Courrier aux membres de la commission emploi du Parlement Wallon – “Stages” avant article 60

Le 16 mars 2021

A Mmes et Mrs les membres de la Commission Emploi du Parlement Wallon

Concerne :

« Stages » avant mise à l’emploi en article 60

Nous nous adressons à vous en votre qualité de membres de la Commission parlementaire Emploi.

Nous avons adressé le 28 février 2021, un courrier à la Ministre de l’Emploi, Christie MORREALE,  à propos de “stages” que plusieurs CPAS wallons imposent à leurs bénéficiaires avant de les engager  sous contrat article 60.

Vous trouverez ce courrier en pièce jointe.
Mme la Ministre nous a transmis un accusé de réception de notre courrier, mais nous n’avons pas encore reçu sa réponse sur le fond.

Ces “stages” étaient considérés comme illégaux par le Service d’inspection du SPP IS, lorsque l’emploi était encore une compétence fédérale.

En 2020 encore, le Service notait ceci dans son rapport d’inspection du CPAS d’Ans (dans le cadre du contrôle du subside PIIS) : «Votre Centre a déclaré, via le subside PIIS, une prime d’1€ brut/heure qu’il octroyait à certains bénéficiaires pour les dédommager lors du suivi d’un stage professionnel non rémunéré. Dès lors que votre centre n’a pas le statut d’opérateur de formation, ces stages pourraient être considérés comme du travail non déclaré ; en conséquence, votre CPAS risque une sanction pénale de niveau 4 prévue au code pénal social, assortie de sanctions administratives. Il convient de revoir sans délai les pratiques de votre CPAS en la matière. Pour plus d’informations, l’inspection vous renvoie notamment au livre 2, Chapitre 5, article 181 du code pénal social (loi du 06/06/2010) et à l’article 22quater de la loi du 27/6/1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.»

A un bénéficiaire du RI qui l’a interpelée, Mme la Ministre a répondu : «Sachez que les CPAS recourent régulièrement à des stages non rémunérés préalables au contrat article 60. Ce qui est strictement interdit, c’est le stage dans une entreprise privée à but de lucre.»

Cette réponse nous a fortement étonnés, dans la mesure où elle signifie que Mme la Ministre était au courant de cette pratique, et qu’elle semble bien la légitimer.

Nous avons également transmis un courrier aux CPAS de Namur et de Herstal, parce que nous avons eu connaissance qu’ils imposent systématiquement un «stage», l’un de longue durée, l’autre sans convention de stage. Plusieurs bénéficiaires nous ont interpelés à ce sujet.

Etant donné que cette matière est désormais régionalisée, nous vous demandons de mettre cette question en débat au sein de la Commission emploi.

En vous remerciant à l’avance, soyez assuré.e.s, Mesdames et Messieurs, de notre meilleure considération.

Pour l’aDAS,

Bernadette PEETERBROECK
Freddy BOUCHEZ
Dominique LANGLOIS
Bernadette SCHAECK

L’Association de Défense des Allocataires Sociaux ASBL
Rue du progrès , 225/1
1030 SCHAERBEEK
contact@adasasbl.be
0489/757602