Puis-je avoir accès à mon dossier   social?

 

Très souvent, vous souhaiteriez savoir ce que contient votre dossier au CPAS.

Vous voudriez savoir ce que votre assistant.e social.e écrit dans ses rapports sociaux à propos de vous et de votre situation.

C’est le cas particulièrement lorsque le CPAS vous refuse ou vous retire le RI ou une aide sociale. Ou encore lorsque vous êtes en conflit avec votre AS et que vous ignorez si c’est lui ou elle qui a proposé une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, ou si la décision a été prise par le seul Conseil.

Le droit de consulter votre dossier semble évident si l’on se place du point de vue du droit de vous défendre ou encore de contrôler l’utilisation de données personnelles recueillies par le CPAS.

Et pourtant, c’est le plus souvent refusé par les CPAS.

Nous estimons que des lois existent sur lesquelles s’appuyer pour le revendiquer : la Charte de l’assuré social, le RGPD (Règlement général de protection des données), la loi relative à la publicité de l’administration.

La loi relative à la « publicité dans l’administration » est l’intitulé exact. C’est une expression bizarre. Pour les enjeux qui nous occupent ici, on devrait plutôt parler de transparence de l’administration vis-à-vis de ses usagers, ou de droit d’accès, pour l’usager, au dossier constitué par l’administration en vue de prendre une décision qui le concerne.

Nous estimons également que le droit d’accès au dossier relève de ce qu’on appelle « les principes généraux de droit de la défense et le principe du contradictoire », comprenant le droit d’accès à l’ensemble des documents qui sont portés au dossier et participent à la décision. Certaines règles doivent être respectées, notamment : la loyauté, la transparence (communication de toutes les pièces) et la diligence (communication dans des délais raisonnables).

Que faire ?

* En cas d’audition par le Conseil.

Vous pouvez exiger d’avoir accès à votre dossier. Faites-le savoir au moment où vous demandez à être entendu par le Conseil, par écrit et en gardant la preuve (mail, fax, dépôt d’un courrier au CPAS avec accusé de réception…).

Il est de toute première importance de consulter le dossier en vue de bien préparer l’audition.

C’est un moyen efficace – nous le savons d’expérience – de trouver les arguments pour assurer votre défense. Cela vous permet de préciser des informations, de rectifier des interprétations.

Sachez toutefois que le dossier n’est pas toujours facile à comprendre. Il est parfois volumineux et peu lisible. Il contient différentes rubriques dont vous ne savez pas nécessairement ce qu’elles recouvrent. Concentrez-vous sur les rapports sociaux, des textes qui constituent un résumé de votre situation, telle que l’assistant(e) social(e) l’a perçue et analysée, en commençant par le plus récent.

Si la consultation se fait sur place au CPAS, n’hésitez pas à demander des explications. Demandez des photocopies des documents qui vous paraissent les plus importants (en commençant par les rapports sociaux les plus récents). Le CPAS ne peut faire payer ces copies puisqu’il s’agit de l’exercice d’un droit fondamental et que vous êtes sans ressource ou en état de besoin.

Si vous êtes accompagné par une personne lors de l’audition, demandez, si ça lui est possible, de vous accompagner lors de la consultation du dossier .

L’idéal serait que le CPAS vous transmette le dossier sous forme électronique (comme il le fait la plupart du temps en cas de recours devant le Tribunal du Travail) plusieurs jours à l’avance, afin de permettre une lecture dans de bonnes conditions. A ce jour, nous ne connaissons pas de CPAS qui le font, sauf lorsque c’est un service juridique qui le leur demande.

L’accès facilité au dossier fait partie de nos revendications.

* Dans les autres cas.

L’accès au dossier devrait être obtenu à tout moment dans tous les cas où l’usager le demande, et pas uniquement en cas d’audition par le Conseil ou de recours au tribunal.

En effet, l’audition n’est prévue par la loi que pour des matières limitées (voir Fiche info Dans quel cas puis-je être entendu par le Conseil ?). Il faut donc revendiquer l’accès au dossier dans toutes les autres matières : aide financière équivalente, aides telles que prime d’installation, garantie locative, aides à la santé…

De plus, vous pouvez avoir envie – et vous avez le droit – de connaître le contenu de votre dossier même en dehors de la nécessité de demander à être entendu ou pour en évaluer, au préalable, l’opportunité.

Nous vous conseillons de demander l’accès à votre dossier pour toutes les matières qui vous concernent. Si nécessaire, nous pouvons appuyer votre demande auprès du CPAS.

Toutefois, nous sommes conscients que ce n’est que par une lutte collective, juridique et politique, que nous obtiendrons que soit inscrit clairement dans les lois et dans les pratiques le droit élémentaire au contrôle des données inscrites dans votre dossier.

N.B. : Dans un cas particulier – celui où vous contestez une décision du CPAS devant le Tribunal du travail -, l’accès au dossier est automatique. Les règles de la procédure contradictoire prévoient que chaque partie au procès (vous et le CPAS) doit communiquer à l’autre et au Tribunal le dossier sur lequel elle va s’appuyer pour justifier son point de vue. Dans un tel contexte, le CPAS communique donc toujours son dossier à son usager ou à son avocat. Il doit le faire avant l’audience.

Références légales

RGPD Règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis mai 2018

Charte de l’assuré social

Les principes généraux du respect du droit de la défense et le principe du contradictoire.

Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité dans l’administration

Voir aussi cet extrait du Guide de l’enquête sociale du SPP Intégration sociale, version 2019 :

«  Oui, vous pouvez prendre connaissance du contenu du rapport social et de la proposition d’aide faite par le travailleur social. Le travailleur social peut d’ailleurs vous demander de signer ce rapport « pour prise de connaissance ». Signer pour « prise de connaissance » ne veut pas dire que vous êtes automatiquement d’accord avec le contenu du rapport ; cela veut juste dire que vous avez lu ce que le travailleur social a écrit et proposé. Le travailleur social doit aussi vous indiquer quand (jour, heure et lieu) le conseil de l’action sociale prendra une décision concernant votre demande car, si vous le souhaitez, vous pouvez vous-même présenter votre situation lors de cette réunion du conseil (on appelle cela « l’audition » au conseil). »

 

PDF

Boîte à outils

Contactez-nous

15 + 8 =

Siège Social

225/1 rue du Progrès
1030 Bruxelles

Contact

+32 (0)489 75 76 02

Courriel

Numéro de compte

BE51 0004 3753 4462

Facebook
RSS
Follow by Email