Les problèmes rencontrés avec le CPAS d’Anderlecht sont récurrents et nous intervenons de longue date.  Ci dessous un courrier transmis le 31 janvier 2016 à la présidente du CPAS suite à un entretien avec elle et le responsable du Service social rappelant divers dysfonctionnements, nos suggestions et nos revendications.  Dans ce courrier nous rappelons également une liste de problèmes soulevés déjà en mais 2013…

L’association de Défense
des Allocataires Sociaux [l’aDAS]
Rue du Progrès 225, boîte 1
1030 Bruxelles
contact@ladas.be
0489 / 757 602

Bruxelles, le 31 janvier 2016

À l’attention de
Madame Fabienne Miroir
Présidente du CPAS d’Anderlecht

Objet

Rencontre, le 12 janvier 2016,
entre une délégation de
l’association de Défense des Allocataires Sociaux
et vous-même ainsi que la responsable du Service social

Madame la Présidente,

Comme convenu lors de notre entretien du 12 janvier dernier, nous vous transmettons –par ce courrier –nos suggestions et revendications.
Déjà en mai 2013, nous vous avions communiqué une série de propositions visant à améliorer les relations entre le Centre et les allocataires du CPAS. Nous les avons reprises à la fin de cette lettre, afin de pointer la persistance de problématiques non résolues à ce jour.
En vous remerciant pour votre attention, nous vous prions de croire –Madame la Présidente– en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour l’association de Défense des Allocataires Sociaux

Jean Flinker,
Jean Peeters,
Bernadette Schaeck

Problèmes évoqués lors de la rencontre du 12 janvier 2016

Problème des files chaque matin

Nous avons constaté, à de très nombreuses reprises, qu’un nombre important de personnes font la file très tôt le matin dans l’espoir d’avoir accès aux services du CPAS. Les personnes faisant la file sont essentiellement celles qui viennent introduire une nouvelle demande et celles qui sollicitent un prolongement de leur carte médicale.

Absence d’accusés de réception

Nous avons constaté que de nombreuses personnes –venant introduire une nouvelle demande– ne reçoivent pas d’accusé de réception et sont refoulées. Il leur est conseillé de «revenir un autre jour». Ceci est en contradiction avec la loi qui impose de remettre un accusé de réception le jour même de l’introduction de la demande et d’acter la demande dans un Registre des demandes dans lequel la personne doit apposer sa signature.
La délivrance de cet accusé ne nécessite pas qu’il y ait un entretien avec un travailleur social. Un rendez-vous peut être fixé à une date ultérieure.

PROPOSITION

Délivrer un accusé de réception à toutes les personnes qui introduisent une demande. Fixer un rendez-vous ultérieur à celles qui ne pourront être reçues ce jour-là.

Renouvellement des cartes médicales

De nombreuses personnes, parfois en très mauvaise santé, font la file en vue d’obtenir le renouvellement de leur carte médicale.

PROPOSITION

Convoquer les personnes en vue du renouvellement

Rendez-vous avec le travailleur social pour les personnes qui sont aidées

De nombreuses personnes se plaignent –et nous avons pu vérifier leurs dires à de multiples occasions– de rencontrer les plus grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous avec leur travailleur social. Une des causes en est sans doute la surcharge de travail du personnel. L’engagement de personnel au prorata du nombre de dossiers, l’amélioration de leurs conditions de travail, est selon nous indispensable. La possibilité pour les usagers de communiquer avec leur AS pourrait cependant être fortement améliorée grâce à différentes mesures (parfois très faciles à mettre en place et pas ou peu coûteuses)

PROPOSITION

• possibilité de communiquer par mail
• casier personnel par AS pour y déposer courrier et documents
• amélioration du contact téléphonique : ligne directe par AS avec répondeur, heures de permanences téléphoniques
• permanence hebdomadaire sans rendez-vous pour les situations les plus urgentes
• permettre aux usagers de rencontrer un autre AS en cas de maladie ou de congés

Attestations d’aide et délivrance de différents documents

Plutôt que devoir se déplacer et faire la file…

PROPOSITION

les attestations diverses devraient pouvoir être demandées et transmises par courrier, téléphone ou mail.

Rétroactivité de l’aide

Par principe, votre CPAS n’accorde jamais (ou à peu près jamais) l’aide de façon rétroactive. Nous en avons récolté de nombreux témoignages et cette politique nous a été confirmée par plusieurs travailleurs de votre institution. Or la loi ne l’interdit pas, et cette rétroactivité se justifie pleinement dans de nombreuses situations. Par exemple, en cas d’exclusion du chômage ou de «fins de droit» en allocation d’insertion. Souvent, l’ONEM ne notifie pas (c’est le cas pour les «fins de droit») ou notifie tardivement. Pour les personnes à faibles revenus, il est très grave de perdre un ou deux mois de revenus. Cela peut entraîner des conséquences graves allant jusqu’à la perte du logement.

PROPOSITION

En finir avec le principe «Ne jamais accorder la rétroactivité» et appliquer celle-ci chaque fois que c’est justifié (notamment pour qu’il n’y ait pas interruption de rentrée de revenus).

Visites à domicile à l’improviste.

Dans de nombreux cas, les AS effectuent ce que vous appelez des «visites surprise». Nous sommes par principe contre ces pratiques non respectueuses de la vie privée et du droit des personnes à disposer de leur temps. Nous estimons aussi que ces visites impromptues représentent une perte de temps pour les travailleurs qui parfois se déplacent à deux, et à plusieurs reprises, avant de trouver les personnes à leur résidence.

Obligation de fournir les extraits de compte

Votre CPAS exige, dans la plupart des cas, la fourniture des extraits de compte bancaires des 3 mois précédents. Cela est pourtant inutile à l’enquête sociale vu l’ensemble des moyens légaux dont vous disposez pour connaître les revenus des demandeurs et des bénéficiaires. De nombreux Rapports d’inspection 2015 du SPP IS (Bernissart, Martelange, Lens, La Hulpe, Hannut, Incourt, Mettet, Orp, Tubize…) le rappellent avec insistance : conditionner l’octroi du RIS à la fourniture des extraits de compte est illégal.

Votre CPAS procède, de surcroît, à un examen minutieux des dépenses effectuées par certains usagers et en tire des conclusions abusives. Par exemple, conclure la non résidence d’une personne dans la Commune du fait qu’elle fait ses courses et/ou les pleins de carburant dans une autre Commune. De nombreux Rapports d’inspection soulignent pourtant –à juste titre– que les usagers n’ont pas à justifier leurs dépenses. Nous avons connaissance de plusieurs situations dans lesquelles les personnes ont été privées de toute ressource pendant des mois sans aucune raison valable.

Garanties locatives

Votre CPAS refuse d’effectuer les paiements de garantie locative sur un compte bloqué, ce qui est contraire à la loi.

LISTE DES PROBLEMES SOULEVES LORS DE NOTRE RENCONTRE DU 22 MAI 2013

Lors de 56 permanences tenues durant 12 mois, une multitude de problèmes et de problématiques ont été relevés par les 238 allocataires venus nous demander de l’aide.

1. Dates des rendez-vous fixées trop tardivement par l’assistant social (AS): souvent à deux mois de distance de la demande, parfois plus.

2. Turn over «systématique»: trop nombreux changements d’AS, dont l’allocataire est finalement la victime dans le traitement et le suivi de son dossier.

3. Plusieurs cas où des AS enfreignent le secret professionnel.

4. Nombreux AS absents le jour du rendez-vous, sans que l’allocataire en soit prévenu.

5. L’allocataire frappé d’une sanction ne peut être confronté, de manière contradictoire, avec ses dénonciateurs anonymes (d’autant qu’une dénonciation anonyme n’a aucune valeur et ne peut être tenue pour une preuve).

6. Interruptions abruptes du paiement de l’aide, sans explicatifs quelconques.

7. Visites domiciliaires inopinées.

8. Première visite domiciliaire, en vue ouvrir les droits, hors délai légal.

9. Visites domiciliaires trafiquées par plusieurs AS (qui prétendent s’être rendus au domicile du candidat-allocataire mais ne sonnent pas).

10. Suspicion illégitime de fraude.

11. Absence de notifications légales.

12. Décisions octroyant le RIS rendues hors des délais légaux.

13. Refus illégal d’octroi de l’aide.

14. Désinformation du postulant sur ses droits élémentaires.

15. Désinvolture du CPAS par rapport aux obligations auxquelles l’allocataire est tenu, en tant que locataire, vis-à-vis de son bailleur dans le paiement du loyer «à dates fixes».

16. Désinvolture du CPAS par rapport aux obligations auxquelles l’allocataire est tenu en tant qu’étudiant.

17. Sanctions dures sans commune mesure avec les faits reprochés.

18. Refus de prolongation de l’aide, sans motivations suffisantes dans la notification.

19. Non-remboursement des soins médicaux, sans explications.

20. Cession de créance, à charge de l’allocataire, parfaitement inintelligible.

21. Non information des allocataires sur leurs droits et obligations en matière de travail et de congés.

22. Indications manuscrites incorrectes émanant du CPAS.

23. Accusés de réception non datés du jour où ils ont été remis.

24. Problème récurrent de la garantie locative (les allocataires n’étant pas préalablement informés des procédures à entamer pour en obtenir le recouvrement par le CPAS compétent).

25. Expulsions locatives (les solutions alternatives devant être traitées en tout extrême urgence, le CPAS n’est pas capable de ce type de réactions).