Madame Christie MORREALE
La Vice-Présidente
Ministre de l’Emploi, de la Formation,
de la Santé, de l’Action Sociale,
de l’Egalité des Chances et des Droits des Femmes

Jambes, le 31 mars 2021

ASBL Association de Défense des
Allocataires Sociaux
Rude du Progrès, 225/1
1030 Scharbeek

Nos réf : 21/CM/LL/LW/DC/jh/146let/5705

Mesdames,
Messieurs,

Votre courrier du 28 février dernier relatif au stage non rémunéré avant la mise à l’emploi sous contrat aricle 60 m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

La question et le motif de votre interpellation sont tout à fait pertinents et légitimes.  Je vous remercie de lattention et de la vigilanceque vous manifestez à cet égard.

En effet, il est question, de manière générale, de la possibilité ou non pour les CPAS d’organiser des stages en entreprises pour leurs bénéficiaires dans un but de formation, d’orientation, d’observation ou dans un objectif d’insertion socioprofessionnelle.  Aujourd’hui, il n’existe aucun cadre légal ni réglementaire pour l’organisation de ces stages par les CPAS.  Par conséquent, ils recourent à des modalités de stages qui sont déjà organisés et encadrés, telle que le stage de Mise en Situation Professionnelle (MISIP) ou le Plan de Formation Insertion (PFI) organisés par le Forem, le stage découverte organisé par l’Aviq ou encore le stage intégré dans un processus de formation professionnelle organisé par ailleurs.

Ces cadres n’étant toutefois pas toujours adaptés à la situation et aux besoins du bénéficiare, les CPAS peuvent aussi organiser des stages en dehors de ces dispositifs.  S’il n’existe pas de cadre réglementaire spécifique pour les stages en entreprise organisé par les CPAS, il n’y a pas non plus d’interdiction en la matière.  C’est ce qui justifie la réponse de mon administration rappelant qu’il n’y a pas d’interdiction quant à l’oganisation de stage par les CPAS et que la pratique est d’ailleurs courante.

Cette situation est toutefois insécurisante tant pour les bénéficiaires que pour les CPAS.  En effet, il y a déjà eu des pratiques de stages en entreprises, organisés par des CPAS, où l’intérêt de la personne était peu manifeste, qui étaient d’une durée parfois très longue, sans réelle plus-value dans l’insertion socioprofessionnelle du bénéficiaire.  Je ne cautionne pas ces pratiques.

Par ailleurs, la situation est également insécurisante pour les CPAS car, en fonction des modalités du stage, notamment de sa durée, de sa rémunération ou son indemnisation, de la valeur formative ou de sa pertinence dans l’orientation et le projet professionnel de la personne, l’inspection des lois sociales des services publics fédéraux considère, dans certains cas, que la pratique est assimilable à du travail non déclaré et passable de sanctions.

Dans ce contexte, de nombreux CPAS renoncent complètement à proposer des stages en entreprises àleurs bénéficiares alors que cette pratique fait partie des outils d’insertion socioprofessionnelle, dont l’efficacité est avérée, et que les CPAS doivent pouvoir mobiliser dans l’intérêt de leur bénéficiaire.  Mais ils doivent pouvoir le faire dans un cadre juridiquement sécurisé et balisé en termes de bonnes pratiques pour les publics.

C’est pourquoi, suite à votre interpellation, j’ai proposé à la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de mener un travail en collaboration avec le Forem en vue d’élaborer un cadre pour les stages en entreprises organisés par les CPAS.  Ce cadre sera soumis et discuté avec les services d’Inspection des lois sociales du fédéral afin de garantir sa compatibilité avec les lois sociales et le respect des droits des allocataires sociaux.  Je demanderai également à la Fédération de consulter votre association dans le cadre de ce travail.

Espérant que ces éléments sont de nature à répondre à vos attentes et à vos préoccupations, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Chrisite Morreale

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