Quand et avec qui je peux être accompagné·e dans mes démarches au CPAS ?
Pour un rendez-vous avec l’assistant⋅e social⋅e (ou tout⋅e autre membre de l’administration):
Rien dans les lois ne l’interdit, mais rien ne l’autorise explicitement non plus. L’attitude des différents CPAS et des AS varie très fort à ce sujet. Il est des situations dans lesquelles la nécessité de l’accompagnement est évidente (par exemple, problèmes de langue, difficultés psychologiques, problèmes de santé mentale…) Un refus du CPAS serait difficilement compréhensible. Dans les autres situations, il faut négocier au cas par cas avec le CPAS ou l’AS.
Pour une audition par le Conseil :
La ou le bénéficiaire peut être accompagné⋅e par la personne de son choix. Elle ou il peut aussi se faire représenter par la personne de son choix. Cela signifie qu’elle,qu’il peut se faire défendre par une tierce personne sans être présent⋅e à l’audition. L’audition par le Conseil n’est prévue par la loi qu’en matière de RI (donc pas en matière d’aide sociale financière équivalente ou d’aides sociales complémentaires). Elle s’applique aux matières suivantes : l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu d’intégration, d’un projet individualisé d’intégration sociale, ou d’une intégration sociale par l’emploi ; les sanctions (pour omission et/ou fausses déclarations, sanctions dans le cadre du PIIS) ; la récupération à charge d’une personne qui a perçu le revenu d’intégration.
De Ligue des droits humains, aDAS, het Collectif Solidarité contre l’exclusion, en alle hieronder vermelde partnerverenigingen vragen om een herziening van het recht op maatschappelijke integratie, meer bepaald een hervorming van de wet van 26 mei betreffende het recht op maatschappelijke integratie