Nous reprenons ci-dessous la réponse de Claude Emonts, président du CPAS de Liège à notre document ” Constats et revendications en matière d’aide individuelle / Juin 2014″

     Liège, le 20 avril 2015

Association de Défense des Allocataires Sociaux
Transmis par courriel

N/Réf. : CE/gf/0314/-/325
Agent traitant : G. François et N. Habrand
Copie aux membres du comité de direction

Objet:   Réponse   à   votre    document    «Constats   et   revendications    en   matière   d’aide individuelle 1 Juin 2014 »

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, après avoir pris le temps nécessaire à l’analyse et à la rédaction d’une réponse constructive et détaillée, je vous adresse un retour argumenté sur votre note « Constats et revendications en matière d’aide individuelle ».

Vous trouverez dans le présent courrier d’introduction quelques réactions générales à vos questionnements et, en pièce jointe, une réponse plus détaillée.

Tout d’abord, vous regrettez une démarche que vous qualifiez de restrictive, répressive, et intrusive de la part des CPAS Loin de pouvoir répondre pour les autres CPAS qui bénéficient d’autonomie dans la mise en œuvre de leurs pratiques, il me faut bien vous dire que nous sommes bien évidemment dépendants de la législation en matière de droit à l’aide sociale. Celle-ci nous impose, comme vous ne pouvez l’ignorer, une série de démarches de contrôle et d’activation sous peine de ne pas recevoir de financement, par le Service public de programmation de l’Intégration sociale, des allocations octroyées.

A titre d’exemple, je vous invite à prendre connaissance de la Circulaire ministérielle du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’État conformément aux dispositions de la loi du 02 avril 1965. Celle-ci précise les étapes à respecter en matière d’enquête sociale. Tous les CPAS belges sont enjoints de s’y conformer.

Vous dites ensuite avoir constaté dans notre chef des pratiques antisociales et même illégales.

Je considère cette affirmation comme une atteinte à l’intégrité morale, à l’engagement et aux valeurs de nos travailleurs sociaux et de leur cadre dirigeant S’il est vrai que la législation et le contexte budgétaire complexe d’un CPAS comme le nôtre nous amènent à être particulièrement irréprochables en matière de bonne gouvernance – ce qui peut impliquer une attention de tous les jours pour juguler nos dépenses – toutes les décisions prises par notre Centre se basent sur le respect de la dignité humaine et le strict respect de la Loi.

Vous évoquez « des sources nombreuses et diversifiées pour légitimer cette accusation ». Il serait utile de savoir quelle proportion de nos quelques 1O.000 personnes aidées se sont adressées à vous pour vous faire part de pratiques antisociales, voire illégales au sein de notre Centre ? Je souhaiterais percevoir en quoi ces situations, leur nombre et leurs qualités, confèrent un caractère descriptif à vos statistiques et, in fine, à vos analyses.

Je puis vous dire que ce sont près de 5% de bénéficiaires qui sont amenés à prendre contact avec la Cellule sociale du Président, véritable ombudsman de notre Institution, pour exprimer une insatisfaction ou une incompréhension.

J’estime, en outre, que notre CPAS déploie une stratégie d’expression des insatisfactions des usagers que l’on ne rencontre pas dans d’autres CPAS.

Ainsi, en 2013, la Cellule sociale du Président a géré 532 dossiers différents. Parmi ces demandes, 30 % concernaient des contestations, 20 % des retards (perçus ou réels) de paiement et le reste concernaient des renseignements (35 %) et des orientations (15 %).

En ce qui concerne les contestations, voici comment nous les rencontrons. Certaines sont réglées en interne soit :

• par un complément d’explication et un recadrage par rapport aux droits et obligations ;
• par une interpellation de l’antenne quant au motif et/ou l’apport de nouveaux éléments qui, soit aboutissent à une révision, soit à une confirmation de la décision ;
• par des demandes d’audition en matière de RIS.

Les autres interpellent les juridictions par un recours. Il s’agit d’ailleurs d’un autre indice qui nous permet de récuser votre accusation. Au 31/12/2014, sur 11.800 décisions (comprenant les décisions positives – telles que les octrois, les révisions, les prolongations – et les décisions négatives – telles que les refus et les retraits-), il n’y a eu que 239 recours, soit 2 %.

Sur ces 2 % de dossiers ayant fait l’objet de recours :

• entre 17 et 24 % (selon l’un ou l’autre avocat de notre CPAS) des dossiers sont favorables aux requérants en première instance ;
• et ça chute entre 11 et 13% (selon l’avocat) en appel

Ces quelques chiffres plaident pour un traitement des demandes respectueux des Lois et de la Dignité humaine.

A mon tour de contester la pertinence de votre méthodologie. Celle-ci comprend en son sein un biais fondamental. Elle essaie de tirer des généralités de quelques situations individuelles spécifiques.

Ce n’est en aucun cas que je veuille affirmer qu’aucune contestation ne puisse naître de nos (très nombreuses) actions et décisions, mais je dois vous dire que, pour chaque situation plus complexe que vous évoquez, je pourrais aussi faire référence à autant, voire plus, d’autres qui ont été bien vécues par nos usagers.

Ensuite, je tiens à vous faire part, et vous vous en doutez déjà, de ma parfaite indignation quant à votre utilisation de notre outil de travail à vocation interne intitulé « Vade-mecum des services de l’action sociale du CPAS de Liège ». Je ne parviens même pas à concevoir que votre déontologie de travailleurs sociaux vous ai autorisé à utiliser un tel outil en dehors de l’accord de son propriétaire, le CPAS de Liège. Je suis amené à croire que vous appréciez l’importance de la déontologie en fonction de la qualité de votre interlocuteur.

C’est justement ce que nous voulons éviter avec cet outil de travail interne ! En effet, ce vade-mecum a été conçu, puis entretenu, au fil des années, patiemment, avec professionnalisme, pour coller au mieux aux Lois, Circulaires et autres Arrêtés qui régissent nos matières et pour assurer la plus grande équité dans les décisions que nous sommes amenés à prendre.

A ce sujet, je vous adresse en pièce jointe des réponses à vos interpellations précises concernant cet outil. Je vous invite à vous y reporter.

J’ai également pris connaissance de vos principales recommandations. J’attire votre attention sur le fait qu’elles dépendent toutes de l’Etat fédéral et non de notre sphère de contrôle.

Ce qui devrait bien plus mener à un sentiment d’accord entre nos points de vue qu’à un désaccord    1

Je partage également votre constat d’un contexte budgétaire défavorable pour notre CPAS, comme pour tous les CPAS du reste. Nous tentons chaque année de composer avec des paramètres qui tendent à être toujours moins favorables.

Là où nous ne nous rejoignons pas du tout, c’est sur votre affirmation (avec force- sic-) que nos décisions sont influencées par ce contexte budgétaire compliqué. C’est faux 1 Les décisions prises par le CPAS de Liège le sont en respect des lois et ont pour finalité le respect de la dignité humaine. Si les conditions de l’octroi d’une aide sociale sont présentes, l’aide sera octroyée.

Prenons l’exemple le plus emblématique de décisions à prendre par notre CPAS : l’octroi du RIS. Si les 6 conditions relatives à cet octroi sont remplies, le RIS sera systématiquement octroyé, quel que soit le contexte socio-économique sous-jacent.

Je tiens à vous rassurer. Il y a plusieurs niveaux de vérification du respect des principes de base légaux et sociaux de nos décisions. L’assistant(e) social(e) va soumettre tous ses dossiers à un(e) superviseur(se) sous la responsabilité du ou de la Chef(fe) d’antenne. Les situations étant moins aisées à trancher au regard de la Loi ou faisant l’objet de demandes de dérogations ou d’octrois sur fonds propres, …, au vu des situations de besoin font hebdomadairement l’objet d’une analyse technique au « Pool des chefs d’antenne » avant d’être remis avec un avis technique détaillé au Comité spécial du service social pour prise de décision par les Conseillers.

Toutes ces modalités sont strictement respectées pour éviter toute dérive en la matière.

Nous l’avons dit, au 31/12/2014, nous avions (en logique de flux) près de 11.800 dossiers à traiter. Je vous invite à comparer l’évolution, au cours de ces dernières années, du nombre de dossiers de bénéficiaires du RIS à l’évolution du nombre de travailleurs dans les CPAS. Le constat est édifiant : nos équipes font l’objet d’une charge de travail sans cesse croissante et notre Plan de gestion ne nous permet pas de faire coïncider les deux évolutions.

Nos équipes doivent aussi faire face à des situations individuelles de plus en plus variées et complexes et ce, pour diverses raisons comme, par exemple, l’évolution des législations des autres états pour ce qui concerne les demandeurs étrangers ou encore l’évolution des lois concernant les différents volets de la Sécurité sociale.

En guise de conclusion, soyez assurés que j’ai répondu sans a priori, comme vous l’espériez dans votre courrier initial.

Mais je vous ai également répondu sans contrition, car je vous réaffirme ma volonté de garantir la dignité humaine de nos concitoyens liégeois dans le strict respect des Lois de ce pays et ce via des processus décisionnels performants et efficients.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Emonts

Président