L’ADAS interpelle la ministre Karine Lalieux sur des situations de parents en séjour illégal d’enfants en séjour légal et d’enfants belges. La plupart du temps, il s’agit de mères élevant seules leurs enfants…

Le 17 septembre 2022

Madame Karine Lalieux
Ministre de l’Intégration sociale
et de la Lutte contre la pauvreté
Avenue de la Toison d’Or, 87 (10ème et 11ème ét.)
1060 Bruxelles

Copie à :

• Mmes et Mrs les parlementaires membres de la Commission des Affaires sociales de la
  Chambre des Représentants ;
• A Mr Bernard DEVOS, Délégué général aux droits de l’Enfant (pour la Communauté
  française), et à Mme Caroline VRIJENS, Commissaire aux droits de l’enfant (pour la
  Communauté flamande)

Objet: Enfants en séjour légal d’un parent en séjour illégal – Droit à l’aide sociale
pour l’enfant ou le parent.

Madame la Ministre,
Mmes et Mrs les parlementaires,

Nous voudrions attirer votre attention sur des situations que nous rencontrons fréquemment, dans lesquelles sont privées d’aide sociale des personnes qui y ont droit, avec des conséquences dramatiques pour leurs enfants. Il s’agit de parents en séjour illégal d’enfants en séjour légal, et d’enfants belges. La plupart du temps, il s’agit de mères élevant seules leurs enfants.

Les CPAS ont pris et conservé l’habitude de rejeter les demandes d’aide sociale introduites par ces parents en leur nom propre ou au nom de leur enfant. Ils invoquent ordinairement l’art. 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, qui limite à l’aide médicale urgente l’aide sociale due aux personnes en séjour illégal. Si, considérant le statut administratif favorable de l’enfant, les CPAS accordaient une aide autre (singulièrement une aide financière), ils s’exposeraient, semble-t-il, au risque d’avoir à assumer sur fonds propres les conséquences de leur décision, non validée par l’administration qui relève de votre autorité.

Cette habitude des CPAS oblige les parents concernés à un détour par le tribunal du travail… pour autant qu’ils soient informés de cette faculté de recours et des chances réelles de succès d’une action en justice (que bien des CPAS négligent de leur renseigner).

Ce détour par une procédure de plusieurs semaines voire plusieurs mois est indigne. Consolidée en Belgique depuis plus de 10 ans, une jurisprudence constante constate «l’inéloignabilité» de l’enfant, donc du parent, et condamne invariablement les CPAS à accorder l’aide financière.

Fondement légal : l’art. 57, § 2 (qui réduit à l’aide médicale urgente l’aide due à une personne en séjour illégal) ne vaut pas dans ces cas particuliers, vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dont l’article 8 protège le droit à la vie familiale) et la Convention internationale des droits de l’enfant (transcrite par l’art. 22bis de notre Constitution, qui en reprend notamment l’article 3 obligeant les Etats à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qu’ils prennent).

Ce détour est en outre coûteux – et pas seulement sur le plan humain. Il nécessite la mobilisation de la personne concernée bien sûr, mais également celle de l’avocat qu’elle devra prendre (rémunéré au titre de l’aide juridique), d’un représentant du CPAS (généralement un avocat payé par celui-ci), de trois magistrats du siège et d’un magistrat du ministère public, ainsi que du greffe de la juridiction saisie, mis à contribution avant son audience comme pendant et après celle-ci. Tous les acteurs et actrices de cette procédure inutile et nuisible sont payés par l’Etat.

Vos prérogatives ne vous permettent-elles pas de mettre fin à cette aberration en adoptant un arrêté garantissant le droit à l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration pour tout enfant belge ou en séjour légal, indépendamment du statut administratif de son autre auteur(e) ?
Pourriez-vous aussi émettre une circulaire informant les CPAS que votre département ne refusera pas (plus) le remboursement des frais liés à ces prises en charge ?

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision sur ces réalités que, chaque année, des dizaines d’enfants et de parents (surtout des femmes) continuent à endurer dans une inacceptable souffrance, quelques-uns seulement ne parvenant à la surmonter qu’au prix d’une action en justice.

Signataires

• L’Association de défense des allocataires sociaux
• L’Atelier des droits sociaux
• Service Infor Droits de la Free Clinic
• Infor-Droits – Solidarité contre l’exclusion
• La Ligue des droits humains
• La Marche des migrant.e.s – Région du Centre
• Vie Féminine

Voir annexe