçu ce à quoi il avait droit depuis novembre 2015.

Le CPAS a suspendu l’aide de Sylvestre du mois de juin 2016 car il estime douteuses les explications fournies par l’usager quant au non paiement de ses loyers d’avril et de mai 2016 et d’un potentiel nouveau logement. En effet, Sylvestre n’a pas payé ces 2 mois de loyers car il considère que son logement est insalubre et il s’en cherche un autre. L’administration exige dès lors une lettre du propriétaire actuel corroborant les dires de Sylvestre, à défaut de laquelle son aide ne sera pas versée.

Face à la rigidité de l’administration, l’usager contacte alors le médiateur début juillet parce que les relations locataire-propriétaire sont extrêmement mauvaises et que Sylvestre pense qu’il n’obtiendra jamais une telle lettre de son propriétaire. D’après l’analyse de la situation, la solution semble simple : si le CPAS a des doutes sur la résidence de l’usager, il suffit de faire une visite à domicile ; et si Sylvestre se trouve bien à l’adresse ixelloise indiquée, il y a lieu de payer l’aide. Après discussion avec l’administration, le paiement de juin a finalement été versé mi-juillet 2016 sans qu’une lettre ou qu’une visite à domicile n’aient été nécessaires..

Rosanna effectue plusieurs demandes ponctuelles lors d’un entretien début novembre 2015 avec son gestionnaire de dossier.

Fin mars 2016, soit 4 mois plus tard, l’usagère contacte le médiateur car elle est sans nouvelle de ses demandes. Suite à l’intervention du médiateur, toutes les demandes de Rosanna ont finalement été traitées et accordées début mai 2016, soit 6 mois plus tard.

Début décembre 2015, une administration s’occupant de mineurs contacte le médiateur car elle est sans nouvelle d’une demande d’aide d’aide introduite pour l’un de ses mineurs début octobre 2015. Ses appels téléphoniques et ses e-mails sont restés vains.

Une fois ce retard signalé, l’usager mineur a finalement été admis à l’aide financière fin décembre, soit avec 2 mois de retard.

Soufiane a introduit une demande d’aide début mars 2016 et, mi-mai, il contacte le médiateur car il est sans nouvelle de sa demande.  L’administration a en effet pris du retard dans le traiement de son dossier.  Il sera finalement admis au bénéfice de l’aide financière fin mai 2016, soit avec 2 mois de retard.

Paul contacte le médiateur début mai 2016 car il est sans nouvelle de sa demande de prise en charge d’une facture d’eau introduite en septembre 2015. L’administration avait en effet mis cette demande de côté. Elle sera finalement traitée et accordée fin mai 2016, soit 8 mois plus tard.

Carla cesse d’être aidée par le CPAS, mais ce dernier détient toujours une somme d’argent que l’usagère avait réussi à épargner pour une éventuelle garantie locative ou un premier loyer.  Dès la mi-octovre 2015, Carla demande à pouvoir récupérer cette somme, mais, du côté du CPAS, rien ne semble se passer.  Elle demande alors l’intervention du médiateur et finira par obtenir son argent 1 mois plus tard.

Mi-octobre 2015, une autre administration contacte le médiateur car, Luna, une ancienne usagère du CPAS, essaie d’obtenir une attestation d’aide datant de 2013 lorsqu’elle bénéficiait de l’aide. Luna en a besoin pour pouvoir introduire une demande de bourse. Après avoir été renvoyé de service en service, le médiateur a pu trouver le bon interlocuteur, et Luna a pu obtenir cette attestation mi décembre 2015, soit 2 mois plus tard.

Actions vers les CPAS

Fiche info : extraits de compte bancaire

De plus en plus de CPAS exigent que vous fournissiez vos extraits de compte bancaires en matière d’examen du droit au RI, pour des aides sociales et même pour l’octroi de colis alimentaires. S’il est « immoral » d’exiger les extraits de compte, est-ce pour autant illégal ?

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