Remarque générale : le texte ci-dessous est volontairement resté au niveau des principes et de la méthode générale de travail sans illustration par des situations particulières, non que nous ne pouvons pas illustrer nos propos de cas concrets mais parce que la méthode utilisée par I’ADAS, qui est de tirer des généralités et des conclusions hâtives à partir de cas particuliers, ne nous semble pas pertinente.

La cellule sociale attachée au Cabinet du Président qui traite des litiges en matière sociale, (et n’a pas la prétention de connaître tous les litiges) propose des recommandations à l’administration sur base des situations dont elle a connaissance. Ces situations représentent environ 5% de l’ensemble des dossiers annuels du CPAS (chiffre qui reste assez stable depuis l’instauration de statistiques). Il nous paraît stérile d’opposer pour chaque cas exposé ou connu par I’ADAS des cas connus de la cellule.

 Chapitre 1

 Le délai légal est de 30 jours. Certains dossiers présentent des retards principalement dus à la complexité des situations: importation de droits étrangers vu les évolutions des législations étrangères, obligation de vérification à la BCSS, …

Dans ce type de dossiers, les aides urgentes de type alimentaire (soit 150€) restent courantes.

Par ailleurs, un travail de systématisation de décisions d’ajournement dans les 30 jours a été entrepris pour respecter le délai légal.

Une réflexion sur base de l’expérience de la cellule Tempor est en cours afin de transposer tout ou une partie de ce fonctionnement, ce qui permet également un gain de temps dans le traitement de la demande.

Concernant les aides urgentes, il n’a jamais été décidé de les supprimer. La moyenne hebdomadaire tourne vers 120 paiements accélérés. Par contre, une organisation de travail en amont se systématise (gestion des prolongations sociales avec encodage annuel de paiement et prolongations avec un mois d’avance sur l’échéance permettent aux profits des bénéficiaires, un moindre risque de retard dans les paiements. C’est principalement ce fonctionnement généralisé et initié à la demande de la nouvelle direction qui permet de diminuer les AU.

La décision prend cours lors de la demande mais la rétroactivité peut être décidée par le CPAS. Le dernier cas d’importance n’est autre que toutes les demandes de Tempor puisque nous avons obtenu du Ministère un retour à la date de fin de droit pour les demandes qui ont été examinées par le CPAS de Liège entre le 5 janvier et le 28 février.

La problématique des renseignements à fournir (droit résiduaire du RIS) et de preuves négatives n’épargnent pas non plus les CPAS. Faut-il rappeler que, lorsqu’il y a 20 ans, le réseau de relations d’une AS lui permettait d’obtenir un renseignement par téléphone était souvent de mise,à   l’heure   actuelle,   les  organismes   ne  veulent   plus  donner   de renseignements à   un  tiers  par  téléphone  ou  même  par  écrit,  obligeant  le  CPAS  à demander à la personne d’aller elle-même retirer l’information.

De plus, notamment en matière de statut et de renouvellement des documents de séjour, Fédasil demande des attestations négatives (la personne n’a pas droit à l’aide) afin de prouver que les personnes ne tombent pas à charge des pouvoirs publics, le CPAS de Liége a mis en place une procédure particulière pour répondre à ce type de demande, même si nous souhaitons ne pas rentrer dans un tel système.

Concernant les visites à domicile, celle-ci est devenue obligatoire 1• La régie reste l’annonce de la visite par l’AS titulaire lors de la demande initiale et des révisions. Dans la plupart des situations. le logement est investi et les AS n’ont pas pour consignes d’aller vérifier en ouvrant intempestivement frigos, armoires et fouillant les pièces. Par contre en cas de doutes (objectivés, par exemple, par l’absence de consommations énergétiques) l’AS peut faire des visites sans prévenir précisément et, encore plus rarement à plusieurs, interroger plus précisément la personne, visiter de manière plus approfondie et rédiger un rapport contradictoire.

Il est complètement faux de penser que l’on bloque les paiements de manière injustifiées et surtout sans prévenir les personnes.   Par contre, L’AS a toujours la possibilité de réagir à des informations en « bloquant » un paiement. L’AS peut aussi arrêter si elle ne voit pas une personne après des convocations.

Un travail mis en chantier depuis quelques années met un accent tout particulier sur les motivations des décisions afin que celles-ci précisent en droit et en fait la décision.

Il est absolument faux de penser que les AS font eux-mêmes les notifications, au contraire par souci de cohérence et de compétence juridique, la cellule juridique a fait un énorme travail de canevas de notifications.

En matière de reconnaissances de dettes, les documents sont également revus et préparés pour la présentation des dossiers au comité mais la personne peut revoir à tout moment le montant mensuel avec le service de la recette et vérifier l’état de remboursement.

Le droit à une information claire et précise est également d’actualité. Non seulement un soin tout particulier a été donné à une information générale de qualité lors de la réflexion et de la mise en place du dispositif Tempor, mais aussi les notifications reprennent largement le droit à l’audition et le droit de recours est mentionné dans le formulaire signé lors de la demande initiale.

Enfin, l’AS attire l’attention des demandeurs sur les droits de recours en interne et en externe.  Et l’utilisation du rapport contradictoire est également en augmentation pour mettre par écrit la position du demandeur lorsque ses arguments divergent de ceux de l’AS.

Quant à la disposition à travailler, elle fait partie des conditions de l’obtention du RIS et est examinée de manière tout à fait indépendante de I’ONEM. Par contre, il n’y a pas « 36 méthodes » de vérification. Si les deux étaient aussi liées, comment pourrait-on justifier que le CPAS ouvre un droit au RIS pour les personnes sanctionnées par I’ONEM ?

1 Circulaire ministérielle du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et dans le cadre de l’aide so­ciale accordée par les CPAS et remboursée par l’État conformément aux dispositions de la loi du 02 avril 1965

Le principe du « non bis in idem » est donc respecté.

Au contraire, la cellule a pu vérifier une meilleure information et utilisation des outils par des personnes, justement parce qu’elles recevaient des conseils avisés de Réinser lors d’une période de sanction.

Mais, comme le souligne I’ADAS, la problématique de la recherche d’emploi dépasse de loin le cadre des CPAS, de l’accompagnement du FOREM et des sanctions de I’ONEM pour toucher à une question plus fondamentale : les carences devenues structurelles d’offres du marché de l’emploi actuel.

Enfin, près d’un jeune sur deux au CPAS de Liège est étudiant, ce qui amène donc la dérogation à la disposition à travailler. De plus, lors de la demande, le choix des études peut être discuté avec le jeune mais notre CPAS accepte la position de l’étudiant sans tenir compte de la liste des métiers en pénurie pour influencer ce choix.

Enfin, pour en terminer avec ce premier long chapitre, l’absence de 30 jours du territoire est accepté. Comme pour tous changements dans la situation de la personne, l’AS demande à être averti(e) et un contrôle des dates peut avoir lieu. Plus généralement, l’attention des personnes est d’office attirée sur ce sujet lors du premier contact avec le CPAS durant l’explication du formulaire concernant les droits et les obligations.

Chapitre 2

D’une manière générale, les propriétaires sont de moins en moins enclin à louer à des personnes qui ne travaillent pas ou, plus exactement, qui ne présentent pas assez de garanties de solvabilité. Cela concernent non seulement les personnes aidées par  le CPAS mais aussi les autres allocataires sociaux et les travailleurs avec un faible salaire.

Si le CPAS de Liège n’applique pas le nouveau système de garantie de manière systématique, c’est parce que les propriétaires comme les locataires sont très réticents à l’ouverture d’un compte bloqué.

Par contre, plusieurs projets fonctionnent au CPAS de Liège pour aider les personnes dans la recherche d’un logement mais surtout d’un logement correct. Un travail est également mené avec la Maison liégeoise pour éviter la perte du logement social.

Les visites préventives des services techniques dans le cadre d’éco-logement, les ateliers de recherche de logement, les informations données au public (par exemple avec les primo-arrivants) sur les droits et obligations des locataires, les projets de Liège-Energie, le Relais logement traduisent l’importance donnée à cette problématique par notre CPAS.

Quant à l’exclusion de certains bénéficiaires de premier loyer, caution et prime d’installation, toutes les demandes sont examinées de manière individuelle. C’est d’abord cette règle qui est le fondement de toutes les réponses.

Chapitre 3

Concernant les chômeurs (sanctionnés, exclus définitivement ou encore en fins de droits), la position du CPAS a déjà été explicitée lors du premier chapitre.

De même que l’examen de la disposition au travail.

Quant à la politique menée avec les personnes sans domicile fixe, la manière de travailler à Liège est connue et estimée par les associations de défense des SDF.

Enfin, concernant l’aide médicale, les dernières statistiques du Relais santé mettent en évidence une fréquentation en constante hausse : à l’heure actuelle, 80 personnes sont reçues quotidiennement par le service sans mise à disposition de moyens supplémentaires. Des aménagements ont été prévus pour éviter des déplacements inutiles pour les personnes. (Pas beaucoup d’éléments concrets car pas de plaintes à ce niveau). Nous cherchons actuellement une solution qui rassemble en un même lieu le relais santé et le SADA.

Chapitre 4

 L’application de l’article 35 est en pleine mutation et fait l’objet de nouvelles décisions.  Un nouveau BI (bulletin d’informations) a également été réalisé pour coller aux différents changements législatifs.

 Il faut rectifier une erreur de votre part dans le paragraphe sur les pensions alimentaires. En effet, lorsque les débiteurs exécutent directement auprès de la personne, la ressource fait l’objet d’une immunisation légale. Dans d’autres cas plus rares, le CPAS doit récupérer la créance car le débiteur ne s’est pas exécuté.

Chapitre 5

Si le bénéficiaire du RIS est invité à prendre contact avec Reinser, c’est parce qu’il s’agit du service chargé de monter les dossiers de demandes d’aides à l’emploi. Cette mesure est donc favorable au nouvel employeur qui se voit octroyée une stimulation à l’embauche de la personne concernée.

 Chapitre 6

L’accueil mis en place à Tempor a mis en évidence l’intérêt pour le CPAS de Liège d’accueillir le public dans les meilleures conditions possibles. Il s’agit d’ailleurs de l’une des priorités énoncées dans notre Projet stratégique.

 Chapitre 7 : information des usagers sur la Loi, le règlement de l’aide et les droits annexés Ce chapitre transcende différents points législatifs déjà abordés.

Réponse coordonnée par Nathalie HABRAND.

Nos actions vers les CPAS

Récupération par les CPAS des arriérés d’ARR

L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux et le directeur général SPF Yves Desmedt sur des problèmes rencontrés dans certaines situations lors de la récupération d’arriérés d’ allocations de remplacement de revenus (ARR) par les CPAS. Dans le cas relaté, une jeune de 20 ans se retrouve avec une dette de 8000€. Situation dont elle n’est pas responsable – tout à fait injuste et inadmissible…

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