LES COMBATS POUR LA JUSTICE SOCIALE ET LA JUSTICE MIGRATOIRE SONT INDISSOCIABLES L’UN DE L’AUTRE!

 

Les politiques sociales et migratoires ont subi de profondes modifications en Europe et dans le monde.  En Belgique, les politiques sociales et migratoires menées depuis plus de trente ans ont amené à des réformes qui ont fragilisé fortement la protection sociale de la majorité de la population et les droits des personnes migrantes.

Les premiers pas de l’Etat Social Actif :

Dans notre pays, depuis une vingtaine d’années, nous sommes entrés de plain-pied dans l’Etat Social Actif. Mais déjà bien avant les années 2000, notons certaines réformes anti-sociales qui ont touché tout particulièrement les femmes et les jeunes :

  • Introduction du statut cohabitant dans nos législations sociales avec le but avoué de faire des économies budgétaires. Statut particulièrement discriminant pour les femmes et d’ailleurs condamné à ce titre par le Conseil Economique et Social des Nations Unies déjà depuis de nombreuses années. Les décisions prises par la suite et liées à la mise en place de l’Etat Social Actif ont accentué le caractère discriminant de ce statut.
  • Au milieu des années nonante, le gouvernement de l’époque contractualise ce qu’on appelle encore le droit au minimum de moyens d’existence, le « minimex ». A partir de cette date, les CPAS pourront imposer aux jeunes de moins de vingt-cinq ans un contrat dans lequel ceux-ci s’engagent à réaliser des contreparties en échange de l’aide financière qui leur est allouée. Ce gouvernement justifie cette disposition en argumentant qu’il s’agit là de responsabiliser les jeunes par rapport à leur devenir. Personne n’imagine que la contractualisation des droits sociaux va prendre quelques années plus tard une importance capitale en tant qu’instrument de contraintes sur les personnes qui dépendent des CPAS, sur celles indemnisées par les allocations de chômage, de mutuelle et sur les réfugiés primo-arrivants.

Entrée de plain-pied dans l’Etat Social Actif :

Depuis le début des années 2000, nous sommes entrés de plain-pied dans l’Etat Social Actif. De grosses étapes balisent les réformes qui se sont produites et qui ont touché la Sécurité Sociale, l’aide sociale et aussi, parallèlement, les politiques migratoires.

– En 2002, le minimex devient le droit à l’intégration sociale.

Le CPAS change de nom et devient Centre Public d’Action Sociale au lieu de Centre Public d’Aide Sociale. Le droit à l’intégration sociale peut prendre plusieurs formes : le Revenu d’Intégration Sociale (RIS), une formation ou un emploi. Pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, le contrat introduit dans les années nonante devient carrément obligatoire. Pour les personnes plus âgées, il pourra être établi à la demande du CPAS ou de « l’usager ». Autant dire qu’à partir de 2002, la contractualisation du droit à l’aide sociale aura tendance à se généraliser aussi aux personnes de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat s’appelle un PIIS, c’est-à-dire, un Projet Individualisé d’Intégration Sociale. Depuis le 1er novembre 2016, le PIIS est généralisé à tout nouveau bénéficiaire. Le PIIS ajoute un nombre important de conditions subjectives aux six conditions légales de base qui donnent accès au droit à l’intégration sociale et au RIS.

  1. Il est souvent fortement axé sur l’insertion professionnelle dans des contrats de travail précaires et à durée déterminée qui ne permettent pas de sortir de la pauvreté sur le long terme.
  2. Il est soumis à la possibilité d’une suspension d’un à trois mois. Comment fait-on pour vivre pendant un ou trois mois quand il s’agit du dernier filet de protection ?
  3. Il introduit un rapport de pouvoir entre l’administration et l’usager. Vu que la signature de celui-ci est obligatoire pour obtenir le RIS, la personne concernée n’est pas véritablement en mesure de négocier le contenu de son Projet Individuel d’Intégration Sociale. Dès lors, ce PIIS n’est pas un outil d’émancipation comme le prétendent certain-e-s, mais plus certainement un instrument de contrôle social.

La loi Borsus (monsieur Borsus fut ministre du gouvernement Michel avant de devenir Ministre- Président de la Wallonie) de novembre 2016 donnait aussi la possibilité aux CPAS de créer un Service Communautaire (SC). La crainte était forte que des usagers aient dans leur PIIS l’obligation de travailler pour rien dans des services du CPAS, dans les communes ou encore dans des ASBL. Or, la convention numéro 29 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) interdit explicitement « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ». De plus, partout où ce SC se serait appliqué, il serait venu concurrencer le travail rémunéré. Une plateforme « boycott au SC » – réunissant de nombreuses associations – s’est créée et a organisé des actions. Notamment celle de contester cette mesure auprès de la Cour Constitutionnelle. Le 5 juillet 2018, celle-ci a annulé la disposition de la loi Borsus sur le Service Communautaire !

La Cour : « les activités pouvant faire l’objet d’un Service Communautaire qui doivent constituer une contribution positive pour la société ne peuvent être distinguées, en toutes circonstances et par nature, des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré. Rien n’interdit en effet que les activités pouvant être accomplies au titre de SC ne puissent également, si les moyens financiers sont disponibles, faire l’objet d’une rémunération ».

Comme le souligne la journaliste Martine Vandemeulebroucke dans ALTERECHOS.BE « le Service Communautaire est donc un travail. Or, depuis 2016, seules les Régions sont compétentes pour la mise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Le gouvernement ne peut donc imposer de politiques en cette matière aux Régions».

C’est une victoire que d’avoir obtenu le retrait complet d’une loi qui visait à faire travailler pour rien et sous peine de sanctions des personnes en RIS. Cela donnera à réfléchir aux gouvernements fédéral et régionaux qui ont dans leurs intentions d’instaurer un Service Communautaire pour les chômeuses et chômeurs de longue durée. En ce qui concerne les CPAS, demeurons vigilant-e-s car on pourrait imaginer dans le futur d’autres projets du même genre élaborés directement à partir des gouvernements régionaux. Que ceux-ci reçoivent bien le message : « les activités pouvant être accomplies au titre de SC » peuvent faire l’objet d’une rémunération. Plutôt que de vouloir profiter de la précarité des gens pour exploiter une main- d’œuvre gratuite, mesdames et messieurs des gouvernements, investissez. Dégagez des moyens financiers, prenez l’argent là où il se trouve pour créer des emplois rémunérés dans des activités sociales et utiles à la collectivité.

Avec cette tentative de créer un Service Communautaire dans les CPAS, nous avons bien compris que l’intention est de pousser encore plus loin la logique de la méritocratie. Pourtant, un nombre important de bénéficiaires du RIS assurent déjà la continuité du service public nommé CPAS dans des contrats de travail précaires à durée déterminée communément appelés articles 60. Ou alors, ils se font exploiter par des entreprises privées dans des contrats de travail appelés articles 61.
Pour la majorité des personnes mises au travail dans ces contrats, l’aboutissement sera – au bout d’un an, d’un an et demi ou de deux ans – un licenciement et l’accès aux allocations de chômage. L’intention du pouvoir politique est claire : fragiliser en profondeur les droits sociaux (à commencer par ce droit au minimex devenu droit à l’intégration sociale) afin de faire pression sur les gens pour que ceux-ci acceptent de travailler dans des conditions moins favorables. Et effectivement, le patronat, quant à lui, précarise les conditions de travail et de salaire. Depuis de nombreuses années déjà, l’objectif des pouvoirs politiques et économiques (qui s’entendent comme larrons en foire) n’est plus de créer des emplois de qualité et stables mais plutôt de faire travailler dans des conditions accrues de flexibilité en multipliant les CDD, contrats intérimaires, temps partiels, … Comme on l’entend souvent dans les communications de l’Union Européenne, il ne faut pas que les droits sociaux soient des pièges à l’emploi. La modification de la loi sur le minimex en loi sur le droit à l’intégration sociale a été un excellent tremplin et ballon d’essai pour imposer à la Sécurité Sociale, par la suite, des modifications qui iront dans le même sens.

– Pour les migrant-e-s demandeuses ou demandeurs d’asile, plus de droit à une aide sociale équivalente au RIS

Avant les années nonante, une personne migrante qui arrivait en Belgique et devenait demandeuse d’asile, avait le droit à une aide équivalente au minimex devenu depuis le Revenu d’Intégration Sociale. Plusieurs réformes se sont succédées pour transformer la loi sur le minimex en loi sur le droit à l’intégration sociale. Mais, avant tout cela, l’Etat belge a supprimé l’accès à une aide équivalente au RIS pour les personnes demandeuses d’asile pour la remplacer par l’aide matérielle. Celle-ci comprend un hébergement dans un centre ouvert ou dans une maison. Les centres ouverts peuvent être gérés par des associations telles que La Croix-Rouge et les maisons par d’autres partenaires de l’Etat. Par exemple, les CPAS gèrent les Initiatives Locales d’Accueil avec des subsides de l’Etat Fédéral. Ce dernier chapeaute ces dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile par le biais d’un organisme spécifique appelé FEDASIL. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, les demandeurs d’asile n’ont donc plus droit qu’à une aide matérielle comprenant outre l’hébergement et la nourriture, une toute petite indemnité qui dans les centres ouverts atteint à peine 7,4 € par semaine. Si la procédure d’asile n’aboutit pas et que la Belgique refuse le statut de réfugié à un demandeur d’asile, celui-ci devient un sans-papiers et doit quitter le dispositif d’accueil dans lequel il était. Il n’a plus alors aucun droit, à part l’accès à l’aide médicale urgente (AMU) qui peut être délivrée par un CPAS.

Nous avons vu que la réforme d’ensemble sur les CPAS a abouti à conditionner plus fortement l’accès à l’aide sociale financière pour celles et ceux qui peuvent en être bénéficiaires. Mais, pour les étrangers demandeurs d’asile, cette aide sociale financière équivalente au RIS a été totalement supprimée et transformée en aide matérielle. La condition pour que ceux-ci puissent obtenir l’aide sociale financière est l’acquisition du statut de réfugié par la Belgique. Or, il n’y a que 50 % des demandeurs d’asile qui réussissent à acquérir ce statut ! Nous avons également fait remarquer que la contractualisation du droit à l’aide sociale financière par l’obligation de la signature d’un PIIS était fortement axée sur la mise au travail dans des contrats précaires aboutissant en majorité au chômage indemnisé. En tant que demandeur d’asile, au bout de quatre mois de procédure, les personnes peuvent obtenir un permis de travail leur permettant l’accès à l’emploi. Certains demandeurs d’asile trouvent effectivement un boulot. Mais si leur procédure de demande d’asile n’aboutit pas, le permis de travail leur est immédiatement retiré. Ils deviendront donc des sans-papiers qui ne pourront plus travailler légalement. Sans possibilités de revenus, la seule solution pour survivre, ce sera le travail en noir. Nous savons également qu’un certain nombre de personnes en RIS ou en chômage, notamment des mères et pères de familles sont également obligés de recourir au travail en noir pour s’en sortir un peu mieux. Quand le frigo est déjà vide « le 15 du mois » comment faire autrement ? Quand on est sans-papiers, en RIS ou en chômage, que l’on n’a plus aucun droit ou une allocation sociale en dessous du seuil de pauvreté, il n’y a souvent que cette option qui est possible.

– Les aides complémentaires au RIS et l’aide médicale urgente (AMU) sont sous pression !

Les allocations attribuées aux personnes en RIS sont en dessous du seuil de pauvreté. Elles ne permettent pas une vie conforme à la dignité humaine. Dès lors, il arrive que des femmes et des hommes en RIS demandent une aide sociale complémentaire. Parfois, c’est pour des soins médicaux ou l’achat de médicaments.

Soulignons aussi que les demandes d’aides sociales peuvent émaner d’autres personnes à très bas revenus même si celles-ci travaillent ou dépendent d’une autre allocation sociale.

Dans les budgets des CPAS de ces dernières années, on voit apparaitre des restrictions sur des aides portant cependant sur des besoins essentiels. Notons par exemple que des CPAS ont supprimé les aides pour l’achat de médicaments à un certain nombre de personnes.

Cela consiste en une opération simple mais lourde de conséquences : relever le plafond des dépenses à partir duquel les personnes (qui en font la demande) peuvent percevoir cette aide.

Pour des gens qui vivent avec de très bas revenus, cela peut occasionner tout simplement le fait de ne pas se soigner. Mais à la longue, une pathologie – même bénigne au point de départ – qui n’est pas traitée peut devenir chronique, ou s’aggraver.

Des revenus peu élevés et les aides rabotées conduisent à des extrémités telles qu’il faille faire des choix entre se soigner ou se nourrir. C’est à cela que mènent les politiques d’austérité qui touchent les plus démunis d’entre nous.
Les mesures d’austérité et celles liées à la mise en place de l’Etat Social Actif n’ont pas seulement affecté le droit à l’aide sociale. Elles ont aussi provoqué un nombre important d’exclusions de droits liés à la Sécurité Sociale et notamment du droit aux allocations de chômage (voir plus bas dans le texte). Elles ont donc augmenté la pauvreté et les demandes d’aides dans les CPAS. Ceux-ci se plaignent à juste titre de ne pas avoir suffisamment de moyens financiers, humains et matériels pour faire face à l’augmentation de la précarité.

Mais, malheureusement, les mandataires communaux et des CPAS ne s’opposent pas vraiment aux décisions qui ne leur permettent plus de prendre en charge toutes ces urgences sociales. Ils entrent plutôt eux-mêmes dans une politique d’économies qui réduit les possibilités d’aide et qui impacte négativement la vie des personnes les plus fragilisées.

Pour les sans-papiers, l’accès à l’aide médicale urgente (AMU), ça a toujours été le parcours du combattant.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut apporter des preuves administratives. Mais quand on est sans-papiers, parfois sans domicile fixe, il est bien pénible de pouvoir fournir les documents exigés.

Il faut aussi que la raison médicale pour laquelle les personnes s’adressent à un CPAS soit évaluée par celui-ci comme étant urgente. Et ce n’est pas toujours le cas.

La Marche des Migrant-e-s a malheureusement dû constater que des pathologies graves sont parfois évaluées comme n’étant pas urgentes. Dès lors, les personnes sont laissées là sans possibilités de soins. Heureusement, des médecins décident malgré tout d’intervenir. C’est ce qui était arrivé à DJ qui risquait une rupture d’anévrisme de l’aorte. Pour le chirurgien de l’hôpital, il fallait intervenir immédiatement car DJ pouvait mourir dans l’année. Comme le danger de mort et de l’anévrisme n’avaient pas été définis comme étant immédiats, le CPAS concerné a refusé d’aider. Heureusement, ce chirurgien a malgré tout opéré DJ, le sauvant ainsi, d’une mort quasi certaine.

Suite à une réforme décidée par le gouvernement Michel, les contrôles se renforcent sur l’attribution de l’aide médicale urgente (AMU). Il y aurait eu soi-disant des abus. Dès lors, un super docteur contrôleur va surveiller les certificats délivrés par les médecins généralistes aux sans-papiers ainsi que les aides attribuées par les CPAS dans ce domaine. CPAS et médecins risquent des sanctions si la structure de contrôle juge que l’aide médicale urgente a été attribuée pour des soins dits de conforts. A plusieurs reprises, la Marche des Migrant-e-s a dû aider financièrement elle-même des personnes pour l’achat de lunettes. En novembre 2018, des parents sans-papiers (accompagnés par la Marche des Migrant-e-s dans un CPAS) ont dû prouver – avec certificat médical à l’appui – que le besoin de lunettes pour leur enfant de dix ans, était bien lié à une maladie chronique qui touchait aussi à d’autres organes que les yeux. La Marche des migrant-e-s a déjà dû demander à des dentistes d’intervenir gratuitement afin que des personnes sans-papiers puissent bénéficier de soins dentaires.

Pour un nombre conséquent de personnes en revenu d’intégration sociale, Belges ou Réfugiées, il est plus difficile aujourd’hui d’obtenir une aide complémentaire au RIS, par exemple pour l’achat de médicaments. Même constat pour des gens qui vivent d’une autre allocation sociale ou avec un très bas salaire dû à un contrat de travail très précaire. Pour les sans-papiers et leurs familles, l’accès à l’aide médicale urgente a toujours été quelque chose de compliqué. Ça l’est encore plus à partir de 2018 avec une réforme qui risque de considérer certains soins comme étant de conforts. Cités par exemple par des membres du gouvernement : soins dentaires, achat de lunettes, …

– Introduction en 2004 du contrôle de la disponibilité des chômeuses et chômeurs

Depuis cette année-là, les chômeuses et chômeurs doivent prouver qu’elles/qu’ils recherchent activement du travail sous peine d’une suspension ou d’une exclusion du droit aux allocations de chômage. Depuis le 1er janvier 2016, ce contrôle est régionalisé. En Wallonie, il y a donc le FOREM Conseil pour l’accompagnement et le FOREM Contrôle pour l’évaluation de la disponibilité active et passive sur le marché du travail. Même l’accompagnement réalisé par le FOREM Conseil est devenu beaucoup plus contraignant puisqu’il a été contractualisé sous la forme du plan d’action individualisé que chômeuses et chômeurs sont obligés de signer. Comme pour le Revenu d’Intégration Sociale, les demandeuses ou demandeurs d’emploi sont placés dans une situation de dépendance par rapport à l’administration. La problématique du chômage est complètement individualisée. En effet, la logique qui sous-tend le contrôle de la disponibilité et la contractualisation de l’accompagnement est que ce sont les chômeuses et chômeurs qui seraient responsables du fait qu’ils n’ont pas de travail. Même topo pour les bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale : si leur situation n’est pas bonne, ce serait principalement de leur faute. Nous assistons à une libéralisation de nos systèmes de Sécurité Sociale et d’Aide Sociale. Autrement dit, c’est à l’individu qu’il revient de tout faire pour se tirer du mauvais pas dans lequel il est au niveau social ou au niveau de l’emploi. L’Etat, les pouvoirs politiques et économiques se déchargent de leurs responsabilités collectives sur les personnes.

Il ne s’agit pas – comme on l’entend souvent dire – de combattre les abus. Il s’agirait plutôt de mettre sous pression les demandeurs d’emploi (chômeuses, chômeurs indemnisés ou en RIS) afin qu’ils acceptent de travailler dans un marché de l’emploi de plus en plus précaire (de plus en plus de CDD – de contrats intérimaires – de temps partiels). Ces quinze dernières années, cette mise sous pression s’est fortement accentuée : à part le contrôle de la disponibilité des chômeuses et chômeurs et la contractualisation de l’accompagnement de celles-ci et de ceux-ci, notons que les allocations d’insertion ont été limitées dans le temps et que les jeunes de plus de 25 ans n’ont plus la possibilité d’accéder à des allocations de chômage à la fin des études. Depuis deux législatures, des mesures de dégressivité accrue des allocations de chômage ont été prises ou envisagées. Des partis politiques veulent carrément limiter dans le temps l’ensemble des allocations de chômage argumentant d’une soi-disant augmentation des créations d’emplois.

Tous ces dispositifs coercitifs permettent d’exercer une pression constante sur les conditions de travail et de salaire de toutes les travailleuses et travailleurs. Il y a un lien entre fragilisation des droits sociaux et dérégulation des droits du travail. On l’a vu en Belgique, tout récemment, avec le vote – par le gouvernement Michel – d’une loi travail qui donne plus de possibilités au patronat pour flexibiliser les conditions de travail dans leur ensemble, notamment par l’introduction de changements importants dans l’organisation de la semaine hebdomadaire de travail.

– Le Parcours d’Intégration des primo-arrivants est lui aussi contractualisé :

En Belgique, les personnes étrangères qui ont un statut de séjour, peuvent avoir accès aux mêmes dispositifs dits d’insertion que l’ensemble de la population. Par exemple, une personne qui a obtenu le statut de réfugiée pourra avoir accès au droit à l’aide sociale financière équivalente au RIS. Elle pourra aussi se former, travailler, avoir le droit aux allocations de chômage si elle est dans les conditions requises. Elle pourra faire appel aux services du FOREM. Mais, elles devront également s’inscrire dans un parcours particulier et spécifique appelé Parcours d’Intégration des primo-arrivants.

Celui-ci est devenu obligatoire-pour certaines catégories d’étrangers uniquement-dans les trois régions du pays. Tout comme le RIS ou l’accompagnement par le FOREM des demandeuses et demandeurs d’emploi, il est soumis à la signature d’un contrat, d’une convention. Le non-respect du contenu de cette convention peut produire une sanction. Même principe que pour le Projet Individualisé d’Intégration Sociale dans les CPAS et que pour le plan d’action individuel qui rythme l’accompagnement des chômeuses et chômeurs réalisé par le FOREM. Certain-e-s réfugié-e-s inscrit-e-s dans ces programmes sont même soumis-s-e-s à une double contractualisation. En effet, en tant que bénéficiaires de l’aide équivalente au RIS, des réfugié-e-s auront déjà signé par exemple un PIIS. Il se pourrait même que l’obligation de suivre le Parcours d’Intégration soit exigée dans ce PIIS. Elles/ils risquent donc – en cas d’abandon – de subir les sanctions contenues dans la convention du Parcours d’Intégration et celles contenues dans le PIIS signé avec le CPAS. Nous sommes passés en fait de l’appellation Parcours d’Accueil à Parcours d’Intégration avec une sanction financière à la clé en cas de non suivi ou d’abandon de celui-ci. Parler aujourd’hui de Parcours d’Intégration, c’est bien vouloir dire-pour certaines catégories d’étrangers- qu’il faut faire les preuves d’une volonté d’intégration en échange du statut de réfugié ou d’un droit au séjour. C’est aussi faire passer l’idée que cette volonté n’existerait peut-être pas au point de départ. Tout comme il y aurait des mauvaises chômeuses et chômeurs qui ne chercheraient pas de travail. Tout comme il y aurait des personnes qui soi-disant profiteraient de l’aide sociale, il y aurait aussi de mauvais-e-s étrangers-e-s qui ne voudraient pas s’intégrer à tel point qu’il faille les forcer à le faire.

L’Etat Social Actif jette ainsi une suspicion sur toutes celles et ceux qui, pour différentes raisons, dépendent de la Sécurité Sociale, de l’aide sociale ou qui ayant été obligés de fuir leur pays, ont obtenu un droit légal au séjour en Belgique. Les personnes sans-papiers sont quant à elles souvent criminalisées par certains discours politiques qui les assimilent à des délinquants.

 

– Nos gouvernements poussent de plus en plus loin le contrôle social :

Il y aurait même tellement de profiteuses et de profiteurs avec et sans-papiers, qu’il faille pousser encore plus loin le contrôle social. Les mesures récentes du gouvernement Michel et des précédents sont affolantes :

Retour de possibilités de visites aux domiciles des chômeuses et chômeurs

Multiplication des visites domiciliaires (souvent très intrusives dans la vie privée) pour les personnes en Revenu d’Intégration Sociale.

Toujours pendante mais mise de côté pour l’instant, cette proposition du gouvernement Michel qui permettrait d’entrer dans les lieux où sont logées les personnes sans-papiers pour les arrêter, les incarcérer dans un centre fermé et les expulser du pays.

La chasse à l’étranger sans-papiers et à la soi-disant fraude sociale est lancée et c’est sans doute par ce biais que le gouvernement compte faire subir à un nombre important de personnes, des expulsions et des exclusions des droits sociaux. Les pouvoirs politiques, qui ne sont pas en panne d’imagination quand il s’agit de réprimer les personnes les plus fragiles, ont même demandé à la police de jouer un rôle plus actif et direct dans la dénonciation des soi-disant domiciles fictifs.

L’Etat Social Actif est très répressif envers les allocataires sociaux et les étrangers sans-papiers mais par contre très laxiste au niveau de la fraude fiscale. Et pourtant, organisée par les détenteurs de capitaux, cette fraude représente 20 milliards d’euros par année.

Toutes et tous sur le fil du rasoir !

Les gouvernements successifs ont réformé en parallèle les droits sociaux, le droit du travail et tout ce qui touche aux lois sur les étrangers, notamment, le statut de réfugié. Une fois ce statut obtenu, il faut faire gaffe et « montrer patte blanche » car il peut être révisé. En cas de délit considéré grave ou d’atteinte à la sécurité nationale, le statut peut être revu et même retiré. Sommes-nous encore en démocratie ? On peut se poser la question quand on sait qu’il suffirait qu’un réfugié participe à un mouvement social décrié par le pouvoir pour qu’il soit considéré comme un danger et que son statut lui soit enlevé. Cette crainte d’atteinte à la démocratie était également renforcée par une loi qui imposait la levée du secret professionnel à certain-e-s travailleuses sociales et travailleurs sociaux. Un grand danger car ceux-ci étaient alors obligés de dénoncer les soi-disant comportements suspects pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Or, suivant les orientations du pouvoir politique en place, la notion de sécurité publique peut être très variable. Par exemple, certains Etats considèrent que la participation à une simple manifestation est une atteinte à la sécurité publique. Mais dans un communiqué de presse daté du 14 mars 2019, la Ligue des Droits Humains indique que la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistant-e-s sociaux-ales des institutions de sécurité sociale parce que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale peut se méprendre sur la notion « d’indice sérieux d’une infraction terroriste », notion floue et mal définie dans la loi… Dans le même communiqué, « la LDH se réjouit de cette victoire mais continue d’affirmer son opposition face à la volonté du gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme prétexte pour porter atteinte de façon substantielle au droit à la vie privée et à la clé de voûte du travail social : le respect du secret professionnel. Lutter contre le terrorisme est évidemment légitime, mais s’attaquer au secret professionnel pour se faire est contre-productif : si l’on sape le secret professionnel, on détruit la possibilité d’établir le lien de confiance nécessaire au travail social ; et sans la confiance, on se prive de l’accès à l’information et donc de la possibilité de lutter efficacement contre le terrorisme… c’est le serpent qui se mord la queue et le droit à la vie privée et à la sécurité sociale de l’usager qui sont en danger ! »

La situation des sans-papiers n’a jamais été aussi désastreuse. Ils n’ont aucun droit et sont de plus en plus traqués, particulièrement dans les grandes villes comme Bruxelles où ils sont les plus nombreux et les plus agissants dans la lutte pour la régularisation. Sous le gouvernement Michel, les contrôles se sont multipliés dans les espaces publics, centres culturels, et particulièrement dans les gares. Ces quatre dernières années, les rafles, arrestations, incarcérations dans les centres fermés et expulsions ont été nombreuses. Les régularisations se font rares et de plus en plus souvent, elles s’expriment par une autorisation de séjour d’une année qui pourra être renouvelable si les personnes concernées trouvent un travail. Encore une manière quelque part d’obliger des travailleuses et des travailleurs à accepter n’importe quel boulot dans n’importe quelles conditions.
Theo Francken, qui a été le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration du gouvernement Michel, a constamment diminué les moyens destinés à l’accueil des demandeurs d’asile pour investir plutôt dans une politique de renvoi basée sur la multiplication de places dans les centres fermés, y compris pour y incarcérer des familles avec enfants. En avril 2019, le Conseil d’Etat a annulé la possibilité pour l’Etat Belge de continuer à emprisonner des familles avec enfants dans le centre prévu à cet effet en bordure de l’aéroport de Zaventem. Cette institution a considéré que les nuisances sonores des avions constituaient un traitement dégradant pour les enfants. C’est évidemment positif mais le combat doit se poursuivre pour que la Belgique vote une loi interdisant le principe même d’enfermement d’enfants et la suppression de tous les centres fermés.

– Lutter toutes et tous ensemble !

 Que nous soyons avec ou sans emploi, belges ou étrangers, avec ou sans-papiers, nous devons plus que jamais nous unir et lutter ensemble pour une société basée sur la solidarité sociale et l’humanisme. Cette unité peut et doit se réaliser autour de la revendication du partage équitable des richesses. Dans un rapport daté de janvier 2019, Oxfam Solidarité nous dit ceci : « L’année passée (2018), la richesse des milliardaires s’est accrue de plus de 2 milliards d’euros par jour. Soit une augmentation de 12 % pour les plus riches contre une diminution de 11 % pour les plus pauvres. Une augmentation de 0,5 % des taxes sur le patrimoine du 1 % le plus riche permettrait de sauver la vie de 3,3 millions de personnes et d’envoyer 262 millions d’enfants à l’école. Si les multinationales, payaient leur juste part d’impôt, cela permettrait d’investir massivement dans les services publics comme la santé. Chaque jour, 10.000 personnes meurent car elles n’ont pas accès aux soins de santé ». Bien entendu, Oxfam Solidarité propose ces revendications pour l’ensemble de la planète et particulièrement pour les femmes et les hommes qui vivent dans les pays les plus pauvres. Mener ce combat pour une répartition juste et équitable des richesses dans le monde entier, c’est aussi se battre pour éradiquer la précarité et la pauvreté qui augmentent en Belgique. En partageant les richesses de façon juste, toutes les personnes qui vivent dans notre pays, qu’elles soient belges ou étrangères, pourraient avoir accès à une vie digne et décente.

Freddy Bouchez – Marche des Migrant-e-s

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Fiche info : Dans quels cas puis-je être entendu par le Conseil ?

Dans le cadre de l’enquête sociale effectuée suite à votre demande de RI, vous avez le droit d’être entendu par le Conseil. Ce droit s’applique en principe uniquement aux demandes relatives au revenu d’intégration et en théorie il doit être demandé avant la prise de décision.

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Témoignage de Marianne

C’est l’histoire d’une mère de famille de 4 enfants qui se retrouve dans tout un système, dans un engrenage qui l’appauvrit de plus en plus. Et avec çà on va lui faire signer un PISS lui imposant une guidance budgétaire ! Pourquoi pas tant qu’on y est !

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