Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit au RI ?

Elles sont au nombre de six.

Il n’est pas possible -dans le cadre de cette fiche «info»- de les détailler toutes, sous peine de devoir expliquer en entier la loi DIS, l’arrêté royal d’application et les circulaires.

Nous ne ferons que les citer en soulignant, pour chacune, quelques éléments d’analyse qui nous semblent importants. Le reste sera abordé en détail dans les différentes fiches «info».

Il nous semble toutefois important de citer, dans un même document, les six conditions d’octroi afin de donner une vue d’ensemble. Les six conditions sont cumulatives, s’ajoutent les unes aux autres.

Condition 1 : la résidence

Vous devez résider en Belgique. C’est donc la résidence qui compte, pas le domicile. Vous avez droit au RI même si vous n’êtes pas inscrit au registre de la population, par exemple si vous êtes radié d’office.

Vous devez résider en Belgique de manière habituelle et permanente. Cela signifie que vous ne pouvez pas résider à l’étranger (sauf quelques exceptions limitées et temporaires, voir la fiche «info» «Puis-je séjourner à l’étranger ?»).

Prouver votre résidence est parfois compliqué. Par exemple si vous êtes une personne sans abri, ou encore lorsque le CPAS effectue des visites à domicile à l’improviste et en conclut à une non résidence lorsque vous êtes absent à plusieurs reprises. La condition de résidence effective, habituelle et permanente ne signifie pourtant pas l’obligation d’être présent en permanence dans son logement sans pouvoir bouger ou déloger.

Vous pouvez prouver votre résidence par plusieurs moyens : bail, paiement d’un loyer, consommation d’énergie, témoignages…

La visite à domicile de l’AS dans le cadre de l’enquête sociale est un des moyens pour le CPAS de vérifier la condition de résidence.

Vous devez adresser la demande de RI au CPAS de la commune sur le territoire de laquelle vous résidez. Il y a à cette règle générale quelques exceptions : si vous êtes étudiant ; si vous résidez dans un établissement agréé (maison de repos, maison d’accueil, maison maternelle, établissement pour handicapés…) ou si vous êtes hospitalisé en institut psychiatrique (dans ces cas, c’est le CPAS du domicile qui doit intervenir ; ces exceptions sont réglées par la loi de 1965 concernant la prise en charge des secours).

Condition 2 : l’âge

Vous devez être majeur, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans.

Il y a quelques exceptions à cette règle générale : si vous êtes mineure enceinte, mineur.e émancipé.e par mariage, ou encore mineur.e avec enfant(s) à charge.

A partir de 18 ans, vous avez donc droit au RI. Mais il y a loin de la loi à la réalité de son application. De nombreux jeunes majeurs se voient refuser tout droit, contraints de rester à charge de leur famille, leur «désir d’indépendance et d’autonomie ne pouvant être supportés par la collectivité» (formule consacrée largement utilisée par les CPAS et par les juges des Tribunaux et Cour du travail).

Il n’y a pas de limite supérieure d’âge pour le droit au RI. Si vous avez plus de 65 ans, vous y avez toujours droit si vous ne bénéficiez pas d’une pension ou d’une GRAPA, si votre pension est inférieure au RI, ou si vous êtes en attente de la percevoir.

Condition 3 : la nationalité

Vous devez être soit : belge, citoyen de l’Union européenne bénéficiant d’une autorisation de séjour de plus de 3 mois, apatride admis au séjour en Belgique, réfugié reconnu, ou bénéficier du statut de protection subsidiaire.

Les conditions à remplir, si vous êtes citoyen de l’Union européenne, sont particulièrement complexes et restrictives. Il est parfois (trop souvent!) nécessaire de vous adresser à un service social spécialisé en droit des étrangers ou encore à un avocat spécialisé.

Si vous ne faites pas partie d’une des cinq catégories d’étrangers citées ci-dessus, vous n’avez pas droit au RI. C’est le cas si vous êtes inscrit au registre des étrangers même si vous disposez d’un titre de séjour de longue durée. Vous avez alors droit à l’aide sociale financière, appelée parfois ERIS (équivalent RI) ou ASE (Aide sociale équivalente).

Si vous êtes sans titre de séjour en Belgique, vous n’avez droit ni au RI ni à l’ERIS, mais seulement à l’Aide médicale urgente (AMU).

Condition 4 : des ressources insuffisantes

Pour ouvrir le droit au RI, vous devez «ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de vous les procurer par vos propres moyens» (ce sont les termes de la loi).

Cette condition constitue la différence essentielle entre le RI (ainsi que les autres allocations d’aide sociale comme l’ARR et la GRAPA) et les allocations de sécurité sociale (chômage, indemnités de maladie ou d’invalidité, pension). Vous percevez une allocation de sécurité sociale parce que vous avez cotisé et elle vous est accordée indépendamment de l’existence d’autres ressources. Bien sûr, les nombreuses mesures d’austérité et, en particulier, l’instauration du statut de cohabitant et la limitation dans le temps des allocations d’insertion, ont rogné fortement les droits en sécurité sociale. Il n’empêche que cette distinction fondamentale entre «aide sociale» et «sécurité sociale» existe toujours.

Pour le calcul du montant du RI auquel vous avez droit, vos ressources et/ou celles de membres de votre ménage ou de votre famille sont prises en compte totalement ou partiellement, obligatoirement ou facultativement, selon des modes de calculs parfois très compliqués et souvent peu clairs.

Vous trouverez des détails sur toutes ces questions dans différentes fiches «infos» (épargne, possession d’une maison, salaire, mise à disposition gratuite d’un logement, revenus des parents ou enfants cohabitants…).

Condition 5 : la disposition à travailler

Vous devez être «disposé à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité vous en empêchent» (ce sont les termes de la loi).

Cette condition d’octroi est examinée de façon très différente d’un CPAS à l’autre, d’une antenne de quartier à l’autre, voire d’un AS à l’autre. Vous êtes parfois amené à fournir beaucoup plus de preuves de recherche d’emploi que ne doivent le faire les chômeurs auprès du SPRE. Cela est le plus souvent contrôlé par les AS des Services d’insertion professionnelle et pas par l’AS qui traite votre dossier social.

Si le CPAS estime que vous ne remplissez pas cette condition d’octroi, il peut vous refuser ou vous retirer le RI. Le refus ou l’abandon d’un emploi en article 60 est souvent assimilé à une «non disposition à travailler».

Les exigences qui vous sont imposées en matière de contrôle de la «disposition à travailler» sont inscrites ou non dans un PIIS. Si elles le sont, la sanction en cas de non-respect ne peut être « que » d’un mois de suspension de paiement (trois mois en cas de récidive dans l’année). Mais si le CPAS motive sa décision par le non-respect de la condition de la disposition à travailler et pas par le-non respect du PIIS, il peut vous retirer ou vous refuser le RI.

Vous pouvez évidemment introduire un recours en justice contre pareille décision. L’examen de la disposition au travail fait l’objet d’une abondante jurisprudence des Tribunaux et Cours du travail, qui n’influence toutefois pas nécessairement les pratiques concrètes de votre CPAS.

Quoi qu’il en soit, la très large liberté d’interprétation de la condition de la «disposition à travailler» entraîne une grande insécurité juridique, une tout aussi grande différence de traitement d’un CPAS à l’autre, et de nombreuses sanctions et exclusions.

Les notions de «raisons de santé» et, surtout, «d’équité», qui peuvent vous dispenser de la «disposition à travailler» sont particulièrement peu définies dans la loi.

Les raisons de santé sont généralement acceptées s’il y a délivrance d’un certificat médical. Certains CPAS font appel à un médecin agréé par eux afin de contrôler les raisons de santé invoqués.

Les raisons d’équité les plus fréquentes sont celles qui vous permettent de faire des études, et donc de ne pas être inscrit comme demandeur d’emploi. Encore faut-il que le CPAS vous accorde d’entamer ou de poursuivre ces études.

Condition 6 : faire valoir ses droits aux prestations sociales

Vous devez «faire valoir vos droits aux prestations auxquelles vous pouvez prétendre en vertu de la législation sociale belge ou étrangère» (ce sont les termes de la loi).

Cela signifie que vous devez introduire une demande pour tout revenu auquel vous avez éventuellement droit (allocations de chômage, indemnités de mutuelle, pension, allocation pour handicapé…) et faire le nécessaire pour permettre qu’il soit examiné par l’institution amenée à le faire.

Vous ne pouvez donc pas choisir de bénéficier du RI plutôt que de l’un ou l’autre de ces revenus possibles. C’est pourquoi le RI est qualifié de «droit résiduaire».

C’est dans le cadre de cette condition d’octroi –faire valoir ses droits à d’autres prestations– que se situe le recours aux débiteurs alimentaires (DA). Le CPAS peut –c’est facultatif– vous imposer de recourir à l’aide financière de vos DA (conjoint, dans certains cas ex-conjoint, parents ou enfants, adoptant et adopté). Il s’agit là d’une question très grave, qui entraîne de nombreuses renonciations au RI, ou encore de nombreux problèmes relationnels. Elle est traitée dans une fiche «info» séparée.

Références légales :

Article 3, 1° à 6° de la loi DIS

Circulaire générale DIS point 1