C’EST LE CPAS QUI TRICHAIT AVEC LA LOI, PAS MOI !

Ma fille a aujourd’hui 16 ans. Tout a commencé il y a trois ans, en 2015. A cette époque, ayant perdu mon droit aux allocations de chômage et mon logement, j’étais hébergée chez ma tante. Malgré tout, le CPAS m’avait accordé le Revenu d’Intégration Sociale (RIS) au taux chef de ménage. J’avais aussi une vie intime et une relation suivie avec un ami. Mais, j’étais loin de penser qu’il était si difficile de pouvoir vivre librement quand on est aidée par le CPAS. Tout en vivant chez ma tante, je rendais visite régulièrement à Paul. J’avais envie, comme n’importe quelle femme, de vivre pleinement ma relation amoureuse même si notre projet n’était pas d’habiter sous le même toit. Les week-ends, je restais dormir chez mon ami.

Pendant tout ce temps de cohabitation chez ma tante, le CPAS m’a obligée de remplir un calendrier : je devais cocher les jours où je rendais visite à Paul. Quand je dormais chez lui, les journées étaient décomptées de mon revenu d’intégration. Être au CPAS et vouloir vivre normalement ses relations d’amitié ou amoureuses, est quelque chose qui se paie cher. Quand t’es en revenu d’intégration, t’es sous surveillance. Pour toucher l’intégralité de mon Revenu d’Intégration Sociale (RIS), je n’aurais jamais dû avoir l’envie de passer une nuit avec mon amoureux. C’est ça le prix à payer quand on est pauvre. Pour pouvoir vivre comme on veut, aller et venir chez qui on a envie, on vous fait bien comprendre qu’il ne faut pas dépendre des autres. Et quand je devais remettre mon calendrier à mon assistant social pour que mon RIS soit calculé, je me sentais humiliée, dépossédée de ma vie. C’était comme si le CPAS me disait : « entre aimer et toucher le RIS, il faut choisir ! »

Mes ennuis ne se sont pas arrêtés là. En plus de cette liberté surveillée, il faut aussi faire attention aux dénonciations. Elles peuvent venir de l’agent de quartier, d’un voisin ou même de gens de ta propre famille. Et voilà, j’ai été dénoncée comme quoi j’habitais tout le temps chez Paul. Le CPAS a considéré que nous étions un ménage de fait et m’a supprimé le RIS au 1er novembre 2015. Je ne pouvais plus vivre chez ma tante. Je n’avais qu’une solution, habiter carrément tout le temps chez Paul, avec ma fille. C’était vraiment dur car il était sous tutelle financière. Il ne recevait que 75€ par semaine. Nous étions donc obligés de vivre à trois avec cette somme-là. Le CPAS nous forçait à ça.

Mais nous, ce n’était pas notre projet de vivre ensemble. Je voulais un logement pour ma fille et moi. J’ai cherché. Mais, ce n’était pas drôle. Chez Paul, tout le monde était nerveux. Ma fille, lui et moi. Lui, je comprenais. Il avait commencé à retrouver un petit équilibre et tout à coup, le voilà avec une charge qu’il ne savait pas porter. Je ne me sentais pas bien. Je pensais que c’était de ma faute. Quand Paul se mettait en colère, il engueulait le CPAS mais je le prenais aussi pour moi. Je me sentais coupable. Si je n’avais pas perdu mon premier logement à M… et si je n’avais pas été exclue de mes allocations de chômage, on n’en serait pas là. Et il le disait bien que quand je retrouverais un logement que je ne devrais plus faire de bêtise. Que je devrais rester chez moi et que c’est lui qui viendrait me voir, comme ça, plus de problème.

A un moment, j’ai trouvé. Un propriétaire près de chez Paul voulait bien me louer un appartement. Il y avait assez de pièces pour ma fille et moi. Il acceptait la caution du CPAS. Alors, je suis allée tout de suite à la permanence de mon assistant social. J’ai fait les demandes d’aide pour la garantie locative et pour le RIS. Je croyais vraiment qu’ils allaient accepter puisque j’avais trouvé. Tout aurait pu redevenir au moins comme avant. J’aurais même accepté qu’ils me retirent encore le RIS pour les jours où je dormirais encore chez Paul.

Mais non, le CPAS a tout refusé en bloc, étant donné que pour eux, « à la date de la demande », il y avait ménage de fait entre Paul et moi. L’aide pour la caution n’était pas possible car le CPAS disait que c’était pour moi « un enrichissement personnel » Il n’y avait donc aucune solution. J’étais devant un mur.

J’ai alors refait une demande de RIS au CPAS, pour le même logement. Mais cette fois, j’ai demandé pour être entendue au Comité Spécial de l’Action Sociale (qui décide sur les demandes d’aides individuelles) Le propriétaire m’avait dit qu’il attendrait. Et j’espérais que ce serait comme ça. J’avais vraiment l’illusion qu’il ne louerait pas à quelqu’un d’autre. Mais non, à cause du refus du CPAS, cet appartement m’est passé en dessous du nez.

 Quand je me suis retrouvée devant les conseillers, la réponse pour eux était facile : « vous vivez chez monsieur Paul D et on ne peut donc pas vous donner le revenu d’intégration » Et comme le logement sur lequel je comptais n’était plus à louer, je ne pouvais plus rien défendre. Sauf que je continuais de dire que mon projet n’était pas de vivre avec Paul. J’étais chez lui parce que je ne savais pas où aller d’autre. Mais, ce qui m’a révoltée, c’est que le CPAS voulait m’imposer le passage par une maison d’accueil. On m’a dit clairement ceci : « vous aurez un RIS taux ménage dès que vous accepterez le passage par une maison d’accueil » Ma fille ne m’aurait jamais suivie. Elle avait 14 ans. Elle ne voulait pas vivre dans une communauté.

Parfois, défendre ses droits, ça donne des résultats

Début août 2016, le Tribunal du Travail m’a donné raison. Pour lui, j’avais bien le droit d’habiter chez Paul en attendant autre chose. Il a bien vu (le juge) que j’avais fait des démarches pour trouver une maison pour moi et ma fille. Il a vu aussi que Paul n’attendait que ça, que je parte ailleurs avec ma fille. Pour le Tribunal, il n’y avait pas cohabitation, juste un hébergement provisoire. 

Le CPAS a été condamné à rétablir le RIS depuis le 1er novembre 2015… Le CPAS nous aura fait passer dix mois de galère, d’angoisse et de tensions, pour rien… Alors que c’était lui qui trichait avec la loi et pas moi.

Défenses individuelles

Fiche info : extraits de compte bancaire

De plus en plus de CPAS exigent que vous fournissiez vos extraits de compte bancaires en matière d’examen du droit au RI, pour des aides sociales et même pour l’octroi de colis alimentaires. S’il est « immoral » d’exiger les extraits de compte, est-ce pour autant illégal ?

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Fiche info : Dans quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

De façon générale, vous vous adressez au CPAS de la commune où vous résidez. C’est la résidence qui détermine ce qu’on appelle le « CPAS territorialement compétent » et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou des étrangers). Mais il existe des exceptions à cette règle…

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Fiche info : Suis-je obligé d’accepter une visite à domicile?

Les visites à domicile sont légalement obligatoires en matière de RI ou d’ASE depuis 2014. L’objectif est avant tout de contrôler. Dans l’état actuel de la législation, il semble difficile de s’y opposer. Néanmoins vous n’êtes pas obligés de vous soumettre à la manière dont certains CPAS appliquent cette règle…

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