Comment et qui prend les décisions?

Dans chaque CPAS, c’est le CAS (Conseil de l’Action sociale) qui a le pouvoir de décision.
Après les élections communales, les partis représentés au Conseil communal (CC) déposent la  liste de leurs candidats au poste de Conseiller de l’Action sociale. La liste doit être ratifiée par le CC. Les Conseillers ne sont donc pas élus directement (sauf dans les communes à facilités), mais le sont au deuxième degré. Ce sont des mandataires politiques, représentants d’un parti.
Le nombre de Conseillers varie de 9 à 15 en fonction de la taille de la commune.

Le CAS peut mettre en place des Comités spéciaux chargés de prendre des décisions dans des matières bien précises. On parle alors de « délégation de pouvoir » : le CAS charge ces Comités de prendre des décisions à sa place. Tous les Comités spéciaux sont composés de Conseillers de l’Action sociale.

Sur les demandes d’aides individuelles (RI, aides à la santé, aides sociales diverses…), c’est le plus souvent un Comité spécial de l’Action sociale (CSAS), ou un Comité spécial du Service social (CSSS) qui prend les décisions. C’est le cas dans la plupart des CPAS, en tout cas ceux de taille moyenne ou grande. Dans certains CPAS – plus rares – c’est le BP (Bureau Permanent) qui a délégation de pouvoir.

Concrètement, comment se prennent les décisions ?

Votre demande est d’abord examinée par un travailleur social. Celui-ci est chargé de faire ce que la loi appelle une « enquête sociale ». Cette « enquête » a pour but d’examiner si vous remplissez les conditions d’octroi du revenu d’intégration ou d’autres aides sociales (allocation chauffage, aide médicale urgente, prime d’installation, etc…). Elle a pour but d’examiner votre « état de besoin » si vous introduisez une demande d’aide sociale complémentaires (aide à la santé, aide au logement, garantie locative … –  liste non exhaustive).

Au terme de son « enquête », l’Assistant social rédige un rapport social dans lequel il indique si chacune des conditions d’octroi du RI ou d’autres aides sociales sont remplies. Il doit conclure le rapport social par une proposition précise, chiffrée s’il s’agit d’une aide financière ; il doit dater et signer le rapport social. C’est une obligation légale.
Votre AS ne décide donc pas, mais il doit faire une proposition : cela n’est pas sans importance. En effet, la façon dont le dossier est monté peut avoir une grande influence sur la décision prise par le Comité spécial.

Toutefois, si la responsabilité de l’AS est indéniable, elle est cependant limitée.

* Les dossiers sont le plus souvent contrôlés par des superviseurs et des responsables de Service social ou d’antenne.
Dans les gros CPAS, chaque antenne de quartier est dirigée par un responsable. Celui-ci a souvent une grande influence sur les décisions prises.
Les superviseurs exercent parfois de grosses pressions sur les AS. Ils recalent les dossiers présentés par ceux-ci, en exigeant toujours plus de preuves et de contrôles.  Leur influence est -dans certains CPAS- tout-à-fait déterminante.

* Si, selon la loi, le pouvoir de décision appartient aux Conseillers, dans les faits, l’administration (les différents responsables administratifs et sociaux à tous les niveaux, du plus petit au plus grand)  exerce une bonne partie du pouvoir. Les liens entre pouvoir politique et administration, le « rapport de forces » entre les deux, varie très fort d’un CPAS à l’autre.

Dans les gros CPAS, le Comité spécial de l’Action sociale (CSAS) n’a connaissance de façon précise que d’un nombre très limité de dossiers : ceux que l’administration décide de lui présenter, soit d’initiative, soit en fonction d’un règlement interne, soit ceux pour lesquels il y a une audition. Dans les CPAS de taille moyenne ou grande, le CSAS vote de nombreuses décisions (octroi, révision, retrait) qui lui sont présentées sur un listing et qu’il ne fait qu’entériner. Les conseillers n’ont alors aucune idée -sauf s’ils le demandent expressément, et ils en ont le droit- du contenu des dossiers au sujet desquels ils votent les propositions faites par l’administration.

* La plupart des CPAS adoptent un règlement interne (« lignes directrices », « Vade Mecum » ou « Règlement de l’aide sociale ») qui codifie la manière d’appliquer les lois, le mode concret de prises de décisions, et qui détermine les critères d’octroi des aides (facultatives) qu’il accorde. Cela constitue évidemment un carcan sur lequel votre AS n’a que peu de pouvoir.

Chaque CPAS adopte un mode particulier de prise de décision. Afin de rendre cela plus concret, nous reproduisons un Règlement interne en vigueur voilà quelques années dans un gros CPAS. Qu’il soit encore en vigueur tel quel, aujourd’hui ou non, n’a pas d’importance. Comme n’a pas d’importance quel CPAS l’a adopté. Nous le publions en vue de donner une idée de la manière complexe dont sont prises – dans beaucoup de CPAS – les décisions vous concernant.

Sur cette question, voir aussi :

Fiche info : Pourquoi y a-t-il tellement de différences d’un CPAS à l’autre ?
Fiche info : Puis-je changer d’assistant social ?

Dispositions légales

La loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale