Le  31 mai 2021

Monsieur Hassan CHEGDANI
Président du CPAS
Chaussée de Boondael, 92
1050 IXELLES

Copie à :

Monsieur Emmanuel CORRA, Secrétaire général
Mesdames et Messieurs les Conseiller.e.s de l’Action sociale

Nous souhaitons vous interpeler à propos de deux problèmes importants rencontrés par les demandeurs et bénéficiaires dans votre CPAS.

La première question a trait aux «stages» que vous imposez à vos bénéficiaires avant qu’ils soient engagés sous contrat article 60 – désormais appelés emplois d’insertion dans les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette pratique est clairement illégale. Il s’agit, ni plus ni moins, de travail au noir susceptible de sanctions pénales, comme l’indique sans détour le rapport d’inspection 2021 du CPAS d’Ans.

«Votre Centre a déclaré, via le subside PIIS, une prime d’1€ brut/heure qu’il octroyait à certains bénéficiaires pour les dédommager lors du suivi d’un stage professionnel non rémunéré. Dès lors que votre centre n’a pas le statut d’opérateur de formation, ces stages pourraient être considérés comme du travail non déclaré ; en conséquence, votre CPAS risque une sanction pénale de niveau 4 prévue au code pénal social, assortie de sanctions administratives. Il convient de revoir sans délai les pratiques de votre CPAS en la matière. Pour plus d’informations, l’inspection vous renvoie notamment au livre 2, Chapitre 5, article 181 du code pénal social (loi du 06/06/2010) et à l’article 22quater de la loi du 27/6/1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs».

Nous citons ce rapport d’inspection à titre d’exemple. D’autres rapports avaient déjà souligné auparavant l’illégalité de cette pratique. Bien que cette matière soit régionalisée, et n’est donc plus contrôlée par le service d’inspection fédéral, le CPAS d’Ans avait été «pris la main dans le sac» parce qu’il avait réclamé un subside PIIS dans le cadre de ces stages non rémunérés.

De nombreux CPAS wallons continuent, en dépit des ces rapports d’inspection, à imposer des stages illégaux. Nous avons interpelé la Ministre de l’emploi du gouvernement wallon, Mme MORREALE, étant donné que cette matière relève depuis 2015 de la politique de l’emloi et est donc de compétence des Régions.
Nous interpellerons également le Ministre de l’emploi de la Région de Bruxelles-capitale.

Nous avons aussi transmis un courrier à la Ministre de l’Intégration sociale, Mme LALIEUX. Nous pensons en effet qu’elle est concernée, parce que ces stages sont imposés à des bénéficiaires du RI, parce que leur suivi figure souvent dans un PIIS et qu’ils sont directement liés à la mise à l’emploi par le CPAS.

Nous appelons votre CPAS à mettre fin à cette pratique aussi illégale qu’antisociale.

La deuxième question que nous souhaitons aborder est celle du formulaire d’accusé de réception d’une demande de revenu d’intégration ou d’aide sociale.

Sur l’accusé de réception (en pièce jointe), vous indiquez que la personne autorise votre CPAS «à récolter, traiter et vérifier toutes les informations et déclarations par les moyens mis à disposition par le Centre et auprès : des institutions de sécurité sociale, des administrations publiques, du cadastre, des établissements scolaires, d’huissiers, de fournisseurs d’énergie, de services médicaux».

Ces mentions ne sont pas celles qui sont requises légalement. Les seules qui le sont consistent dans  le délai dans lequel la demande sera examinée (article 58 de loi organique, article 18 de la loi DIS), le droit d’être entendu (article 20 de la loi) et l’obligation qu’a le demandeur de communiquer tout nouvel élément susceptible d’avoir une incidence sur ses droits (article 22 de la loi).

Outre le fait que ces mentions ne sont pas requises légalement, nous estimons qu’elles sont terriblement intrusives: un CPAS n’est pas habilité à contacter les établissements scolaires, les huissiers (sauf évidemment dans le cadre d’une médiation de dettes, par exemple), le cadastre, les fournisseurs d’énergie, et encore moins les services médicaux. Ce dernier point nous semble particulièrement grave, en ce qu’il porte directement atteinte au secret médical.

Etant donné que toutes ces mentions figurent sur l’accusé de réception, refuser  de le signer entraînerait l’absence de délivrance d’une preuve de l’introduction de la demande.
Le fait que la personne doive signer pareil document  dès son premier contact avec le CPAS, est sans aucun doute, de nature à la rebuter, voire à ce qu’elle renonce à recourir à ses droits.            

Ce que peut exiger un CPAS (c’est facultatif, pas obligatoire) est de faire signer une autorisation de consulter «des organismes financiers, des institutions de sécurité sociale et des administrations publiques» (article 6 de l’arrêté royal)». C’est donc beaucoup plus limité que ce qui est indiqué dans votre formulaire d’accusé de réception, et en outre, c’est dans le cadre de l’enquête sociale que cette autorisation peut être sollicitée, pas lors de l’introduction de la demande.

Nous vous demandons de bien vouloir mettre ces questions en débat au sein de votre CAS ou CSSS.

N’ayant pas connaissance des adresses mail des Conseiller·es, et en l’absence d’une adresse mail «maison», nous vous demandons de leur faire part du présent courrier.

Soyez assuré·es, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire, Mesdames et Messieurs les conseiller·es, de notre parfaite considération.

Pour l’aDAS
Jean FLINKER
Jean PEETERS
Bernadette SCHAECK

L’Association de Défense des Allocataires Sociaux ASBL
Rue du progrès, 225/1
1030 BRUXELLES
contact@adasasbl.be
0489/757602