Accusé de réception : preuve de mon introduction de demande au CPAS

Oui, le CPAS doit délivrer ce qu’on appelle un accusé de réception de votre demande et cet accusé doit mentionner la date à laquelle cette demande a été déposée (généralement lors de votre premier contact avec le CPAS).

Il doit le faire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une demande de RI ou de toute autre aide sociale (aides complémentaires au RI, allocation chauffage, prime d’installation, adresse de référence…).

Il doit le faire même s’il est certain (à tort ou à raison) que vous n’obtiendrez pas l’aide demandée.  Soit parce qu’à ses yeux, vous ne remplissez manifestement pas les conditions fixées par les lois. Ou parce que vous ne rentrez pas dans les critères qui lui sont propres pour l’attribution de diverses aides sociales complémentaires au RI.

Si le CPAS refuse de vous délivrer l’accusé de réception, introduisez votre demande par écrit (mail, fax, ou, si c’est impossible, par recommandé), le cas échéant avec l’aide d’une autre personne, et conservez-en la preuve. Le CPAS doit alors vous envoyer un accusé de réception, mais s’il ne le fait pas, vous avez la preuve de l’introduction d’une demande.

Certains CPAS font signer un document selon lequel vous vous êtes présenté⋅e pour demander une information, au lieu de vous délivrer l’accusé de réception réglementaire. Refusez de le signer, ou conservez-le comme preuve de votre passage au CPAS, et confirmez ensuite le jour même (ou le plus tôt possible) par écrit que vous introduisez une demande. Précisez que vous confirmez par là celle introduite lors de votre visite du [date] en mentionnant quelques éléments descriptifs qui étaieront votre affirmation selon laquelle vous vous êtes bien présenté⋅e physiquement au CPAS (par exemple qui était présent dans les locaux, le nom de la personne qui vous a reçu⋅e si vous le connaissez, une photo…)

Les demandes sont le plus souvent introduites oralement sur place, dans le CPAS de la commune où vous résidez. Afin de permettre la réception de ces demandes, chaque CPAS est tenu d’organiser des permanences à jour fixe et au moins deux fois par semaine.

Si le CPAS vous fixe un rendez-vous avec un⋅e assistant⋅e social⋅e plus tard, il doit quand même vous délivrer un accusé de réception le jour où vous vous présentez en en mentionnant la date. A nouveau, en l’absence de date, confirmez votre demande par écrit (cf ci-dessus). Il doit vous accorder même l’aide que vous ne demandez pas si vous y avez droit. Et même après plusieurs entretiens avec votre assistant⋅e social⋅e, vous pouvez demander une aide que vous n’aviez pas initialement demandée.

Le CPAS est tenu légalement de vous informer de vos droits (et obligations). Il doit déterminer si votre demande relève du régime du revenu d’intégration ou de l’aide sociale et aussi à quelles aides éventuelles vous avez droit.

Un accusé de réception ne doit donc pas obligatoirement mentionner la dénomination exacte de l’aide que vous sollicitez. Vous n’êtes pas nécessairement au courant de ce à quoi vous avez droit. Toutefois, nous conseillons de demander que – sur l’accusé – figurent les aides principales que vous demandez. Par exemple, RI + adresse de référence + prime d’installation + aide médicale.

L’énumération n’est pas indispensable, mais il est plus prudent de le faire afin que chaque demande soit effectivement examinée et qu’une décision soit prise et notifiée.

C’est le cas fréquemment, par exemple, pour une demande d’inscription en adresse de référence qui n’est pas examinée si elle n’est pas explicitement demandée par écrit.

Si une liste est indiquée dans la demande, il est prudent d’indiquer que l’énumération n’est pas complète et définitive.

Références légales :

– Loi organique des CPAS, article 58
– Loi DIS, article 18
– Arrêté royal d’application, article 4
– Circulaire générale DIS points 4.1.2 et 4.1.3
– Charte de l’assuré social, articles 8 et 9

Voir aussi Guide de l’accompagnement