Il faut distinguer le cas où vous versez une pension alimentaire pour un conjoint ou un ex conjoint, ou si vous la versez pour un ou des enfants.
Si vous payez une pension alimentaire pour un conjoint ou un ex-conjoint, vous n’avez droit ni au taux chef de famille ni à un complément au RI ou à l’ASE.
Si vous payez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants, vous n’avez pas droit au taux chef de famille (contrairement à la législation en matière d’allocations de chômage).
Mais vous avez droit à une aide sociale appelée « aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants » .
Vous avez droit à cette aide sociale si vous versez une pension alimentaire à la personne qui a les enfants à charge, et aussi si vous payez une contribution pour un enfant placé.
L’enfant pour qui vous payez ne doit pas nécessairement résider en Belgique.
Le montant de cette aide équivaut à la moitié du total des pensions alimentaires que vous versées, avec un maximum de 91,96 € par mois (1.100 € par an).. Ce montant n’est pas indexé. Il ne s’agit pas d’un montant par enfant. S’il y a plusieurs enfants, il faut prendre en compte le montant total des parts contributives.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide sociale, vous devez prouver :
– que vous devez payer une contribution alimentaire en raison d’une décision judiciaire (tribunal de la famille, convention de divorce par consentement mutuel, tribunal de la jeunesse…)
– que vous payez effectivement cette contribution alimentaire.
Cette aide est due tant aux bénéficiaires du RI qu’aux bénéficiaires de l’ASE.
Références légales :
Loi organique du 8 juillet 1976, article 68 quinquies
Circulaire générale du 17 juin 2015 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le DIS Arrêt 123/2006 de la Cour consitutionnelle
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