par admin | 26 Mar 2020 | Législations, Présentation des lois
Les principales dispositions légales concernant les CPAS La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale (M.B. du 6 mai 1965) Cette loi, modifiée de nombreuses fois, détermine quel est le CPAS...