L’existence des CPAS est largement connue par la population en Belgique.  En revanche, leur composition et leur fonctionnement sont largement méconnus.

Les CPAS ont été instaurés en 1976 par ce qu’on appelle la loi organique (LO). La dénomination Centre public d’aide sociale a été transformée en 2004 en Centre public d’action sociale. Le sigle CPAS est resté le même.
Une partie de la loi organique a été régionalisée en 2014. Ce qui signifie que certaines dispositions ne sont pas les mêmes en Wallonie, en Flandre ou en Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit essentiellement des règles de désignation des conseillers et de fonctionnement interne. Rien ne change donc pour les usagers : les missions essentielles sont restées les mêmes dans chacune des Régions.

Il existe un CPAS par commune. Il y en a donc 262 en Région wallonne, 19 en Région de Bruxelles-Capitale et 300 en Région flamande.

Le CPAS est dirigé par le Conseil de l’action sociale (CAS) composé des Conseillers de l’action sociale. Le nombre de ceux-ci varie entre 9 et 15 en fonction de la taille de la commune. Les conseillers sont élus par le Conseil communal (CC) sur présentation des partis représentés en son sein. Il s’agit donc de votes au deuxième degré, sauf dans les communes dites à facilités (communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise et celles de Comines-Warneton et Fourons) où ils sont élus directement par les électeurs tout comme les conseillers communaux. Un nouveau CAS est donc élu tous les six ans après chaque élection communale.

Chaque CPAS a un⋅e Président⋅e. En Région wallonne, le président pressenti est désigné dans ce qu’on appelle le Pacte de majorité qui détermine, après les élections communales, quels partis formeront la coalition -ce qu’on désigne par majorité – pour diriger la commune pendant la législature. En Région wallonne, le Président du CAS est donc élu par le Conseil communal tout comme les autres conseillers de l’action sociale. En Région bruxelloise, c’est le CAS qui élit un⋅e Président⋅e en son sein.

Le CAS est donc dirigé par la même majorité -la même coalition de partis- que la commune.

En Région wallonne, le président du CPAS est membre du Collège échevinal (Collège des bourgmestre et échevins) et peut se voir attribuer à ce titre d’autres compétences que celle de la présidence du CPAS. Ce n’est pas le cas en Région de Bruxelles-Capitale.

Le CAS institue en son sein un bureau permanent (BP) qui est chargé des affaires courantes et peut aussi se voir attribuer des matières bien définies.

Le CAS peut constituer des Comités spéciaux qui ont le pouvoir de prendre des décisions dans différentes matières. On parle alors de délégation de pouvoir donné à ces Comités par le CAS.  Pratiquement tous les CPAS gros ou moyens ont un comité spécial du service social (CSSS) qui prend les décisions en matière d’aides individuelles. Certains CPAS mettent en place un CSSS qui examine les demandes des jeunes de moins de 25 ans. A côté du CSSS, existent différents comités spéciaux dont la liste n’est pas exhaustive : insertion professionnelle, logement, hôpitaux, maisons de repos, citoyenneté…

En Région wallonne, aucun autre comité spécial ne peut être mis en place s’il n’y a pas de CSSS. En Région de Bruxelles Capitale, la désignation d’un CSSS est rendue obligatoire depuis le 1er juin 2019. Dans les CPAS où il n’existe pas de CSSS, c’est soit le CAS soit le BP qui prend les décisions en matière d’aides individuelles. Lorsque c’est le BP, le pouvoir de décision est entre les mains d’un nombre très -trop- restreint de personnes.

Une concertation a lieu entre la commune et le CPAS au moins tous les trois mois : les délégations du CAS et du Conseil communal constituent le Comité de concertation.
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, les réunions du Conseil de l’action sociale – au contraire des réunions du Conseil communal- se tiennent à huis clos. Les débats ne se passent donc pas publiquement, et les décisions prises ne sont pas portées à la connaissance de la population.  Nous y voyons un grave déficit démocratique. En effet les décisions prises par les CAS ont des répercussions importantes sur les droits de la population, en particulier ceux de la partie la plus pauvre. Elles devraient être connues de toutes et tous. Le motif avancé le plus souvent (il y en a d’autres sur lesquelles nous reviendrons dans un autre texte) pour justifier le huis clos tient dans le fait que les décisions d’aides individuelles doivent être confidentielles. Il est évident qu’elles doivent être confidentielles. Mais tout le reste (budget, lignes de conduite en matière de revenu d’intégration et d’aides sociales individuelles, politique à l’égard du personnel, choix des services à la population, mise à l’emploi des bénéficiaires, analyse et mise en œuvre des décisions de justice et rapports du service ministériel d’inspection condamnant certaines pratiques, patrimoine…) devrait être public, comme c’est le cas pour les Conseils communaux, qui eux aussi prennent par ailleurs certaines décisions individuelles à huis clos. Une des conséquences du fonctionnement à huis clos est que les décisions prises par le CAS ne font l’objet d’aucun débat public, et qu’il est impossible de faire des interpellations citoyennes comme c’est le cas au Conseil communal.

A côté du CAS -qui est l’organe de décision politique- deux fonctionnaires importants assurent la direction de l’institution : un Directeur Général (DG en Région wallonne) ou Secrétaire général (SG en Région Bruxelles-Capitale), et un Directeur financier (Région wallonne) ou Receveur (Région de Bruxelles- Capitale). Ce sont des fonctionnaires nommés, au contraire des conseillers qui sont des mandataires politiques. Le DG ou SG dirige l’administration et est chef du personnel. Il signe les décisions prises par le CAS et les Comités spéciaux. Il est garant de la légalité des actes posés par le CPAS.

Et, bien sûr, le CPAS fonctionne aussi avec une administration, parfois très nombreuse, composée de travailleurs sociaux et administratifs, d’ouvriers, de juristes, d’informaticiens. La direction du service social détient souvent un pouvoir très important qui est peu ou pas contrôlé par le CAS. Chaque CPAS détermine dans un règlement d’ordre intérieur les règles précises de fonctionnement de la « machine » et le mode de prise des décisions. Certains CPAS -ils sont plutôt rares- publient sur leur site internet l’organigramme de l’institution. Mais dans la plupart des cas, les bénéficiaires ignorent comment et par qui leurs demandes d’aide sont examinées. Ils ont le plus souvent pour seul interlocuteur leur assistant⋅e social⋅e.

Quelles sont les missions des CPAS ?

La loi organique de 1976 donne de l’aide sociale une définition très large, à vocation universelle : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il a été créé des centres publics d’action sociale qui, dans les conditions déterminées par la loi, ont pour mission d’assurer cette aide » (article 1er de la loi organique). « Le Centre assure une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médico-sociale ou psychologique » (article 57 de la loi organique). De beaux et grands principes qui ne correspondent que peu à la réalité…

Les missions obligatoires

La plus connue est l’octroi du revenu d’intégration (RI). Mais elle est loin d’être la seule. Les nombreuses missions légales sont déterminées par la loi organique, la loi DIS, et différents arrêtés royaux spécifiques.

  • Le revenu d’intégration (RI). C’est le CPAS qui est chargé légalement d’accorder ce droit instauré par la loi de 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
  • L’ASE ou ERIS (aide équivalente au RI) pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’octroi d’âge ou de nationalité du RI.
  • L’aide matérielle sous la forme la plus appropriée.
  • L’aide médicale urgente (AMU) aux étrangers sans-papiers
  • L’affiliation à un organisme assureur (mutuelle).
  • La prime d’installation (PI) pour les sans-abris.
  • L’inscription en adresse de référence.
  • L’aide urgente aux personnes sans-abris.
  • L’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants.
  • L’insertion professionnelle -devenue mission légale depuis la loi DIS de 2002- dont la mise à l’emploi en agissant comme employeur (article 60) ou par le biais d’autres programmes d’insertion.
  • L’allocation chauffage (via le Fonds social mazout)
  • Les aides liées aux Fonds fédéraux (Fonds social du gaz et de l’électricité, Fonds pour la participation et l’action sociale dont le volet pauvreté infantile)
  • Les aides liées aux Fonds régionaux (Fonds social de l’eau).
  • De nouvelles missions temporaires sont souvent assignées aux CPAS par le gouvernement, comme ce fut le cas lors de la crise sanitaire (par exemple, l’octroi de la « prime Covid » et de diverses aides alimentaires, psychologiques, financières…), lors des inondations de l’été 2021 et, plus récemment, l’aide aux réfugiés ukrainiens.

Les missions facultatives.

Les CPAS peuvent créer -ils n’y sont pas obligés- des établissements ou services à caractère social, curatifs ou préventifs, dont la liste n’est pas limitative. A titre d’exemple, ils peuvent mettre en place des services de soins à domicile, des services de repas à domicile, des logements d’urgence et de transit, des abris de jour et de nuit, des services de médiation de dettes, des services d’aides aux familles, des crèches, des taxis sociaux…

Ces différents services peuvent être mis en place en partenariat avec d’autres CPAS ou avec des associations (dites Chapitre XII).

Ils peuvent aussi créer et gérer des hôpitaux, des maisons de repos et des MRS (Maisons de repos et de soins).

Financement

Les sources de financement sont nombreuses et variées. Nous n’en donnerons ici qu’un tout petit aperçu. Elles proviennent de différents niveaux de pouvoir.

Du pouvoir fédéral : L’Etat (le SPP Intégration sociale) rembourse aux CPAS certaines prestations telles que :  un pourcentage du RI qui varie  selon la taille du CPAS (le nombre de bénéficiaires) et selon le statut du bénéficiaire (par exemple, 10% supplémentaire pour les étudiants ayant conclu un PIIS, 125% du taux chef de famille pour les personnes engagées en contrat article 60) ; la totalité du RI -pendant une période limitée- accordé à certaines catégories de bénéficiaires (réfugiés reconnus, sans-abri qui quittent leur situation de sans-abrisme) ; la totalité de l’aide financière (ASE ou ERIS) accordée aux étrangers non-inscrits au registre de la population ; les aides accordées dans le cadre des Fonds fédéraux (Fonds social du gaz et de l’électricité, Fonds pour la participation et l’activation sociale, Allocation chauffage via le Fonds social mazout) ; un subside par dossier traité …

Le pouvoir régional : le Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS), très important dans son montant et réparti entre les différents CPAS en fonction d’un certain nombre de critères ; la répartition se fait entre les CPAS wallons par la Région wallonne, en Région Bruxelles-Capitale par la COCOM ; les aides à l’emploi, très importantes dans tous les pouvoirs locaux, entre autres les subsides APE (Aide à la Promotion de l’Emploi) pour la Wallonie, ACS (Agents contractuels subventionné) pour Bruxelles

Le pouvoir communal : la « dotation communale » est accordée chaque année après l’adoption des budgets communaux et CPAS. Elle est censée combler les déficits du CPAS mais est de plus en plus accordée non en fonction des besoins réels mais en fonction des choix budgétaires de la commune.

La question du financement des CPAS devrait être une question politique importante à mettre en débat aux niveaux fédéral, régional et communal. Les difficultés financières des CPAS ne cessent d’être mises en avant depuis très longtemps pour légitimer les atteintes aux droits des bénéficiaires. Leur sous-financement n’est pourtant pas une fatalité, mais est la conséquence de décisions politiques qui se succèdent depuis la mise en place de cette institution en 1976. Bien entendu, le refinancement nécessaire des CPAS devra aller de pair avec le contrôle de l’affectation appropriée des fonds. Si un contrôle comptable est assuré par différentes tutelles -et avec rigueur- le refinancement devra aussi s’accompagner d’un authentique contrôle des pratiques des CPAS à l’égard de leurs usagers. Ce contrôle-là est aujourd’hui laxiste voire inexistant. Quand un CPAS est condamné en justice ou quand il reçoit du service d’inspection des « recommandations » de changement de ses pratiques, cela débouche trop rarement sur une modification de sa façon de travailler. Pour nous, une dotation financière augmentée doit aller de pair avec une authentique amélioration des pratiques (respect de la loi et de la déontologie).

Boîte à outils

Récupération par les CPAS des arriérés d’ARR

L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux et le directeur général SPF Yves Desmedt sur des problèmes rencontrés dans certaines situations lors de la récupération d’arriérés d’ allocations de remplacement de revenus (ARR) par les CPAS. Dans le cas relaté, une jeune de 20 ans se retrouve avec une dette de 8000€. Situation dont elle n’est pas responsable – tout à fait injuste et inadmissible…

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