RÉPONSE DE L’aDAS
SUITE À L’INTERVENTION DE
M-F MAHY
PRÉSIDENTE DU CPAS DE LIÈGE LORS DE LA RÉUNION COMMUNE “VILLE-CPAS” DU 25 MARS 2019 .

 

Préalablement à la réunion commune du Conseil communal et du Conseil de l’Action sociale de Liège qui s’est tenue le 25 mars 2019, l’association de Défense des Allocataire Sociaux (l’aDAS) a transmis trois documents à l’ensemble des conseillers :

  • notre analyse de la DPS (Déclaration de Politique Sociale)

  • notre Mémorandum 2017

  • le rapport d’inspection 2018 du SPP Intégration sociale.


La Présidente du CPAS, Madame Mahy, ayant fait référence à ces documents à plusieurs reprises au cours de son intervention lors du Conseil commun, nous lui répondons point par point sur ce qui nous paraît l’essentiel.

  • LE HUIS CLOS

Mme Mahy a commencé et terminé son intervention par un vigoureux plaidoyer en faveur du huis clos qui préside aux réunions du Conseil de l’action sociale (CAS). « Si le législateur a prévu le huis clos, c’est pour permettre aux conseillers de l’action sociale l’exercice de leur mandat en dehors de tout esprit partisan et pour garantir que l’essentiel des préoccupations des mandataires soit l’usager et uniquement l’usager dans le respect de la vie privée. En l’absence de huis clos, ou s’il y avait abolition de celui-ci, le fondement même du Centre d’Action sociale vacillerait », a-t-elle déclaré.

Il est paradoxal d’entendre la Présidente vanter avec autant d’insistance les mérites du huis clos lors d’une réunion publique destinée à présenter les grandes lignes de la politique du CPAS pour la législature à venir. Tout donne à penser que la réunion commune annuelle est organisée parce qu’elle doit l’être légalement, mais que tout est fait pour la vider de sens.
Mme Mahy n’est pas seule à vanter les mérites du huis clos. De nombreux mandataires CPAS à Liège, et dans d’autres villes, adoptent le même point de vue. Les arguments qui sont le plus souvent avancés pour refuser le débat public sont de deux ordres.

Le premier consiste dans le fait que les conseillers de l’Action sociale ne sont pas amenés à faire de la surenchère partisane ou personnelle comme lorsque les débats sont ouverts au public et à la presse. Il nous semble qu’il s’agit là, de façon générale, d’une bien curieuse opinion à propos du débat politique, et, plus particulièrement, de la manière dont le débat est mené par les conseillers communaux des mêmes partis que ceux auxquels appartiennent les conseillers CPAS.

Le deuxième argument consiste à considérer que, vu qu’il s’agit de débattre dans le CAS de la pauvreté et des remèdes à y apporter, la logique partisane s’efface. « Pour que l’essentiel des préoccupations des mandataires soient l’usager », déclare Mme Mahy. Comme si la pauvreté n’avait pas de causes politiques et comme si les remèdes pour la combattre étaient neutres politiquement. La pauvreté n’est-elle pas au contraire une question politique essentielle ? L’absence de logique partisane est d’ailleurs contredite dans les faits, puisque dans pratiquement tous les CPAS le budget est voté majorité contre opposition. Un détail ? Le budget oriente et permet (ou non) pratiquement tous les choix politiques effectués pour l’année qui suit. Et, en début de législature, la DPS (Déclaration de Politique Sociale) fixe les choix politiques pour les six années à venir. Celle-ci a été votée, à Liège, majorité contre opposition.
Les choix opérés par le CAS ont des conséquences importantes pour la population la plus pauvre. Ils concernent l’ensemble de la population. Ils doivent faire l’objet d’un débat démocratique.

Il est bien entendu que toutes les décisions individuelles, notamment celles concernant les demandes d’aides sociales et de RIS, doivent être prises dans la plus stricte confidentialité. Comme le sont d’ailleurs certaines décisions d’ordre individuel prises par le Conseil Communal à huis clos, exceptions qui confirment le principe général de la publicité des débats qui y reste la règle, et cela sans y contrevenir ni le mettre en péril. Pourquoi ne pourrait-il pas en aller de même pour le CAS ?

  • LE RAPPORT D’INSPECTION 2018 ET LES RETARDS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

Nous avons transmis à l’ensemble des conseillers communaux et CPAS le rapport d’inspection 2018 parce qu’il confirme ce que nous dénonçons régulièrement, à savoir le non-respect des délais d’examen des demandes et les suspensions de paiement sans notification.
En témoigne ce passage des plus explicites…

« Pour plusieurs dossiers visualisés par l’inspectrice, soit les décisions de premier octroi étaient prises en dehors du délai légal d’un mois à partir de la date de la demande, soit les enquêtes sociales de révision du droit étaient effectuées dans un délai supérieur à un an.
De plus, il a été constaté que des bénéficiaires n’étaient pas payés pendant plusieurs mois avant qu’une décision de retrait du droit ne soit finalement prise avec effet rétroactif.

L’inspection vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que les délais légaux d’octroi et de révision du DIS soient respectés. Elle demande également de veiller à ce que chaque arrêt de paiement soit suivi, dans le mois, d’une décision de retrait du droit ».
Le rapport d’inspection 2016 était tout aussi accablant sur la question du non-respect des délais légaux d’examen des demandes.
L’opinion de Mme Mahy à propos du rapport du service d’inspection est sidérante. Elle déclare ainsi que « Ce document de 24 pages illustre la technicité demandée aux assistants sociaux et empiète massivement sur le travail et l’accompagnement du travailleur social. Vous constaterez que les points et virgules sont relevés et que si la réponse figure en page 3 au lieu de figurer en page 17, ça ne va pas. En plus le travailleur social doit fréquemment, plus fréquemment qu’avant, faire face à des comportements peu respectueux voire violents, envers lesquels l’institution a une tolérance zéro ».

Voilà une opinion bien méprisante émise sur les recommandations d’un organe de contrôle institué dans le but de vérifier l’application des législations par les différents CPAS et de tenter d’harmoniser leurs pratiques. Nous éprouvons quelques difficultés à comprendre pourquoi c’est dans l’évocation du Rapport d’inspection que la Présidente aborde le problème de la violence des usagers.
Il est certes dommageable qu’un chien ait mordu une assistante sociale et qu’il ait mangé son sac (sic), mais cette question mériterait un traitement plus sérieux dans un chapitre séparé.

Nous éprouvons également quelques difficultés à comprendre pourquoi Mme Mahy déclare que le CPAS est « plus démuni lorsque le retard est dû au comportement de l’usager lui-même. L’usager doit comprendre davantage l’importance de suivre la procédure ». Une tentative de plus de se défausser des réelles responsabilités et de les reporter sur les usagers ?
La Présidente a évoqué le fait que les interventions faites par l’aDAS dans des situations individuelles ont généralement des suites positives pour les usagers. « Ce que l’aDAS ne dit pas, c’est que pas une seule de ses demandes concernant un usager n’est restée sans suivi immédiat dans les heures qui précédaient cette demande et que tout ce qui est demandé dans son mémorandum 2017 se retrouve dans les intentions de la DPS pour qui la lit complètement et attentivement ».

Il est exact que, dans la plupart des cas où nous sommes intervenus auprès du CPAS à la demande de personnes lésées dans leurs droits, nous avons eu gain de cause. Ce qui prouve que les nombreuses situations pour lesquelles nous intervenons sont réellement problématiques. Nous nous réjouissons de pouvoir favoriser la solution de situations individuelles, qui est un de nos objectifs. Mais ce que nous voulons avant tout, c’est agir en vue d’obtenir des solutions valables pour tou.te.s. Cela, dans une démarche préventive, afin que des mesures soient prises pour que les nombreux manquements constatés ne se reproduisent plus à l’avenir, au-delà des cas individuels de tel ou telle usager ou usagère qui ont motivé notre intervention.

En définitive, Mme Mahy ne donne, tout au long de son intervention lors du Conseil communal, aucune explication valable sur les raisons qui conduisent à des retards aussi énormes et aussi nombreux dans le traitement des dossiers. Elle indique encore moins des pistes sérieuses de solution. Il ne suffit pas de déclarer comme elle le fait que « chacun l’entende, nous tendons vers zéro retard. Lorsqu’il y a retard de paiement, ils sont palliés par des paiements en urgence sociale ».

De nombreux usagers ne perçoivent aucune aide en urgence. Ils doivent parfois crier très fort pour obtenir gain de cause. Quoi qu’il en soit, ces paiements partiels en urgence ne sont pas une solution à la question du respect des délais légaux.
Les rares pistes évoquées par la Présidente dans son intervention, tout comme dans la DPS (guichet unique pour l’introduction des nouvelles demandes et équipe mobile de travailleurs sociaux…) ne sont pas des solutions. Nous nous en sommes déjà expliqués dans notre analyse de la DPS. Le guichet unique (endroit où tous les demandeurs devront introduire leur demande) contraindra les usagers à de longs déplacements en un endroit éloigné de leur résidence. Il sera inutilement coûteux et n’apportera aucune réelle amélioration. C’est, selon nous et selon de nombreux travailleurs de terrain, de la poudre aux yeux.

  • L’ADN DU CPAS, L’ACCOMPAGNEMENT ?

Mme Mahy argumente que « Le CPAS n’octroie pas simplement une aide sociale. Et si c’était le cas, on pourrait lui substituer beaucoup d’autres chemins institutionnels de type allocation universelle ou d’autres parcours caritatifs. La spécificité du CPAS, son ADN, c’est l’accompagnement de la personne dans son parcours social ».

Nous soulignons cette phrase qui se situe par « excellence » dans la philosophie de « l’Etat social actif ». Elle se rapporte à la critique faite par l’aDAS de la vision de l’accompagnement social conçu comme l’obligation de signer un PIIS contenant des obligations en terme d’insertion professionnelle ou dite sociale. Le CPAS de Liège alloue de nombreux moyens financiers et en personnel à la prétendue insertion, mais les possibilités pour les travailleurs de première ligne de fournir un véritable accompagnement social sont quasi nulles. Par manque de temps et de moyens, mais aussi parce que ce n’est pas cela que l’institution leur demande.

Nous nous amusons quelque peu du fait que la Présidente agite comme un épouvantail l’avènement de « l’allocation universelle » et du caritatif au cas où l’activation ne serait plus la règle. Qu’elle sache que nous sommes, pour la majorité d’entre nous, de farouches opposants à l’allocation universelle. Que nous nous sommes aussi fortement investis dans la lutte contre le Service Communautaire.

Qu’elle sache aussi que le recours aux services privés et au secteur caritatif est malheureusement devenu la norme à Liège, à cause du manque de réponses adéquates données par les services publics, à commencer par le

 

  • « L’ADAS TIRE À BOULETS ROUGES SUR L’AMBULANCE » ?

Mme Mahy reproche à l’aDAS de s’en prendre à l’échelon local plutôt qu’aux autres niveaux de pouvoir : « Il est renversant que l’aDAS tire à boulets rouges sur le dernier maillon de la chaîne qu’est le CPAS oblitérant dans ses propos le sens de son action, son efficacité sur le terrain, et l’ampleur du travail accompli. C’est en quelque sorte tirer sur l’ambulancier ».
Tout d’abord, pour reprendre la métaphore de la Présidente, si nous critiquons de manière circonstanciée et documentée, exemples concrets à l’appui, les pratiques en œuvre au CPAS de Liège (mais aussi dans ceux d’autres villes et communes du pays), c’est parce que, par moment, l’ambulance semble se muer en auto blindée et foncer dans la foule qu’elle est censée protéger et soigner.
Ensuite, nous n’ignorons pas que de nombreuses décisions politiques prises à d’autres échelons –régional, fédéral, communautaire et européen– ont des conséquences sur les CPAS. Mais ces décisions sont prises par les mêmes partis que ceux qui sont ou ont été au pouvoir au CPAS.

Les atteintes récentes les plus graves contre le droit aux allocations de chômage, par exemple, ont été prises par le gouvernement fédéral Di Rupo (coalition PS-MR-CDH-SP.a-Open VLD-CD&V) et ont été poursuivies par le gouvernement Michel (coalition PS-MR-Open VLD-CD&V-NV.A).

Le PS et le MR sont en coalition à Liège pour la législature 2019-2024. Le PS a été en coalition avec le CDH dans les législatures précédentes. Ces trois partis portent la responsabilité de nombreuses décisions antisociales qui font grossir les rangs des demandeurs de RI et d’aide(s) sociale(s).

Mais, contrairement à ce qu’affirme Mme Mahy, nos militants ont été –et sont toujours– actifs dans toutes les luttes contre les attaques décisives portées à la Sécurité sociale et à la protection sociale. Et cela, à tous les niveaux de pouvoir, quels qu’en soient les initiateurs, et quelle que soit leur couleur politique.
Depuis la tenue de la réunion commune du Conseil Communal et du Conseil du CPAS, les problèmes rencontrés par les usagers n’ont pas cessé d’exister. Ils ont plutôt tendance à s’aggraver. Nous poursuivrons donc sans relâche notre lutte pour défendre et améliorer leurs droits.

Mme Mahy argumente que « Le CPAS n’octroie pas simplement une aide sociale. Et si c’était le cas, on pourrait lui substituer beaucoup d’autres chemins institutionnels de type allocation universelle ou d’autres parcours caritatifs. La spécificité du CPAS, son ADN, c’est l’accompagnement de la personne dans son parcours social ».

Nous soulignons cette phrase qui se situe par « excellence » dans la philosophie de « l’Etat social actif ». Elle se rapporte à la critique faite par l’aDAS de la vision de l’accompagnement social conçu comme l’obligation de signer un PIIS contenant des obligations en terme d’insertion professionnelle ou dite sociale. Le CPAS de Liège alloue de nombreux moyens financiers et en personnel à la prétendue insertion, mais les possibilités pour les travailleurs de première ligne de fournir un véritable accompagnement social sont quasi nulles. Par manque de temps et de moyens, mais aussi parce que ce n’est pas cela que l’institution leur demande.

Nous nous amusons quelque peu du fait que la Présidente agite comme un épouvantail l’avènement de « l’allocation universelle » et du caritatif au cas où l’activation ne serait plus la règle. Qu’elle sache que nous sommes, pour la majorité d’entre nous, de farouches opposants à l’allocation universelle. Que nous nous sommes aussi fortement investis dans la lutte contre le Service Communautaire.

Qu’elle sache aussi que le recours aux services privés et au secteur caritatif est malheureusement devenu la norme à Liège, à cause du manque de réponses adéquates données par les services publics, à commencer par le

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