Quel CPAS est compétent pour recevoir ma demande?

1.La règle générale

De façon générale, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez «de manière habituelle et effective».
Cela vaut tant en matière de RI que d’aides sociales diverses (allocation chauffage, garantie locative, aides sociales complémentaires…).
La prime d’installation, quant à elle, doit être demandée au CPAS de la commune dans laquelle vous vous installez.

C’est donc la résidence, et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou registre des étrangers), qui détermine ce qu’on appelle le «CPAS territorialement compétent», c’est-à-dire celui qui doit examiner votre demande. Vous pouvez être domicilié à Arlon mais devoir demander le revenu d’intégration ou l’aide sociale à Liège si c’est là que vous résidez dans les faits.
Lorsque nous parlons de CPAS compétent, nous n’évoquons pas la compétence professionnelle, mais bien la détermination du CPAS qui doit examiner votre demande et vous accorder l’aide si vous remplissez les conditions d’octroi…
La preuve de la résidence peut se faire de plusieurs manières, souvent combinées : bail, paiement du loyer et des charges, visite à domicile de l’AS…

2.Il existe des exceptions à la règle générale selon laquelle le CPAS compétent territorialement est celui de la résidence réelle.

* Si vous êtes étudiant.
Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié à la date à laquelle vous introduisez pour la première fois une demande en tant qu’étudiant. Si vous résidez à Liège mais êtes domicilié à Arlon, c’est au CPAS d’Arlon que vous devez introduire la demande.
La compétence du CPAS du domicile est maintenue pendant toute la durée ininterrompue des études. Cette notion d’ «études ininterrompues» provoque parfois bien des interprétations.
Cette décision de compétence du CPAS du domicile a été prise, lors du vote de la législation sur le DIS en 2002 (loi concernant le droit à l’intégration sociale), afin de répartir la «charge» des étudiants entre les différentes communes. But déclaré : que les communes, sur le territoire desquelles il y a beaucoup d’écoles secondaires ou supérieures, n’aient pas en charge un nombre trop élevé d’étudiants.
Nous pensons que c’était – et c’est toujours – une mauvaise décision, parce qu’elle pose souvent de gros problèmes aux bénéficiaires (distances, coût des déplacements, difficulté pour rencontrer un AS…). Il est d’ailleurs probable que le but avoué (répartir les «charges») n’est lui-même pas rencontré, aucun bilan de cette mesure n’ayant été réalisé à ce jour.

* Si vous résidez dans un établissement.
Si vous résidez dans un établissement tel que maison d’accueil, institut psychiatrique, maison d’hébergement pour personnes handicapées, maison maternelle, maison de repos…, vous devez vous adresser au CPAS de la commune de votre dernier domicile (avant l’entrée dans l’établissement).
Il faut que ces différents établissements soient agréés. S’ils ne le sont pas (par exemple ce que l’on appelle les «maisons pirate», ou encore des appartements protégés), la règle de compétence est celle de la résidence. Vous devez donc alors vous adresser au CPAS de la commune où se trouve l’établissement.

Il est parfois bien difficile de s’y retrouver dans ce dédale ! Par exemple, si vous résidez dans une section psychiatrique d’un hôpital, vous devez vous adresser au CPAS de votre résidence ; si vous résidez dans un hôpital psychiatrique, vous devez vous adressez au CPAS du territoire sur lequel se trouve l’hôpital.

3. Prouver la résidence habituelle et effective n’est pas toujours chose facile.

* Les personnes sans-abris, par exemple, rencontrent souvent de grosses difficultés pour prouver dans quelle commune elles résident. Elles vont et viennent d’un endroit à un autre se trouvant souvent sur le territoire de communes différentes.

Pour ces sans-abri, les CPAS exigent deux types de «preuves» de résidence :
–  soit des attestations d’hébergement provisoire chez un ou plusieurs particuliers
– soit des attestations de fréquentation de structures d’accueil telles des abris de jour et de nuit, restaurants du cœur, ASBL distribuant des colis alimentaires, associations diverses d’aides aux sans-abri…

Les personnes qui hébergent provisoirement un sans-abri hésitent le plus souvent à fournir une attestation s’ils sont eux-mêmes allocataires sociaux (chômeurs, bénéficiaires d’indemnités de mutuelle ou encore d’une allocation pour handicapé), de crainte que cela entraîne une diminution de leur allocation. Elles craignent aussi, à tort ou à raison, de recevoir la visite de huissiers si la personne hébergée est surendettée.
Par ailleurs, de nombreux sans-abris refusent de fréquenter les abris de nuit pour différentes raisons : possession d’un animal, violences, vols, promiscuité…
Il vous est alors souvent très difficile de prouver votre résidence sur un territoire donné. Il faut rassembler un maximum possible de traces de présence sur le territoire d’une commune (tickets d’achat, preuves de consultations, preuves de démarches administratives, suivi social, photos, etc.).

Nous pensons qu’il faudrait faciliter largement l’accès des personnes sans-abri à leurs divers droits en assouplissant fortement, voire en supprimant, la règle de résidence habituelle et effective.
Une lettre d’information du SPP Intégration sociale (E-cho du 15 mai 2020) indique que «Pour les cas exceptionnels où il serait impossible de déterminer la résidence de fait du sans-abri au moment de la demande d’aide, le CPAS où le sans-abri a introduit sa demande d’aide est le CPAS compétent, car le sans-abri y a résidé pour introduire sa demande d’aide». Voilà qui ferait bien avancer les choses si les CPAS appliquaient cette règle de compétence ! Mais aussi longtemps qu’elle n’est pas inscrite dans la loi ou dans un AR, elle reste lettre morte.

* Une autre difficulté de plus en plus fréquente de prouver votre résidence «habituelle et principale» réside dans les contrôles tatillons effectués par certains CPAS sur vos consommations d’énergie (eau, gaz, électricité), ou encore dans leur (mauvaise) habitude d’effectuer des visites à domicile à l’improviste. D’autres fiches infos et articles abordent ces questions en détails.

4. Que faire quand un CPAS estime qu’il n’est pas «compétent territorialement»?

Il est fréquent que des CPAS se renvoient la balle. C’est vous, alors, qui êtes traités comme des balles de ping pong… Il existe, pour éviter cela, une procédure clairement établie que les CPAS ne respectent toutefois pas souvent. Il s’agit de la procédure dite de «conflits de compétence».

Première chose importante : même si le CPAS où vous introduisez la demande s’estime incompétent territorialement, il doit vous délivrer un accusé de réception.

Ensuite.
Si le CPAS 1 s’estime incompétent territorialement, il doit transférer la demande au CPAS 2 qu’il estime compétent (par une procédure de mise en cause). Il doit le faire par écrit dans les 5 jours calendrier, et il doit indiquer les raisons pour lesquelles il s’estime incompétent. Il doit vous communiquer par écrit qu’il a mis en cause le CPAS 2 et vous en expliquer les raisons.
S’il ne le fait pas, il est compétent jusqu’à la date à laquelle il a envoyé la mise en cause.
Donc si, par exemple, vous remplissez les conditions d’octroi du RI, le CPAS 1 devra vous accorder le RI à partir de la date de l’introduction de votre demande jusqu’à la date de la mise en cause du CPAS 2.

Si le CPAS 2 s’estime à son tour incompétent, il doit enclencher la procédure en « conflit de compétence » dans les 5 jours de la réception de la mise en cause par le CPAS 1. Il le fait auprès du «service conflit de compétence» du SPP Intégration sociale. Celui-ci prend une décision dans les 5 jours.

Si le CPAS 1 n’a pas mis en cause le CPAS 2 dans les 5 jours, il est considéré comme compétent jusqu’à la date de la mise en cause.

Si le CPAS 2 est considéré comme compétent, il doit accorder le RI ou l’aide à partir de la date de la demande introduite auprès du CPAS 1.
Tout cela ne devrait donc prendre que 10 jours en tout !

Faites savoir au(x) CPAS que vous êtes au courant de l’existence de cette procédure, et exigez qu’il(s) ne vous ballottent pas d’un CPAS à l’autre sans vous accorder vos droits.

Références légales

Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS – Article 1 et 2

Sur ce lien, vous trouverez toutes les infos générales sur les règles de compétence territoriale
https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/la-competence-territoriale-des-cpas

Sur ce lien, vous trouverez toutes les informations sur les « conflits de compétences », AR, circulaires, FAQ, guide pratique du SPP IS, rapports d’évaluation du service conflits de compétence (ces rapports rappellent toutes les règles en vigueur en matière de compétence territoriale)
https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/conflits-de-competence

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