André était aidé depuis environ un an lorsqu’il déménage en novembre 2010 dans un autre quartier de la ville.
Il doit s’adresser à la nouvelle antenne de quartier où son dossier est transféré.

 L’AS de la nouvelle antenne effectue deux visites à domicile les 22 et 30 novembre 2010. Elle estime que le « logement n’est pas investi ». Le CPAS retire l’aide à partir du 1er novembre 2010.

 Le paiement est suspendu sans décision officielle.  La notification ne sera transmise que le 18 février 2011, soit 3 mois et demi après la suspension du paiement.

 En outre, le CPAS investigue sur la situation de logement des mois précédents son déménagement.

 André est dans l’incapacité de fournir les reçus de loyer des trois derniers mois, parce qu’il en avait suspendu le paiement pour faire pression sur le propriétaire. Le logement était insalubre.
Le Service « Salubrité» de la ville avait ordonné sa mise en conformité, mais le propriétaire n’exécutait pas les travaux indispensables. Tous les locataires de l’immeuble étaient en conflit avec le propriétaire.

 L’AS contacte alors l’ancien propriétaire par téléphone. Celui-ci déclare qu’André avait effectivement quitté le logement trois mois plus tôt. Il sera cru sur parole !

 Le CPAS décide alors qu’il y a « fraude au logement » et établit un compte de récupération de trois mois d’aide (d’août à octobre 2010). Les visites à domicile avaient pourtant été faites par l’antenne précédente et lors du transfert du dossier, l’AS avait prolongé l’aide à partir du 1er novembre 2010, ce qui indique qu’il n’avait pas de doute sur la résidence.

 André est expulsé de son nouveau logement fin janvier 2011 (sans que le propriétaire respecte la procédure légale) en raison du non-paiement du loyer consécutif au retrait du RI à partir du 1er novembre 2010.

 André introduit une nouvelle demande le 1er février 2011 en qualité de SDF. Le CPAS refuse l’aide pour ces motifs :

  • parce qu’il ne fournit pas la preuve qu’il a été expulsé de son logement. Logement pourtant  considéré par le CPAS comme fictif, raison du refus de toute aide depuis trois mois !
  • parce qu’il refuse de signer une reconnaissance de dettes pour la récupération des trois mois d’aide d’août à octobre 2010. Refus totalement justifié puisqu’il résidait bien dans son logement tout au long de ces trois mois-là.
  • parce qu’il aurait déclaré vivre chez sa petite amie. Ce qui est tout à fait faux : il a déclaré manger de temps en temps chez sa copine (il a dû le faire pour « justifier » le peu d’équipement de sa cuisine !) et avoir une relation très occasionnelle. Il a pourtant dû fournir toutes les informations sur cette « copine ».

Suite à cette notification, le propriétaire transmet par fax une attestation selon laquelle André a effectivement été expulsé de son logement. André transmet aussi copie d’une reconnaissance de dettes pour les trois mois de loyer impayés (novembre 2010 à janvier 2011) que le propriétaire lui avait fait signer.

André introduit une nouvelle demande le 18 mars 2011. Le CPAS refuse à nouveau pour ces motifs :

  • parce qu’il a prouvé l’expulsion de son logement sur base d’une attestation manuscrite du propriétaire, manuscrite donc non fiable. L’attestation avait pourtant été transmise par fax.
  • parce qu’il refuse de signer la reconnaissance de dettes pour la récupération de l’aide perçue d’août à octobre 2010 (à nouveau).

 Une requête est introduite au Tribunal du Travail le 22 mars 2011

André introduit une nouvelle demande fin mai 2011 sur nos conseils, sans attendre le résultat du recours devant le Tribunal du Travail. Il est à ce moment hébergé provisoirement et très précairement chez une connaissance.

Etant cette fois accompagné dans ses démarches, le CPAS lui accorde le RI, non sans peine malgré tout.

Une première audience au Tribunal du Travail a lieu mi-novembre 2011 (huit mois après l’introduction de la requête).
Le jugement devait être prononcé en janvier 2012.

Il ne le sera pas : suite au décès d’un des trois juges, la procédure devait reprendre à zéro. Au même moment, l’avocate a cessé d’exercer ce métier vu les conditions de salaire et de travail invivables.
Il fallait tout reprendre à zéro avec un nouvel avocat.

C’est alors que nous avons perdu le contact avec André.

Il percevait l’aide du CPAS depuis le mois de mai 2011. Il suivait une formation.
Il était enfin rétabli dans ses droits.
Il n’avait vraisemblablement plus la force de poursuivre la lutte pour récupérer ce que le CPAS lui avait refusé illégalement et avec une telle violence sociale au cours des années précédentes.

 Rapports sociaux (transcription)

 22/11/10 Visite à domicile

« Une chambre à lui, le tout est commun sauf ça. Il n’y a presque rien dans la chambre ! Un lit qui n’est pas à lui, que l’intéressé va devoir vendre. Il y a quelques objets sur la cheminée, pas d’armoire ni de chaises, même la lampe du plafond ne marche pas. L’intéressé ne possède pas de nourriture, la cuisine est équipée à 100% mais l’intéressé ne cuisine pas dedans, il mange chez des amis ou chez sa copine. Pas même une biscotte ni une bouteille d’eau, pas besoin selon lui (…). L’I va de temps en temps chez sa petite amie ».
Fiche de la petite amie au dossier.

 Visite à domicile le 30/11/10 avec Mme R.

« Il y a quelques éléments en plus dans le logement (sa chambre), une cannette et un paquet de petits beurres, quand même très peu d’éléments.
Au frigo, l’intéressé déclare avoir des œufs à lui et c’est tout, dans un frigo presque vide. Vu parties communes avec une locataire, il y a très peu d’objets mais cela est d’autant plus compliqué qu’il y a une autre colocataire, alors au fond comment déterminer ce qui est à l’intéressé ? Et ce qui est à la colocataire ?
Tout comme moi, Mme R. pense que la résidence effective à l’adresse ne peut être déterminée ».
CT : L’I est domicilié depuis le 8/11 à cette adresse
Bail au 1/10

Rapport contradictoire (signé par l’AS et Mr)

« Constatations effectuées ce jour, la chambre de l’intéressé est chauffée. Il y a un lit prêté par un compatriote, un matelas sous ce même lit. Un matelas à l’intéressé. La cheminée a des objets tels que : fer à repasser (sans autre équipement), un cadre, de l’encens, une paire de ciseaux ; au sol une cannette et un paquet de petit beurre. A présent l’I a un portable, une lampe de chevet et un réveil digital.  L’I a une connexion internet au 15/11/10.
A ce jour l’I montre sa douche et sa salle de bains, en commun avec une autre locataire. Il y a une brosse à dents, des produits que l’I déclare à lui. L’I, par rapport à sa cuisine, (toujours en commun), le frigo est presque vide sauf mayo, margarine, pas à l’I … au frigo, l’I a des œufs à lui, c’est tout.
L’I déclare avoir des casseroles, des assiettes et couverts, à lui. L’I montre des pâtes, des cracottes et grenadine, dans l’armoire, il déclare que c’est à lui ».

 

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