Puis-je avoir une épargne et bénéficier en même temps du RI et/ou d’une aide sociale ?

La réponse diffère selon que vous demandez le RI ou une autre forme d’aide sociale

* En matière de RI

Contrairement aux bruits qui courent, et aux informations que donnent parfois certains CPAS, vous pouvez avoir une épargne et bénéficier, en même temps, du RI. Celui-ci sera complet ou partiel en fonction de l’importance de votre épargne. On entend par épargne (la loi parle de « capitaux mobiliers »), le total de vos avoirs sur les comptes courants et comptes épargne, les titres, les actions, les obligations, les remboursements d’impôts…

Des règles précises sont fixées par l’arrêté royal d’application de la loi DIS

– si le total ne dépasse pas la somme de 6.200 €, il n’en est pas tenu compte.
– entre 6.200 et 12.500 €, il est tenu compte de 6 % de la somme comprise dans cette tranche.
– au-delà de 12.500 €, il est tenu compte de 10 % de la somme comprise dans cette tranche.
– le même calcul s’applique aux trois catégories de bénéficiaires (cohabitants, isolés ou avec famille à charge)

Exemples :

– Grégoire a une épargne de 5.500 €.
Il n’est pas tenu compte de cette épargne puisqu’elle est inférieure à 6.200 €.

– Josiane a une épargne de 10.500 €.
Il est tenu compte de 6% de la tranche entre 10.500 et 6.200, soit 6% de 4.300 = 258 €.
Une somme de 258 € est retirée du montant de son RI annuel, soit 21,5 € par mois.

– André a une épargne de 29.780 €.
Il est tenu compte de 6% de la tranche entre 6.200 et 12.500, soit 6% de 6.300 = 378 €.
Il est tenu compte de 10% de 17.280 (29.780 – 12.500), soit 1.728 €.
Il est tenu compte au total de 378 € + 1.728 € = 2.106 € par an.
Une somme de 2.106 est retirée du montant de son RI annuel, soit 175,50 par mois.

NB. Lorsqu’un CPAS déduit une somme quelconque de votre RI, pour quelque revenu que ce soit, il est tenu, une fois la soustraction opérée, d’ajouter au résultat un montant de 12,92 € par mois si le bénéficiaire est cohabitant, de 20,83 € s’il est isolé et de 25,83 € s’il a une personne à charge (montants forfaitaires non sujets à indexation).

Des règles qui posent problème

La circulaire DIS indique qu’ « il faut toujours prendre en compte le capital tant qu’il est là » et que « lorsque le CPAS révise le dossier, minimum une fois par an, il doit vérifier de quel capital l’intéressé dispose encore. Rien n’empêche cependant que l’intéressé demande lui-même une révision lorsque le capital a changé. ».

Il n’existe aucune règle à propos de la dépense de l’épargne (à quel rythme, à quelle hauteur par mois ou par année, à quelles dépenses l’affecter…). Certains CPAS considèrent que, si vous avez dépensé votre épargne sans prouver que c’est à bon escient (sur base de quels critères ?), vous vous êtes privés volontairement de ressources. L’absence de règles précises à ce sujet entraîne une grande insécurité juridique.

* En matière d’aide sociale financière équivalente (ASE)

Les règles décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à l’aide financière équivalente au RI. Le CPAS peut les appliquer, mais il en décide souverainement.

* En matière d’aides sociales complémentaires au RI (aide à la santé, intervention dans des frais scolaires, d’énergie, de logement…)

Les règles décrites ci-dessus ne sont pas applicables. Certains CPAS refusent toute aide si vous disposez d’une épargne, même minime, aussi longtemps qu’elle n’est pas épuisée.

Attention ! Les décisions de refus d’aide équivalente ou d’aides complémentaires au motif que vous possédez une épargne peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal du travail.

Références légales :

Circulaire générale DIS – Point 5.6. Capitaux mobiliers
Article 27 de l’AR
Article 22§2 de l’AR