« projets individualisés d’intégration sociale » (PIIS) 

Nous sommes par principe contre l’obligation faite aux bénéficiaires du RI ou de l’ASE (Aide financière équivalente) de signer un PIIS.:

• Parce que le PIIS permet d’imposer un nombre et un type d’obligations potentiellement illimitées qui s’ajoutent aux six conditions légales d’octroi.
• Parce que ces obligations sont fixées arbitrairement par le CPAS. Il y a en effet inégalité fondamentale entre les parties, le bénéficiaire étant dans une situation de totale dépendance vis-à-vis d’une institution dont dépend l’octroi ou le refus d’un revenu de survie.
• Parce que ces obligations permettent une ingérence dans la vie privée des personnes en leur imposant des obligations de type « comportemental » telles, par exemple, des soins contraints ou la participation à des ateliers dits d’insertion sociale.
• Parce que le non-respect du PIIS est soumis à sanction. Or, même la plus petite des sanctions entraîne des conséquences dramatiques pour les personnes concernées.
• Parce que plus il y a de conditions à l’exercice d’un droit, plus il y a de contrôles pour vérifier si elles sont respectées, et plus il y a de risques que les allocataires soient dans l’impossibilité de satisfaire à l’ensemble d’entre elles et se voient en conséquence sanctionnés, voire exclus.
• Parce que le contenu du PIIS n’étant pas encadré par la loi, il entraîne une grande différence de traitement d’un CPAS à l’autre, voire d’un AS à l’autre. Une inégalité des citoyens qui est d’autant plus intolérable qu’il s’agit du droit à un revenu de survie et qui est l’ultime filet de protection sociale.

Le PIIS s’inscrit clairement dans une logique d’activation (professionnelle ou sociale) et de contractualisation (conditionnalité subjective et arbitraire accrue) caractéristique de la loi DIS et de la politique néolibérale de remise en cause du droit à un revenu.

Il s’inscrit dans une logique de « contrepartie à donner à la société » en échange du droit à un revenu, ce qui en fait un droit « à mériter », qui en conséquence n’est plus un droit.

Pour toutes ces raisons, nous sommes par principe contre les PIIS.

Il n’y a pas, selon nous, de « bons » ou de « mauvais » PIIS.

Il n’y a pas non plus d’ « alternative» aux PIIS.

Nous nous prononçons pour leur suppression pure et simple.