Analyse de la proposition de loi déposée par la N-VA en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du PCC

 29/03/2025

La proposition de loi vise à habiliter les CPAS à consulter les données du PCC . Cette consultation sera permise dans le cadre d’une enquête sociale concernant les ressources des bénéficiaires ou demandeurs du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou d’une aide octroyée dans le cadre d’une problématique d’endettement qui relève d’un PIIS.

Les CPAS ont déjà actuellement accès à un très grand nombre d’informations via la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale), le RN (Registre national) et Febelfin (Fédération belge du secteur financier).
L’accès au PCC n’apporterait pas beaucoup plus d’informations utiles à l’enquête sociale. La proposition de loi évoque, entre autres, les comptes et contrats d’assurance vie à l’étranger ; les quantités d’espèces, de métaux précieux, ou d’autres capitaux mobiliers, obtenus par transferts de fonds ; l’existence de coffres-forts…
Cela ne concerne de tout évidence qu’un nombre très restreint d’usagers des CPAS. La mesure serait pourtant étendue à tous les demandeurs de RI et d’aide sociale.
Le «caractère proportionné» de la mesure n’est nullement démontré. La proposition de loi indique d’ailleurs que l’accès aux données du PCC permettraient sans doute de découvrir encore plus de cas de fraude que ceux qui sont détectés actuellement. « Sans doute ».

L’accès au PCC serait autorisé dans tous les cas de demandes de RI et d’aide sociale. La proposition de loi n’évoque pas une aide sociale financière, mais une aide sociale tout court. Cela concernerait donc toute personne qui demande ou bénéficie, par exemple, d’une aide pour des frais d’énergie ou de santé ; une inscription en adresse de référence ; une AMU (Aide médicale urgente) ; une garantie locative ; une aide ponctuelle pour des frais scolaires… Là encore, le «caractère proportionné» ne saute pas aux yeux.

Une mention très interpellante – que l’on retrouve aussi dans l’Accord de gouvernement et dans l’EOP IS (Exposé d’orientation politique Intégration sociale) – concerne des «mesures spéciales qui seraient contenues dans les PIIS imposés aux personnes surendettées». L’accès aux données du PCC est justifié, entre autres, par le fait qu’un PIIS puisse prévoir un désendettement en cas de problème d’endettement, et que, pour rendre cela possible, le CPAS doit avoir connaissance de certaines informations comme les crédits hypothécaires, les emprunts contractés pour l’acquisition d’une voiture, les ouvertures de crédit…
Cette question des «PIIS surendettement» nécessitera des discussions approfondies. Elle est porteuse de menaces de mise sous tutelle des plus pauvres, et le fait que l’accès au PCC soit justifié entre autres par cette perspective, en est révélatrice.

L’accès aux données serait accordé de plein droit aux CPAS qui ne devraient pas motiver leur demande, contrairement à ce que la cour de cassation a arrêté à propos de leur accès aux extraits de compte bancaires. Dans ce cas en effet, le CPAS ne peut les exiger qu’en cas de suspicion de fraude et il est tenu de le motiver. L’accès aux données du PCC est pourtant bien plus large que celles qui sont accessibles via les extraits de compte.
Il est à noter par ailleurs, que dans le cadre de lutte contre la fraude sociale, la demande d’accès aux données du PCC doit être motivée.

La proposition de loi donne à penser que les CPAS devraient dans tous les cas consulter les données du PCC, comme c’est le cas pour la BCSS. Ce n’est cependant pas clairement affirmé. Si cela devait se confirmer, cette mesure augmenterait encore la charge de travail des CPAS et de son personnel social et administratif. Un délai maximum de temps de réponse semble ne pas être imposé au PCC – qui verrait lui aussi sa charge travail considérablement augmenter avec les milliers de demandes introduites par les CPAS – ce qui risquerait d’allonger les délais d’examen des demandes de RI et d’aides sociales.

L’accès aux données du PCC concernerait, outre le demandeur, le partenaire de vie, les membres de la famille à charge, et toute personne cohabitante. La formule «lorsque la cohabitation a une incidence sur le montant de l’intégration sociale ou sur les services accordés» ne laisse planer aucun doute sur la volonté d’étendre l’accès aux données à tous les cohabitants, et pas seulement à ceux dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du montant du RI. Sont concernés, par exemple, les parents ou enfants au 2ème degré cohabitants, dont les revenus ne peuvent pourtant pas être pris en compte ; les frères et sœurs ; ou toute autre personne cohabitante qui figure sur la même composition de ménage que le demandeur ou bénéficiaire.

La personne concernée, ainsi que les partenaires de vie, cohabitants et membre de la famille à charge, ne devraient pas donner leur autorisation, et ne seraient même pas informés de la demande d’informations les concernant, contrairement à ce qui est prévu dans la loi DIS pour les demandes adressées par les CPAS aux administrations publiques, organismes financiers, ou institutions de sécurité sociale. L’accès aux données du PCC sans leur consentement constitue une ingérence inadmissible dans leur vie privée.

La proposition de loi invoque l’étude commanditée par le SPP IS et réalisée par PwC en 2014 auprès des CPAS eux-mêmes . Cette étude, loin de conforter l’idée d’une fraude importante, indiquait que 4,5% des usagers avaient été accusés de fraude en 2013, pour un montant moyen de 1685 €. Ces chiffres n’étaient que des approximations, il se peut qu’ils étaient supérieurs à la réalité. Les CPAS indiquaient par ailleurs qu’ils éprouvaient de grandes difficultés à prouver les fraudes présumées auprès des Tribunaux et Cours du travail. Pour 1724 décisions de recouvrements, seuls 29 dossiers avaient été transmis à la Justice.

Les CPAS n’en demandaient pas moins d’avoir accès à de nombreuses autres données par différents moyens tels que des échanges avec la police ; la suppression du «secret bancaire» (qui donnerait accès aux CPAS aux montants, à la provenance et à l’utilisation de l’argent déposé sur leur(s) compte(s) bancaire(s) par les usagers) ; l’accès aux données fiscales (IPP, extraits de rôle) et de la DIV (immatriculation des voitures), aux pensions, revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers dans les pays étrangers, aux pensions alimentaires…
Les CPAS souhaitaient aussi pouvoir effectuer des visites à domicile en dehors des heures de bureau.
Comme nous l’indiquions dans notre analyse de l’étude PwC , les CPAS interrogés proposaient un arsenal démesuré pour une fraude marginale. Ces propositions n’avaient pas été contredites par les Fédérations de CPAS.
Fédérations qui viennent de confirmer que non seulement elles sont d’accord avec la proposition de loi (moyennant un ou l’autre aménagement pratique) mais qu’elles étaient demandeuses de longue date à avoir accès aux données du PCC .

La proposition de loi jette la suspicion sur une frange spécifique de la population la plus pauvre soupçonnée d’office de fraude. Thème récurrent de la droite et de l’extrême droite, dont la coalition Arizona. A ce titre, elle est en soi inacceptable.
La question se pose d’ailleurs si cette proposition n’est pas discriminatoire.

Si la proposition de loi cible les demandeurs de RI et d’aide sociale, il est à craindre que ce soit un préalable à étendre ultérieurement l’accès aux données du PCC à d’autres catégories de la population considérées comme « suspectes » : les bénéficiaires d’autres allocations sociales comme la GRAPA (Garantie de revenus aux personnes âgées) ou l’ARR (Allocation de remplacement de revenu pour les personnes porteuses d handicap). Voire, à terme, aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale (chômeurs, malades de longue durée). Plusieurs passages dans l’Accord de gouvernement et dans plusieurs EOP (Exposés d’orientation politique) utilisent le terme «prestations sociales» qui semblent assimiler les allocations de sécurité sociale à celles d’aide sociale.

Enfin, on doit se poser la question du coût de la mise en place de l’accès aux données du PCC. La demande d’informations serait gratuite pour les CPAS – ce qui est une de leurs revendications – mais payante pour le SPP Intégration sociale qui devrait verser une contribution à la Banque nationale pour chaque demande introduite. S’agit-il là d’une priorité en matière de dépenses alors que les résultats escomptés en termes de détections de fraudes et de récupération d’indus est de toute évidence minime ?

A l’heure où les mesures prévues par la coalition Arizona vont précipiter une partie importante de la population dans la pauvreté,

A l’heure où il s’avère que les «épaules les plus larges» supporteront une toute petite partie des économies envisagées par la coalition Arizona,

A l’heure où l’accès aux données du PCC est strictement encadré, très limité et peu utilisé dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale,

A l’heure où les CPAS ne seront de toute évidence pas en mesure de faire face aux nouvelles demandes qui afflueront suite aux mesures envisagées par le gouvernement (limitation dans le temps des allocations de chômage et d’insertion, chasse aux malades de longue durée),

A l’heure où les CPAS ne parviennent pas à recruter et à conserver à leur poste des AS, en partie à cause de la «perte de sens du travail social», dont le tout-au-contrôle…

… cette proposition de loi devrait être considérée comme totalement «indécente» et devrait être rejetée par principe.

Les quelques arguments donnés dans la présente contribution peuvent être invoqués dans le débat, mais ne devraient pas être considérés comme des amendements à proposer à une loi inamendable.

L’Association de défense des allocataires sociaux
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