Lettre au CPAS de Frameries qui impose aux demandeuses et demandeurs d’un RI la délivrance des extraits de compte sur les trois derniers mois.

Malgré les nombreuses mises au point et les rapports d’inspection indiquant que c’est une pratique illégale, certains CPAS s’obstinent à imposer cette règle intrusive dans le cadre de l’enquête sociale.

A ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse de ce CPAS. Qu’à cela ne tienne, nous continuerons notre action tant que cette pratique ne sera pas éradiquée.

Le 5 juillet 2023

A l’attention de Monsieur Julien Donfut
Président du CPAS
Rue du Chapitre, 1
7080 Frameries

Concerne : liste de documents demandés pour enquête sociale dans le cadre d’une demande de RI

Monsieur Le Président,

A l’occasion du soutien que nous avons apporté à Monsieur D. pour une décision de refus d’octroi d’un RI (voir notre courrier daté du 30 mai 2023), nous avons constaté que vous exigez dans un document officiel les extraits de compte des trois derniers mois dans le cadre d’une demande de revenu d’intégration.

Dans ce document officiel qui semble être remis à toutes les demandeuses et demandeurs de RI, et sans doute également dans le cadre des révisions périodiques, vous indiquez  « que si ces documents ne sont pas remis, votre dossier est susceptible d’être refusé par le Centre Public d’Action Sociale, ce dernier ne disposant pas de l’ensemble des éléments tangibles pour évaluer l’existence et l’étendue du besoin d’aide (art. 60 de la loi organique) ».

Or, déjà en 2015, le SPP Intégration Sociale indiquait sur son site en réponse à des questions d’usagères et d’usagers sur l’exigence de remettre les extraits de compte sur les trois derniers mois, les indications suivantes :

« Même si l’examen des ressources fait une partie indéniable de l’enquête sociale, il n’est pas permis au centre de demander systématiquement à l’intéressé des extraits de compte des trois mois précédents. Une pratique pareille constitue une ingérence dans la vie privée de l’intéressé. Celui-ci ne peut pas être obligé de donner un aperçu de ses dépenses mensuelles. Sinon, ceci impliquerait que le CPAS ajouterait une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas. Au moment de la demande le CPAS doit contrôler si l’intéressé remplit les conditions stipulées par la loi, entre autres s’il dispose ou peut disposer des ressources suffisantes à ce moment. Le CPAS peut obtenir un aperçu des ressources de l’intéressé par d’autres moyens que par des extraits de compte (par exemple BCSS) ».
Voir https://www.mi-is.be/fr/faq?keyword=extraits+de+compte

Depuis lors, le service d’inspection du SPP Intégration Sociale indique fréquemment dans ses rapports que les CPAS ne peuvent pas exiger systématiquement la fourniture de tous les extraits de compte bancaire. Nous vous joignons des extraits de rapports d’inspection qui concernent plusieurs CPAS et qui sont très clairs à ce propos.

Très récemment, répondant à une question parlementaire de Marie Colline Leroy sur « l’exigence des extraits de comptes dans le cadre des enquêtes sociales des CPAS », la ministre des pensions et de l’intégration sociale, Karine Lalieux, répondait ceci : « Votre question est l’occasion pour moi de rappeler qu’exiger la production systématique des extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable et qu’un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et de justifier ses dépenses mensuelles au CPAS. Vous m’aviez posé cette question. Donc, je vous le redis : seule une fraude ou une suspicion de fraude permet à un CPAS d’exiger les extraits de compte d’un allocataire social. En dehors de ce cas de figure, il s’agit d’une pratique qui n’est pas acceptable du tout. Ceci a d’ailleurs été confirmé par la jurisprudence. Je demande à mon administration de vérifier les pratiques que vous me signalez et d’intervenir si nécessaire ».

 Votre document qui indique que vous exigez notamment les extraits de compte bancaires d’avril à juin pour Monsieur D. donne vraiment l’impression qu’une même demande est faite à l’ensemble des personnes qui s’adressent à vous pour obtenir un revenu d’intégration sociale. Il s’agit là d’une pratique non couverte par l’article 60 de la loi organique comme vous le mentionnez à tort en toute lettre, donnant ainsi une information erronée à vos bénéficiaires. Au contraire de ce que vous affirmez, il s’agit d’une pratique illégale.

Au vu des informations fournies par le SPP Intégration Sociale et par Madame la Ministre elle-même, il nous semble que cette exigence de fournir les extraits de compte des trois derniers mois ne devrait plus faire partie de façon systématique de l’enquête sociale. Cette exigence devrait être retirée des documents que vous demandez dans le cadre de celle-ci. Le CPAS de Frameries (comme les autres CPAS), ne peut pas ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

En espérant qu’une réflexion puisse être menée dans votre CPAS à ce propos et que les conditions légales de l’enquête sociale soient désormais respectées, recevez Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Pour l’ADAS

Bernadette Peeterbroeck
Bernadette Schaeck
Freddy Bouchez

L’Association de Défense des Allocataires Sociaux
Rue du Progrès, 225/1
1030 Schaerbeek

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