Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du revenu d’intégration?

Pour avoir droit au revenu d’intégration (RI), vous devez « ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de vous les procurer par vos propres moyens » (ce sont les termes de la loi). La condition de ressources (insuffisantes) est une des 6 conditions d’octroi (voir Fiche Info « Quelles sont les conditions d’octroi du RI ? »)

Le RI vous est accordé, soit si vous n’avez pas de revenus, soit si vous avez des revenus inférieurs au montant de la catégorie qui correspond à votre situation : personne cohabitante (si vous ]cohabitez), personne isolée (si vous vivez seul⋅e ou personne avec famille à charge (si vous avez au moins un enfant mineur à votre charge).

Toutes les ressources ne sont pas prises en compte de la même façon.

Cela dépend du type de ressources, et de la situation familiale.

1. Selon le type de ressources

* Certaines ressources ne peuvent pas être prises en compte.

Ce sont celles qui sont énumérées dans l’Article 22, § 2, de l’Arrêté royal. Nous ne les citerons pas toutes ici. Les plus fréquentes sont : les allocations familiales (quand elles sont perçues pour un enfant à charge, pas pour soi-même), la contribution alimentaire versée par le parent d’un enfant  (quand elle est perçue pour un enfant à charge, pas pour soi-même), la bourse d’études, l’APA (Allocation pour l’aide aux personnes âgées), les dons non réguliers (à condition qu’ils ne soient pas versés par une personne vivant sous le même toit et qui est débiteur alimentaire), les indemnités perçues en tant que travailleur, travailleuse bénévole (à condition qu’elles ne dépassent pas un certain montant journalier et annuel), de l’aide ponctuelle accordée par le service social d’une école, les primes régionales de déménagement et de loyer…

* Certaines ressources doivent être prises en compte obligatoirement.

C’est le cas de toutes celles qui ne sont pas énumérées dans l’Article 22 (« liste des ressources spécifiques exonérées »).
Certaines devraient pourtant figurer dans la liste reprise à l’Article 22, comme par exemple l’AI (l’ Allocation d’Intégration versée aux personnes handicapées victimes d’une perte d’autonomie), ou le supplément d’allocations familiales accordé à une personne handicapée qui perçoit elle-même les allocations, ou encore le supplément d’allocations familiales dont bénéficie un enfant orphelin qui les perçoit lui-même. Vu que l’Article 22 ne cite pas ces sommes, elles sont décomptées par les CPAS du montant du RI qu’ils accordent. Toutefois, la justice a déjà condamné des CPAS qui pratiquaient ainsi : si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat ou un juriste associatif…

* Certaines ressources peuvent être prises en compte ou pas, c’est le CPAS qui en décide.

La prise en compte est dite alors facultative. C’est le cas, par exemple, des revenus des parents ou enfants avec lesquels vous cohabitez (voir ci-dessous).

* Certaines ressources sont exonérées en partie.

C’est-à-dire que  le CPAS ne tient compte que d’une partie de ces ressources.
C’est le cas des revenus professionnels. Cela sera expliqué dans la Fiche Info sur « L’article 35 ». Le CPAS ne décompte pas la totalité de vos revenus professionnels. Il vous laisse, dans certaines   conditions et selon des règles de calcul très complexes, « un bénéfice ».

Tout cela fait l’objet de règles parfois très complexes.
Les règles sont, selon les cas, plus ou moins précises et plus ou moins claires.
Certaines sont détaillées dans l’Arrêté royal, d’autres pas.
Certaines sont détaillées dans la Circulaire alors qu’elles ne le sont pas du tout dans l’Arrêté royal.

2.Selon la situation familiale

* En cas de «ménage de fait»

Les ressources de la personne avec laquelle vous êtes « en ménage » sont obligatoirement prises en compte. C’est le cas lorsque vous êtes marié⋅e, en cohabitation légale ou lorsque vous vivez en couple.
Si les ressources de la personne avec laquelle vous formez un « ménage de fait » dépassent l’équivalent de deux RI cohabitant, vous n’avez droit à rien.
Si ses ressources sont inférieures à l’équivalent de deux RI cohabitant, vous avez droit à la différence entre la somme de deux RI cohabitant et le montant de ses revenus.

* En cas de cohabitation avec un parent ou un enfant

Le CPAS peut tenir compte des ressources du parent ou de l’enfant avec qui vous cohabitez ; il peut le faire totalement ou en partie ; mais il peut aussi ne pas le faire du tout.
C’est ce qu’on appelle une disposition « facultative ». Le CPAS a le pouvoir d’en décider.
Dans ces situations de cohabitation, le CPAS refuse souvent d’office le RI si les revenus du parent ou de l’enfant avec qui vous cohabitez dépassent un certain montant (en général, l’équivalent d’un RI cohabitant par personne majeure présente dans le ménage).
Or, vous pouvez faire valoir un certain nombre d’éléments pour appuyer une demande de RI : des charges qui vous incombent, des frais importants supportés par votre parent ou enfant, votre situation familiale (exemple : le fait que vous ayez des enfants à charge), une volonté d’autonomie (ne pas vous retrouver complètement à charge d’un membre de votre famille), un parcours de vie difficile avec votre parent ou enfant…
N’hésitez donc pas à dire au CPAS que vous savez qu’il peut vous accorder un RI – même si les revenus de votre parent ou enfant dépassent un certain montant.
Si le CPAS vous l’accorde, vous avez alors droit soit au montant prévu pour un⋅e cohabitant⋅e (complet ou partiel), soit au montant prévu pour une personne ayant une famille à charge (complet ou partiel).

* En cas de cohabitation avec toute personne autre que votre père, votre mère, votre fils ou votre fille

Le CPAS ne peut pas tenir compte des revenus de ces cohabitants. C’est le cas d’un frère ou une sœur, le compagnon de votre parent, un neveu ou une nièce, un grand-parent, un ami.
Si le CPAS vous demande de fournir des preuves de revenus de ces personnes avec lesquelles vous cohabitez, et a fortiori s’il tient compte de leurs revenus, il est dans l’illégalité.
C’est le cas en matière de RI. En aide sociale, comme nous l’expliquons dans d’autres « Fiches Infos », c’est différent.

Sur cette question voir aussi :

Fiche Info « Quelles sont les conditions d’octroi du RI ? »

Dispositions légales :

Article 22 de l’Arrêté royal

 

PDF

Boîte à outils

Interpellation du CPAS d’Ixelles par l’aDAS

L’aDAS interpelle le CPAS d’Ixelles, premièrement sur des “stages” imposés aux bénéficiaires avant engagement sous contrat article 60 et deuxièmement sur le formulaire d’accusé de réception d’une demande de RI ou d’aide sociale.

lire plus

Archives

Catégories

Contactez-nous

3 + 2 =

Siège Social

225/1 rue du Progrès
1030 Bruxelles

Contact

+32 (0)489 75 76 02

Courriel

Numéro de compte

BE51 0004 3753 4462

Facebook
RSS
Follow by Email