Fiche info : Le CPAS a commis une erreur dans le montant du RI : dois-je rembourser?

Il est  très fréquent que le CPAS commette une erreur et que vous n’avez aucune responsabilité dans cette erreur : elle ne découle pas d’une information erronée que vous auriez communiquée ou d’une information que vous auriez cachée.  Il arrive par exemple que le CPAS effectue un mauvais calcul dans la prise en compte de revenus, ou oublie de décompter un revenu du montant du RI (par exemple, des allocations familiales perçues par un⋅e jeune qui vit seul⋅e). Cela arrive souvent, en raison notamment du turnover des AS qui a comme conséquence une mauvaise connaissance de votre dossier.

Si vous avez perçu plus que ce à quoi vous aviez droit, le CPAS revoit la décision et effectue un nouveau calcul à partir de la date à laquelle il avait commis l’erreur. Le plus souvent, il établit un compte de récupération, et veut que vous remboursiez ce que vous avez perçu en trop.

En cas d’erreur commise par le CPAS, toutes les règles en matière de récupération sont d’application : obligation de prendre une décision par le CSSS ; de fournir un calcul détaillé du montant réclamé ; de notifier par recommandé la décision qui doit contenir toutes les dispositions obligatoires (voir la fiche info Quelle procédure doit respecter le CPAS lorsqu’il veut récupérer une somme indue ?) ; de respecter les délais de prescription (le CPAS ne peut pas remonter plus de 5 années en arrière).

Mais des règles spécifiques s’ajoutent à ces règles générales au cas où le CPAS a commis une erreur.

Si vous avez perçu plus que ce à quoi vous aviez droit, la révision produit ses effets le premier jour du mois qui suit, et pas rétroactivement à la date à partir de laquelle vous avez perçu trop. A une condition : que vous ne pouviez pas vous rendre compte de l’erreur commise par le CPAS.

Il vous faut donc essayer de prouver que vous ne pouviez pas vous rendre compte que vous perceviez trop.  C’est évident quand la somme perçue en trop est minime.  Si ce n’est pas le cas, il faudra, par exemple, prouver que l’AS vous a confirmé que vous aviez bien droit au montant perçu; ou que vous étiez dans l’incapacité de vérifier un calcul compliqué de prise en compte des revenus professionnels; ou encore que vous n’aviez reçu aucune information sur le mode de calcul du montant auquel vous aviez droit…

Cela signifie donc qu’en cas d’erreur commise par le CPAS, si vous  ne pouviez pas vous apercevoir vous-même de son erreur et/ou si vous pouviez raisonnablement croire que le montant erroné vous était dû, le CPAS n’a pas le droit de récupérer quoi que ce soit.  Il peut seulement décider pour le futur de vous allouer le montant corrigé, à partir de la date de sa nouvelle décision.

La plupart du temps, le CPAS ne vous informe pas de cette mesure particulière à appliquer en cas de récupération d’un indu suite à une erreur par l’institution.  N’hésitez pas à faire savoir que vous êtes au courant de la loi.
Vous avez le droit d’être entendu·e par le Conseil pour expliquer pourquoi  vous  contestez l’intention ou la décision du CPAS de vous faire rembourser.  Et si vous n’avez pas gain de cause, n’hésitez pas à introduire un recours au Tribunal du Travail.

Voici les deux dispositions légales à invoquer :

L’article 22§ 2 de la loi DIS du 26 mai 2022
« La révision produit ses effets le premier jour du mois suivant la notification en cas d’erreur juridique ou matérielle du centre lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :
1° le droit à la prestation est inférieur au droit octroyé initialement
2° la personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur ».

L’article 17 de la charte de l’assuré social
« Sans préjudice de l’article 18, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d’erreur due à l’institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

L’alinéa précédent n’est pas d’application si l’assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l’arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu’il n’a pas ou plus droit à l’intégralité d’une prestation ».

NB Si vous avez perçu trop peu, le CPAS doit aussi revoir sa décision et vous verser les arriérés.