Article 60 : courrier adressé au président du CPAS d’Herstal

Le 25 février 2021

Monsieur Stéphane OCHENDZAN
Président du CPAS
Place Jean Jaurès, 44
4400 HERSTAL

Copie à :

Yves JACOBS, Directeur Général
Paulette SERVAIS, responsable du service insertion professionnelle
Mmes et Mrs les Conseillers de l’Action sociale

Nous avons été mis au courant par plusieurs bénéficiaires du fait que votre CPAS impose depuis plusieurs années un stage non rémunéré avant la mise à l’emploi en article 60.

Cette pratique est pourtant clairement illégale.

Il s’agit ni plus ni moins de travail au noir. Susceptible de sanctions pénales, comme l’indique sans détour le rapport d’inspection 2021 du CPAS d’Ans.

«Votre Centre a déclaré, via le subside PIIS, une prime d’1€ brut/heure qu’il octroyait à certains bénéficiaires pour les dédommager lors du suivi d’un stage professionnel non rémunéré. Dès lors que votre centre n’a pas le statut d’opérateur de formation, ces stages pourraient être considérés comme du travail non déclaré ; en conséquence, votre CPAS risque une sanction pénale de niveau 4 prévue au code pénal social, assortie de sanctions administratives. Il convient de revoir sans délai les pratiques de votre CPAS en la matière. Pour plus d’informations, l’inspection vous renvoie notamment au livre 2, Chapitre 5, article 181 du code pénal social (loi du 06/06/2010) et à l’article 22quater de la loi du 27/6/1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.»

Nous citons ce rapport d’inspection à titre d’exemple. D’autres rapports avaient déjà souligné l’illégalité de cette pratique. Bien que cette matière soit régionalisée, et n’est donc plus contrôlée par l’Inspection fédérale, le CPAS d’Ans a été «pris la main dans le sac» parce qu’il avait réclamé un subside PIIS dans le cadre de ces stages non rémunérés.

Le fait que votre CPAS accorde un défraiement d’1€ brut l’heure ou plus, ne change rien au fait qu’il s’agit de travail non rémunéré. Il s’agit de travail non déclaré à l’ONSS. Il est gravissime qu’un CPAS soit de la sorte pourvoyeur de travail au noir.

Un document publié en novembre 2020 par la Fédération des CPAS wallons confirme notre point de vue (document complet en pièce jointe). 
A la page 26, à la question «En l’absence de période d’essai, est-il autorisé de faire un stage pour être sûr que la mise à l’emploi s’effectuera dans de bonnes conditions ?», il est répondu :
«Les possibilités légales qui permettent d’organiser un stage sur un lieu de travail, en dehors des stages effectués dans le cadre d’une formation qualifiante, sont ceux de Mise en Situation professionnelle (MISIP), les essais métiers et le PFI, cadrés par le Forem. Il convient de prendre contact avec le Forem pour les mettre en place.
Il faut être très prudent pour toute autre forme de stage, le risque étant que l’inspection des lois sociales considère que l’activité de la personne, si elle correspond à celle d’un travailleur et non d’un stagiaire, soit qualifiée comme du travail au noir, avec les conséquences qui en découlent (…).»

Les seuls stages autorisés sont donc les MISIP, les essais métiers et les FPI. Dans tous les cas, il appartient au CPAS de faire la démarche lui-même auprès du Forem s’il souhaite mettre en place un de ces dispositifs. Une «mise en situation» ne peut être cadrée que par le Forem, pas par votre CPAS. Il faut toutefois savoir que l’objectif des MISIP cadrés par le Forem ont un autre objectif que les stages non rémunérés que vous imposez à vos bénéficiaires de longue date https://www.leforem.be/particuliers/tester-metier-mise-en-situation-professionnelle.html

Certaines formations peuvent évidemment être mises en place. Mais pour qu’elles soient légales, elles doivent être dispensées par un opérateur de formation agréé. Ce que n’est pas votre CPAS dans le cadre des «stages» que vous imposez avant la mise à l’emploi.

A l’époque où le service Inspection du SPP IS exerçait encore le contrôle sur cette matière, une alternative – légale – à ces «stages» illégaux était régulièrement rappelée : l’engagement à durée déterminée. Il est toujours possible d’engager de cette manière – même si ce n’est pas ce que nous préconisons.

Il s’agit là du seul dispositif légal qui est à votre disposition.

Nous interpelons la Ministre de l’emploi, Christie Morreale, afin de lui demander de clarifier sa position à l’égard de ces stages pré-article 60.

Nous espérons que les conseillers qui reçoivent ce courrier mettront cette question en débat à l’intérieur du CAS.

Soyez assuré, Monsieur le Président, de notre meilleure considération.

Pour l’aDAS,

Marylène FROIDCOEUR
Freddy BOUCHEZ
Bernadette PEETERBROECK
Bernadette SCHAECK

L’Association de Défense des Allocataires Sociaux ASBL
Rue du progrès, 225/1
1030 SCHAERBEEK
contact@adasasbl.be
0489/757602