Fiche info : Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer une somme indue?

Les motifs pour lesquels un CPAS doit récupérer une somme indue sont limités aux deux suivants :

• Quand la décision d’octroi initiale est révisée avec effet rétroactif (qui s’applique au passé). Ca peut être le cas quand il y une modification de la loi, ou un changement dans votre situation (par exemple, vous devenez isolé.e alors que vous étiez chef.fe de famille), ou en cas d’erreur commise par le CPAS (erreur de calcul, mauvaise application de la loi ou erreur dans l’appréciation de votre situation familiale).
•  Quand vous venez à disposer de ressources en vertu de droits ouverts dans la période pendant laquelle vous avez perçu le RI (par exemple, vous êtes admis rétroactivement à une Allocation de remplacement de revenus, une pension, ou des allocations de chômage, à partir d’une date à laquelle vous étiez bénéficiaire du RI).

Le CPAS doit effectuer une révision d’office de votre dossier au moins une fois l’an.

Il est toutefois censé le faire en cas de changement dans la loi ou d’autres dispositions légales (arrêté royal, circulaires). L’institution est forcément au courant du changement alors que vous ne l’êtes pas nécessairement. Vous ne l’êtes d’ailleurs généralement pas. Si la révision est faite avec retard et que vous devez rembourser un indu, vous pouvez le contester par les voies habituelles (demande de renonciation envoyée au CPAS, audition par le CSSS, recours au Tribunal du travail). La loi n’indique toutefois pas de délai dans lequel un CPAS doit réviser un dossier suite à un changement de la loi.

Le CPAS est aussi censé le faire dès qu’il est au courant, d’une manière ou d’une autre, d’un changement dans votre situation. S’il n’effectue pas de révision après que vous ayez signalé un changement, cela peut s’assimiler à une erreur de sa part, avec les conséquences que ça entraîne (voir plus bas).

De votre côté, vous êtes oblig.é.e de déclarer immédiatement tout changement dans votre situation. S’il y a eu un changement qui entraîne une révision rétroactive du montant du RI – et la récupération en conséquence d’un indu par le CPAS – il vous appartiendra de prouver que vous aviez bien fourni toutes les informations, que vous n’avez pas fait des « déclarations inexactes ou incomplètes ». Votre responsabilité n’est dans ce cas pas engagée. Conserver les échanges de mails avec l’AS et le CPAS est extrêmement important, pour celles et ceux qui, bien évidemment, sont en mesure de communiquer de cette façon. 

En cas d’erreur commise par le CPAS, la révision se fait à la date du changement de situation ou de la constatation de l’erreur, mais ne produit ses effets que le 1er jour du mois qui suit la notification de la révision du montant accordé. Ce qui signifie que le CPAS ne peut pas vous réclamer le remboursement de l’indu. Nous avons rédigé une fiche spécifique sur ce sujet tant les problèmes rencontrés par les usager.e.s sont récurrents : « Le CPAS a commis une erreur : dois-je rembourser ? »

Références légales :

Articles 22, 24, 25 de la loi DIS
Circulaire générale DIS du 18 mars 2024 point 6.
Article 17 de la Charte de l’assuré social
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/dans-quels-cas-le-cpas-peut-il-me-demander-de-rembourser-le-ris-que-jai-recu