Mobilisation en défense des usagers du CPAS de Liège 18 DECEMBRE 2017

NOUS, associations, mouvements, partis… signataires transmettons aux responsables du CPAS de Liège quelques revendications prioritaires en défense des usagers.

Nous les remettrons aux conseillers communaux et conseillers de l’Action sociale lors de la réunion commune Ville CPAS qui se tiendra le 18 décembre prochain.

Nous aurions pu établir une liste beaucoup plus longue de revendications et propositions. Nous le ferons ultérieurement, entre autres dans le cadre de la future campagne électorale pour les élections communales d’octobre 2018.

Mais nous avons décidé, pour la mobilisation de décembre, de cibler quelques pratiques récurrentes problématiques dont il dépend du seul CPAS de les modifier sans qu’il puisse se retrancher derrière « l’excuse » des lois ou d’injonctions d’instances supérieures.

Bien d’autres revendications devraient être formulées à l’échelon local, régional et fédéral. 

Dont certaines, plus globales, concernent l’ensemble des allocataires sociaux telles que : la suppression du statut de cohabitant, la fin de l’activation et de la conditionnalité sans cesse accrue (dont la généralisation des PIIS, projets individualisés d’intégration sociale), le rehaussement de toutes les allocations au-delà du dit seuil de pauvreté.

Il est évident que l’amélioration du respect des droits des usagers dépend en partie de l’amélioration des conditions de travail des travailleurs (engagement en nombre suffisant, locaux adéquats, matériel informatique, formation continuée de qualité, prise en compte de leurs suggestions et propositions, etc). Nous soutenons les travailleurs dans leurs revendications légitimes. Nous les appelons à se joindre aux mouvements de défense des usagers.

Il est évident, aussi, que la question du financement des CPAS est une question cruciale. L’augmentation de la dotation communale est une des réponses que peut y apporter la Ville de Liège. Celle-ci est en capacité de le faire si elle considère que les conditions de vie des plus pauvres de ses résidents est une priorité au niveau social. Les moyens accordés au CPAS doivent être adaptés aux besoins et non l’inverse.

Nous attendons des autorités liégeoises, Ville et CPAS, qu’elles ne fassent pas peser sur les usagers et leurs familles le poids de l’austérité créée par les mesures gouvernementales successives.

Elles pourront compter sur notre soutien si elles mènent une lutte contre l’augmentation des charges pesant sur le CPAS à condition qu’elles n’en fassent pas peser le poids sur les plus pauvres.

 

Nous revendiquons :

  • Le respect des délais légaux d’examen des demandes (décision, notification, paiement). Ces délais sont des délais maximums. Ils sont déjà souvent trop longs vu les situations de détresse des demandeurs. Or ils sont très souvent dépassés, et fortement.
  • L’octroi d’avances sur paiement en cas de non-respect de ces délais et en cas de situation d’urgence. Or, les aides urgentes sont trop souvent accordées au compte-gouttes et leur montant est insuffisant.
  • La fin des suspensions de paiement sans notifications et décisions. La loi prévoit de rares situations dans lesquelles un paiement peut être suspendu. Elle indique que toute suspension doit être notifiée. Or, les suspensions sans décision du Conseil ni notification sont fréquentes pour des motifs tels qu’un document manquant, l’absence du travailleur social, des visites à domicile à l’improviste infructueuses, …
  • L’octroi de l’équivalent de deux mois de caution locative, et chaque fois que c’est possible, la constitution de cette caution sous forme de garantie bancaire. La loi sur les loyers stipule en effet que le montant de la garantie locative est de l’équivalent de deux mois de loyer, sauf quelques situations particulières où elle peut être de trois mois. Or le CPAS n’accorde que l’équivalent d’un mois en cas de location auprès d’un propriétaire privé (ce qui représente l’écrasante majorité des personnes qui sollicitent une caution locative).
  • La fin de la prise en compte systématique des revenus des parents et enfants cohabitants dans le calcul du montant du revenu d’intégration. En cas de cohabitation avec un parent ou un enfant, la prise en compte des revenus est facultative. Le CPAS peut y déroger dans tous les cas s’il le motive dans sa décision. Cette disposition revêt une très grande importance, en particulier pour les jeunes et les chômeurs sanctionnés ou exclus. En effet, selon le choix fait par le CPAS de prendre ou ne pas prendre en compte, la personne soit dispose d’un RIS au taux cohabitant, soit se trouve dans une situation de dépendance contrainte et totale de son parent cohabitant. Or le CPAS tient compte systématiquement des revenus des parents et enfants cohabitants, les exceptions étant très rares.
  • La prise en compte des besoins spécifiques des SDF, entre autres le « RIS de rue » et l’octroi du taux isolé en cas d’hébergement provisoire, l’octroi d’aides urgentes, l’examen rapide des dossiers et l’allègement des contrôles imposés pour l’examen des conditions d’octroi. Les délais de fixation d’un premier rendez-vous avec un assistant social après l’introduction de la demande sont très longs. Les conditions de vie précaires des SDF entraînent souvent leur non présentation à ce rendez-vous lointain tant dans l’intervalle leurs conditions de vie ou de résidence ont été modifiées. S’ils s’y présentent, commence alors le parcours du combattant pour rassembler les pièces demandées, les preuves de recherche d’emploi, l’inscription comme demandeur d’emploi, la signature d’un PIIS (projet individualisé d’intégration sociale), etc. Quand enfin tout cela est rassemblé, il faut attendre un long délai avant la prise de décision, sa notification et le paiement.
  • La fin des nombreux freins mis à la possibilité donnée aux jeunes de pouvoir disposer d’un revenu et de vivre de manière autonome. Les différents services, la cellule jeunes et le Service Famille Jeunes semblent être fortement conditionnés pour refuser le plus possible et à priori les demandes d’aide émanant de jeunes. Ceux-ci sont convoqués pour prouver qu’il y a « rupture familiale ». Ils sont parfois obligés de se confronter en direct avec un parent ou un enfant violent. L’obligation de prouver cette rupture familiale s’étend à des jeunes de 30 ans et plus et même à des jeunes vivant en couple ou ayant un enfant. Or, une des conditions d’octroi du revenu d’intégration est d’être majeur et le CPAS n’a pas à ajouter de nombreuses conditions d’octroi qui ne figurent pas dans la loi.
  • L’arrêt des atteintes à la vie privée des bénéficiaires telles que l’obligation de fournir tous les extraits de compte bancaires, les visites à domicile à l’improviste et les contrôles intrusifs (ouverture des frigos, des armoires, inspection des chambres à coucher et salles de bain). Ces pratiques, que les autorités justifient par la nécessité de contrôler les conditions d’octroi et de lutter contre la soi-disant fraude sociale, s’appliquent à tous les demandeurs. Or, le CPAS dispose de nombreux moyens (trop nombreux déjà !) de contrôler les conditions d’octroi sans imposer ces intrusions dans la vie privée ressenties comme profondément humiliantes et stigmatisantes par les bénéficiaires.
  • L’information des usagers sur leurs droits, les aides sociales complémentaires au revenu d’intégration, les dispositions légales en vigueur, les processus de décision propres au CPAS de Liège, … Nous mentionnons tout particulièrement l’obligation d’informer sur le droit d’être entendu par le Conseil, droit démocratique élémentaire prévu dans la loi sur le droit à l’intégration sociale comme « garantie » importante contre l’arbitraire ou la subjectivité. Or, une majorité d’usagers ne sont pas tenus au courant de cette disposition légale.
  • L’arrêt de la généralisation du recours aux débiteurs alimentaires quel que soit l’âge des demandeurs. Le recours est devenu systématique, alors que la loi stipule qu’il est facultatif dans la majorité des cas. Dans les situations où il est obligatoire (par exemple pour les étudiants), le CPAS peut y renoncer pour raisons d’équité. Et dans tous les cas, le CPAS doit effectuer une enquête sociale portant sur les conséquences du recours aux débiteurs alimentaires sur les relations familiales. Le recours systématique aux débiteurs alimentaires fait peser sur « la classe moyenne », les travailleurs et les retraités, le poids de l’augmentation de la pauvreté provoquée entre autres pas les mesures restrictives à l’égard des chômeurs. Il entraîne des conséquences graves sur les relations familiales et a pour conséquence de nombreuses renonciations à l’aide du CPAS. Or, le CPAS applique de la manière la plus dure le recours aux débiteurs alimentaires, le rendant systématique, mettant énormément de freins à la possibilité pour les débiteurs potentiels de rencontrer le travailleur social, n’informant pas les usagers (ni les travailleurs sociaux de première ligne) de l’évolution de la procédure, …
  • La prolongation de l’engagement du CPAS et de la Ville à ne pas proposer à leurs usagers la prestation d’un Service Communautaire, travail gratuit en échange de l’octroi ou du maintien du revenu d’intégration. Le CPAS s’y est engagé pour l’année 2017 et devrait se déclarer pour une durée indéfinie « Zone hors Service communautaire ».

PREMIERS SIGNATAIRES : 

  • L’aDAS (l’association de Défense des Allocataires Sociaux)
  • Vie féminine
  • Le Monde des possibles
  • Compagnie Art & tça
    Maison de la Laïcité Liège
  • Mouvement « Demain »
  • Gauche anticapitaliste Liège
  • PSL (Parti Socialiste de Lutte)
  • Riposte-CTE
  • Parti du Travail de Belgique
  • ECOLO
  • ACIDE Audit citoyen de la dette
  • Maison médicale « Le Cadran »
  • Equipes populaires
  • ASBL F41
  • Alternative citoyenne
  • IGL Intergroupe liégeois Fédération des Maisons médicales

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