Quelles sont les différentes aides que je peux demander au CPAS?

* La plus connue est le RI, le « revenu d’intégration » (parfois aussi appelé « RIS » revenu d’intégration sociale). Différentes fiches infos traitent en détail de ce droit.

Tout ce qui concerne le RI – les conditions d’octroi, la façon dont l’enquête sociale est menée, les montants… – est déterminé par la loi concernant le droit à l’intégration sociale (loi « DIS ») de 2002.
Cette loi stipule que les personnes qui remplissent les conditions d’octroi ont droit à  « l’intégration sociale » qui peut prendre la forme soit d’un emploi, soit d’un revenu dans l’attente d’un contrat de travail (nous passons ici sur les subtilités juridiques et les différences entre les moins ou plus de 25 ans).

* Le « droit à l’emploi » est rarement respecté. Ce qui se passe le plus souvent, c’est que le CPAS vous impose des emplois précaires, à durée déterminée, en intérim.
La forme de mise à l’emploi la plus fréquente est celle sous contrat « Article 60 ». De manière générale, c’est le CPAS qui vous la propose ou vous l’impose. Lorsque c’est vous qui la demandez, même avec insistance et pendant longtemps, cela ne vous est pas nécessairement accordé : ce n’est pas à proprement parlé un droit, en dépit de la formulation de la loi.
Par contre, refuser un Article 60 risque d’entraîner sanctions ou exclusions pour « non disposition à travailler », une des six conditions d’octroi.
Cela est expliqué et analysé en détail dans d’autres fiches infos ou dossiers d’analyse de l’aDAS.

* Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’âge (être majeur, mineur avec enfants ou mineure enceinte) ou de nationalité (étrangers inscrits au registre des étrangers et donc pas au registre de la population) n’ont pas droit au RI, mais à une aide financière nommée tantôt « ERIS » (équivalent RIS), « ASE » (aide sociale équivalente) ou encore plus récemment « AERIS » (aide équivalent RIS).
Le CPAS accorde souvent – pas toujours – les mêmes montants qu’en RI. Il accorde le plus souvent les mêmes droits et impose les mêmes obligations. Mais cela ne figure pas dans la loi, et entraîne donc une grande insécurité juridique et une possible différence de traitement d’un CPAS à l’autre.

* D’autres aides sociales sont accordées selon des règles bien précises.
Elles doivent vous être accordées si vous en remplissez les conditions d’octroi. Ces conditions sont déterminées par des lois (essentiellement la loi dite organique des CPAS de 1976) ou des Arrêtés royaux, et le CPAS est tenu de les respecter.
Citons essentiellement : l’allocation chauffage, l’adresse de référence, l’aide médicale urgente « AMU », l’aide spécifique au paiement de pensions alimentaire, l’affiliation à une mutuelle, la prime d’installation…

* Les aides sociales complémentaires financières ou matérielles.
Elles peuvent être accordées en complément au RI, à l’ASE ou à d’autres revenus. Toute personne résidant sur le territoire de la commune (pas seulement les bénéficiaires du RI ou de l’ASE, donc) peut introduire une demande dans des domaines divers : garantie locative, frais médicaux au sens large, frais pharmaceutiques, prothèses, frais scolaires, besoins pour les enfants, aide juridique, aide budgétaire, frais d’énergie (eau, gaz, électricité, chauffage…), aide alimentaire, meubles, frigo, guidance budgétaire, aide psychologique…
Tout ou presque peut être demandé, ce qui ne signifie pas que ce sera accordé !
L’examen du droit au RI est souvent un parcours du combattant et porte fréquemment atteinte à votre vie privée. C’est encore plus le cas pour toutes ces aides sociales complémentaires.
L’article 1er de la loi organique a beau stipuler que « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine », dans les faits, cela reste trop souvent une belle déclaration de principe peu suivie d’effets.

Le  CPAS décide en toute autonomie s’il vous accorde ou non ces aides. Il adopte parfois un règlement écrit (c’est souvent le cas dans les villes grandes ou moyennes) qui indique quelles aides sont accordées et à quelles conditions elles le sont. Si c’est le cas, le CPAS ne le porte pas à la connaissance des habitants de la commune et même pas aux bénéficiaires du RI ou de l’ASE. Certains AS transmettent l’information, mais pas tous. Il vous est donc difficile de savoir à quoi vous avez droit ou, en tout cas, ce que vous pouvez espérer recevoir.
La politique en matière d’aides sociales complémentaires diffère très fortement d’un CPAS à l’autre.
Cela entraîne une très grande différence de traitement selon le CPAS dont vous dépendez. Un des exemples les plus connus est celui de la « carte santé » que certains CPAS accordent et d’autres pas.

Pour toute demande d’aide sociale quelle qu’elle soit, le CPAS doit vous délivrer un accusé de réception (preuve que vous avez introduit la demande) ; il doit faire une enquête sociale ; il doit prendre une décision et vous la notifier par écrit.
Vous pouvez introduire un recours au Tribunal du travail contre toute décision (ou absence de décision) prise par le CPAS en matière d’aide sociale, au même titre que toute décision en matière de RI, et dans les mêmes délais (dans les 3 mois de la notification de la décision).

Les aides sociales complémentaires sont le plus souvent à charge des CPAS, sans intervention de l’Etat. C’est ce qu’on appelle des aides « sur fonds propres ».
Certaines peuvent toutefois être financées par des fonds fédéraux (Fonds social du gaz et de l’électricité, Fonds pour la Participation et l’Activation sociale) ou régionaux (Fonds social de l’eau) moyennant certaines conditions.
Par exemple, le CPAS peut vous accorder des aides via le Fonds social du gaz et de l’électricité, à condition que vous ayez au moins une facture en retard. Mais mise à part cette condition, les modalités des aides ne sont nullement définies et sont donc laissées à l’appréciation du CPAS.

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Boîte à outils

Fiche info : Dans quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

De façon générale, vous vous adressez au CPAS de la commune où vous résidez. C’est la résidence qui détermine ce qu’on appelle le « CPAS territorialement compétent » et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou des étrangers). Mais il existe des exceptions à cette règle…

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Fiche info : Suis-je obligé d’accepter une visite à domicile?

Les visites à domicile sont légalement obligatoires en matière de RI ou d’ASE depuis 2014. L’objectif est avant tout de contrôler. Dans l’état actuel de la législation, il semble difficile de s’y opposer. Néanmoins vous n’êtes pas obligés de vous soumettre à la manière dont certains CPAS appliquent cette règle…

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