Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du revenu d’intégration?

Pour avoir droit au revenu d’intégration (RI), vous devez « ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de vous les procurer par vos propres moyens » (ce sont les termes de la loi). La condition de ressources (insuffisantes) est une des 6 conditions d’octroi (voir Fiche Info « Quelles sont les conditions d’octroi du RI ? »)

Le RI vous est accordé, soit si vous n’avez pas de revenus, soit si vous avez des revenus inférieurs au montant de la catégorie qui correspond à votre situation : personne cohabitante (si vous ]cohabitez), personne isolée (si vous vivez seul⋅e ou personne avec famille à charge (si vous avez au moins un enfant mineur à votre charge).

Toutes les ressources ne sont pas prises en compte de la même façon.

Cela dépend du type de ressources, et de la situation familiale.

1. Selon le type de ressources

* Certaines ressources ne peuvent pas être prises en compte.

Ce sont celles qui sont énumérées dans l’Article 22, § 2, de l’Arrêté royal. Nous ne les citerons pas toutes ici. Les plus fréquentes sont : les allocations familiales (quand elles sont perçues pour un enfant à charge, pas pour soi-même), la contribution alimentaire versée par le parent d’un enfant  (quand elle est perçue pour un enfant à charge, pas pour soi-même), la bourse d’études, l’APA (Allocation pour l’aide aux personnes âgées), les dons non réguliers (à condition qu’ils ne soient pas versés par une personne vivant sous le même toit et qui est débiteur alimentaire), les indemnités perçues en tant que travailleur, travailleuse bénévole (à condition qu’elles ne dépassent pas un certain montant journalier et annuel), de l’aide ponctuelle accordée par le service social d’une école, les primes régionales de déménagement et de loyer…

* Certaines ressources doivent être prises en compte obligatoirement.

C’est le cas de toutes celles qui ne sont pas énumérées dans l’Article 22 (« liste des ressources spécifiques exonérées »).
Certaines devraient pourtant figurer dans la liste reprise à l’Article 22, comme par exemple l’AI (l’ Allocation d’Intégration versée aux personnes handicapées victimes d’une perte d’autonomie), ou le supplément d’allocations familiales accordé à une personne handicapée qui perçoit elle-même les allocations, ou encore le supplément d’allocations familiales dont bénéficie un enfant orphelin qui les perçoit lui-même. Vu que l’Article 22 ne cite pas ces sommes, elles sont décomptées par les CPAS du montant du RI qu’ils accordent. Toutefois, la justice a déjà condamné des CPAS qui pratiquaient ainsi : si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat ou un juriste associatif…

* Certaines ressources peuvent être prises en compte ou pas, c’est le CPAS qui en décide.

La prise en compte est dite alors facultative. C’est le cas, par exemple, des revenus des parents ou enfants avec lesquels vous cohabitez (voir ci-dessous).

* Certaines ressources sont exonérées en partie.

C’est-à-dire que  le CPAS ne tient compte que d’une partie de ces ressources.
C’est le cas des revenus professionnels. Cela sera expliqué dans la Fiche Info sur « L’article 35 ». Le CPAS ne décompte pas la totalité de vos revenus professionnels. Il vous laisse, dans certaines   conditions et selon des règles de calcul très complexes, « un bénéfice ».

Tout cela fait l’objet de règles parfois très complexes.
Les règles sont, selon les cas, plus ou moins précises et plus ou moins claires.
Certaines sont détaillées dans l’Arrêté royal, d’autres pas.
Certaines sont détaillées dans la Circulaire alors qu’elles ne le sont pas du tout dans l’Arrêté royal.

2. En cas de cohabitation avec un « débiteur alimentaire »

Depuis le 1er mars 2026, trois modifications très importantes en cas de cohabitation ont été apportées par un arrêté royal et une circulaire.

1. Jusqu’alors, le CPAS pouvait prendre en compte les revenus des parents et enfants majeurs. C’était facultatif.
2. Désormais, le CPAS doit prendre en compte les revenus des débiteurs alimentaires (DA).  Il s’agit, en plus des parents et enfants majeurs, des grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, gendres et belles-filles.
   Ce n’est donc plus facultatif, mais obligatoire.
   Et c’est étendu aux autres DA que les parents et enfants majeurs.
3. Le montant des allocations familiales (AF) perçues par un DA est déduit du montant du RI cohabitant d’un jeune majeur, à l’exception du supplément pour personne porteuse de handicap.
   Ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Les AF n’étaient déduites du montant du RI que quand le jeune vivait seul et les percevait lui-même.

Le montant des revenus des DA cohabitants à prendre en compte est calculé comme s’il s’agissait d’un bénéficiaire du RI.

Cela signifie que :

1. Les revenus des DA pris en compte sont les mêmes que ceux qui le sont pour le calcul du montant du RI ( par exemple : épargne, revenu cadastral, revenus locatifs, revenus professionnels, cessions de biens …) .
2. Les exonérations (non prise en compte) applicables en RI le sont aux revenus des DA (par exemple : bourse d’études, rémunérations ALE, allocation d’intégration AI …).
3. L’exonération partielle des revenus professionnels et de formation (« article 35 », qui fait en sorte que le montant des revenus socio-professionnels n’est pas déduit complètement du RI pendant une période de 3 ans étalée sur 6 années) n’est par contre pas appliquée aux revenus des DA. Leurs revenus professionnels et de formation sont donc pris en compte entièrement pour le calcul du RI du demandeur.

Comment se fixe le montant du RI après avoir calculé les revenus de tous les DA cohabitants à prendre en compte ?

• Chaque membre du ménage du ménage se voit attribuer le droit à un montant fictif équivalent à un RI taux cohabitant, et le demandeur a droit – ou pas – à un RI cohabitant complet ou partiel.
  Vous trouverez des exemples dans la circulaire (références ci-dessous).

Des dérogations sont possibles :

• Le CPAS peut déroger « pour des raisons d’équité » à cette obligation de prise en compte de tous les revenus des DA avec lesquels le demandeur cohabite.
  S’il le fait, il doit le justifier, le motiver.
• La notion d’ « équité », présente à quelques endroits dans la loi DIS (droit à l’intégration sociale) n’est pas précisée. La ministre avait indiqué qu’une liste non exhaustive de raisons d’équité serait publiée dans la circulaire. Il n’en est rien.
• Il est important que vous sachiez que cette possibilité de dérogation existe.

Toutefois, cela fera le plus souvent l’objet d’une bataille à mener pour tenter de l’imposer.

Les CPAS seront enclins à prendre en compte tous les revenus des DA sans envisager d’y apporter des exceptions.

• Parce que ce sera plus facile que de « creuser » concrètement la situation et de prendre en considération les conséquences parfois catastrophiques de la mesure.
• Parce que prendre en compte tous les revenus qui peuvent légalement l’être diminue le montant du RI, et donc des charges financières des CPAS, déjà fortement impactés par les fins de droit en allocations de chômage.
• Parce que, pour un certain nombre d’entre eux, les CPAS sont en accord total avec cette décision du gouvernement, et veulent l’appliquer de la façon la plus stricte possible.

C’est donc vous qui serez amenés, le plus souvent, à demander et justifier une dérogation.
Il sera important de le faire.
Il sera aussi important d’introduire des recours au Tribunal du travail pour essayer de créer une jurisprudence favorable.

Sur cette question voir aussi :

Fiche info « Quelles sont les conditions d’octroi du RI »

Dispositions légales : 

Article 22 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 : https://www.mi-is.be/fr/reglementations/arrete-royal-portant-reglement-general-en-matiere-de-droit-lintegration-sociale-du

Arrêté royal du 7 janvier 2026 https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/01/07/2026000305/moniteur

Circulaire du 16 janvier 2026 https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/Circulaire%20modification%20Art.%2034%20AR.pdf