Le 11 août 2022

Madame Karine Lalieux
Ministre de l’Intégration sociale
et de la Lutte contre la pauvreté
Avenue de la Toison d’Or, 87 (10ème et 11ème ét.)
1060 Bruxelles

Monsieur Yves DESMEDT
Directeur général SPF Sécurité sociale personnes handicapées
Boulevard Jardin Botanique, 100, Bte 50
1000 BRUXELLES

Objet : Récupération par les CPAS des arriérés d’  ARR

Nous sommes interpelés par une personne rencontrant un gros problème en matière de récupération d’arriérés d’ARR par le CPAS.

La situation de cette personne est la suivante.

Elle est âgée de 20 ans et vit chez sa mère.
Depuis qu’elle a atteint l’âge de 18 ans, elle a bénéficié du RI cohabitant, et sa mère est passée du taux catégorie 3 avec famille à charge au taux cohabitant, comme la loi DIS le prévoit.
La maman a introduit une demande d’ARR le 01/06/2021. Elle a reçu la décision d’octroi le 01/06/2022.
Elle a été admise au bénéfice de l’ARR au taux cheffe de famille à partir du 01/06/2022 étant donné que sa fille a moins de 25 ans et est bénéficiaire d’Allocations familiales.
Le SPF Sécurité sociale a remboursé au CPAS le montant du RI cohabitant versé à la mère depuis la date d’octroi de l’ARR. Mais il n’a pas remboursé celui versé à la jeune fille.

Le CPAS exige de la jeune fille le remboursement d’une année entière de RI cohabitant, alors que c’est sa mère qui a perçu les arriérés (différence entre le taux cohabitant en RI et le taux cheffe de famille en ARR). Le montant de la dette est de 8.360 euros.
La mère avait des dettes et a dépensé les arriérés perçus. Elle l’a fait en toute bonne foi étant donné qu’elle a été informée par le SPF Sécurité sociale que le CPAS avait récupéré les avances qui lui avaient été consenties.

A 20 ans, la jeune fille se retrouve donc face à une dette très importante qui ne devrait pas lui être imputée puisqu’elle n’a rien perçu du SPF.
Sa situation est d’autant plus injuste qu’elle ne perçoit désormais plus rien du CPAS. En effet, celuici lui a retiré le RI cohabitant vu que sa mère est admise au taux cheffe de famille en ARR.
Elle n’a donc plus aucun revenu propre depuis le 01/06/2022.
Et c’est à ce moment-là que le CPAS lui réclame un remboursement de plus de 8.000 euros !

Cette situation n’est certainement pas unique.
Depuis que nous avons publié sur facebook l’information sur cette situation, d’autres témoignages nous sont parvenus de personnes s’étant trouvées dans des difficultés similaires, et de services sociaux ayant connaissance de situations semblables.

Dans le cas qui nous occupe, commencer sa vie d’adulte avec une dette de plus de 8.000 euros est un fardeau terrible. La jeune fille est âgée de tout juste 20 ans ; elle ne dispose plus d’aucun revenu propre ; elle se retrouve complètement à charge de sa mère. Et voilà qu’elle aurait une dette de 8.350 euros à rembourser, alors qu’elle n’a pas perçu un seul euro des arriérés d’ARR dont le CPAS lui demande la récupération.

Existe-t-il une procédure que le CPAS aurait dû appliquer et ne l’aurait pas fait ? Par exemple, faire signer une procuration à la mère en vertu de laquelle elle marquait son accord pour que le RI octroyé à sa fille soit récupéré sur ses arriérés d’ARR ? Ou bien n’existe-t-il aucune procédure rencontrant ce genre de situation ?

Les catégories de bénéficiaires (cohabitant, isolé, chef de famille) ne recouvrant pas les mêmes configurations de famille ou de logement, il convient de corriger le tir.

Il est inadmissible de réclamer le remboursement d’avances sur ARR à des personnes qui ne disposent d’aucun droit propre sur cette allocation.

Vos services ont-ils l’intention de prendre en compte notre interpellation et d’envisager de mettre en place une procédure qui empêcherait que ce genre de problème soit encore rencontré à l’avenir ?

Dans l’espoir d’une réponse favorable, soyez assuré.e.s, Madame la Ministre, Monsieur de Directeur général, de notre meilleure considération.

L’Association de défense des allocataires sociaux ASBL
Rue du progrès, 225/1
1030 SCHAERBEEK
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