CPAS DE LIEGE –  DECLARATION DE POLITIQUE SOCIALE 2019-2024

UNE ORIENTATION TRES LIBERALE !

21 MARS 2019

Le CPAS de Liège a adopté la Déclaration de politique sociale (DPS) qui fixe ses objectifs de nature politique pour la législature 2019-2024.

Le Directeur général sera amené à les traduire dans un Plan Stratégique Transversal (PST) qui sera adopté au plus tard en septembre 2019. Nous pourrons à ce moment-là savoir, avec plus de précisions, ce que recouvrent certains objectifs mis en avant.

Toutefois, la philosophie qui sous-tend la DPS est d’ores et déjà claire et elle orientera les politiques concrètes qui seront mises en place.

Une étrange conception du travail social

L’affirmation énoncée dans la Déclaration de politique sociale selon laquelle «la finalité du travail social est et restera l’autonomie de la personne» est tout simplement une insulte au travail social –«l’autonomie» étant comprise comme la sortie de l’aide sociale, comme si celle-ci était ipso facto synonyme de «dépendance», de «passivité», voire d’«assistanat» (ce terme incroyablement méprisant et stigmatisant), bref de «manque de dignité» Cette sentence est en parfaite adéquation avec la philosophie de l’Etat social actif. « Action sociale » contre « assistanat », « autonomie » contre « dépendance », « activation » contre « passivité », tous ces mots du pouvoir qui tendent à rendre les allocataires sociaux responsables de leur situation, les CPAS étant là pour les aider à « s’en sortir ».

Le manque de personnel et les conséquences pour les usagers

« Le » premier problème actuel pour les usagers du CPAS de Liège est le non-respect des délais d’examen des demandes de revenu d’intégration et d’aide sociale (régulièrement trois mois au lieu d’un mois maximum comme l’impose la loi), les absences fréquentes de prolongation du RIS, les problèmes d’accessibilité (des AS à leurs permanences, des différentes antennes et services par téléphone).

La cause principale en est le manque de personnel social et administratif. La charge de travail est telle que le burn out s’est étendu à toutes les antennes de quartier, les absences ne sont pas remplacées ou le sont mal et trop tard, le turn over est énorme.

Les conséquences pour les bénéficiaires sont très graves : ils sont plongés dans l’incertitude, se trouvent dans l’incapacité de régler les factures et de payer leur loyer à temps, les ordres permanents ne peuvent plus être effectués par la banque. La situation est tout simplement catastrophique.

C’est « le » premier problème à régler de toute urgence.

Que propose la DPS à cet égard ?

Pour remédier au retard d’examen des demandes et de paiement du RIS, les propositions avancées sont les suivantes (nous citons) : l’informatisation des processus, la mise en place d’une équipe mobile d’assistants sociaux, la refonte de l’organisation générale et des processus de travail, la proactivité des dispositifs d’urgence sociale, l’implication de la personne en tant qu’acteur de son parcours social.

Ces propositions sont soit des « solutions » bancales (telle la mise en place d’une équipe mobile d’assistants sociaux), soit des « solutions » technocratiques, telle l’informatisation des processus.

La mise en place d’une équipe mobile d’assistants sociaux ne réglerait pas le problème du turn over. Elle l’accentuerait, en alourdissant encore la charge de travail des agents ainsi « mobilisés », comme des pions sans cesse déplacés sur un échiquier, un facteur supplémentaire d’épuisement et de démotivation, et donc à terme de défection de ceux-ci. Elle compliquerait les choses en entraînant le fait que les bénéficiaires n’auraient plus –encore moins que maintenant– d’assistant social référent stable. Or, les usagers souffrent justement beaucoup du fait que les AS qui ont leur dossier en charge changent continuellement. Les travailleurs sociaux en souffrent eux aussi, parce qu’il est beaucoup plus compliqué de traiter un dossier que l’on ne suit pas habituellement.

Sans parler, bien sûr, de l’impossibilité dans ces conditions, d’établir une relation de confiance de qualité, une des bases essentielles du travail social, valeur jetée aux oubliettes par les autorités, et bien difficile à maintenir par les travailleurs sociaux qui souhaiteraient pourvoir continuer à la respecter.

La seule possibilité de traiter les dossiers dans les délais légaux consiste dans l’augmentation conséquente du nombre de travailleurs sociaux et administratifs. Cette nécessité absolue et urgente ne se trouve nulle part dans la DPS.

Petit ajout à propos des « solutions » proposées. Un des moyens de respecter les délais consisterait, selon la DPS, dans « l’implication de la personne en tant qu’acteur de son parcours social » : les usagers seraient-ils donc considérés par le CPAS comme responsables, au moins en partie, des retards apportés à l’examen de leurs demandes et au paiement de leurs aides ?

En tout cas, cette mention laisse entendre que les usagers s’impliquent insuffisamment, sont trop peu « actifs » (là encore, en recourant à ce concept très douteux « d’activation »), un sous-entendu dénigrant et une injonction à peine voilée à le faire, sous peine de conséquences négatives, sur le mode bien connu du « Aide-toi et le ciel (le CPAS) t’aidera!».

L’accompagnement des bénéficiaires

Le CPAS envisage un « accompagnement individuel renforcé ».

Le manque criant de personnel rend pourtant impossible un véritable accompagnement des bénéficiaires par les travailleurs sociaux. Accablés par la charge de travail, mais aussi par les exigences en termes de contrôles imposés par l’institution, ceux-ci sont réduits à parer au plus pressé, et encore ! Ils ne sont pas en état d’examiner les demandes de RIS et d’aide sociale dans les délais légaux, ils le sont encore moins d’assurer l’accompagnement que nécessiterait un véritable travail social.

Mais, à y regarder de plus près, l’accompagnement individuel qu’envisage le CPAS n’est pas de cet ordre-là. Il consiste en, nous citons : « Redéfinition du parcours d’intégration sociale tenant compte des mutations sociétales, renforcement des suivis individualisés ».

Cette conception de l’accompagnement est celle de la contractualisation du RIS, en vigueur depuis la loi de 2002 et largement renforcée par la loi « Borsus » de 2016, à savoir l’obligation pour les bénéficiaires du RIS de signer un PIIS (projet individualisé d’intégration sociale).

La contractualisation conditionne de plus en plus le droit à un revenu, et expose le bénéficiaire à des sanctions s’il ne respecte pas les conditions imposées. Loin du discours officiel qui l’enjolive et le pare de toutes les vertus, le PIIS est en réalité imposé par le CPAS et non librement négocié. Il constitue plus une mise sous tutelle qu’une autonomie bien conçue. L’étude commanditée par le Ministre Borsus pour guider sa loi généralisant l’imposition des PIIS et instaurant « le Service communautaire » a confirmé de manière éclatante ce caractère unilatéral et absolument pas « concerté » des PIIS dans une majorité de CPAS, de l’aveu même des assistants sociaux et des usagers interrogés.

Notons au passage qu’en vue de permettre cet accompagnement individualisé, le CPAS évoque la nécessité de formation des travailleurs. La DPS cite deux thèmes de formation, et ils sont révélateurs d’un état d’esprit : le radicalisme et la violence (des usagers, bien sûr, pas de l’institution…) ! Pas le secret professionnel, la supervision bien conçue, la concertation de cas…

Le mode de gestion de l’institution

La DPS en appelle à une politique de ressources humaines « dynamique et moderne », à des outils de gestions « modernes et efficaces ». Au rang de «la modernité », citons, entre autres, la nécessité de « mobilité interne » (ah ! ces travailleurs vissés à leur chaise et accrochés à leurs privilèges…).

La modernité est, de manière générale, invoquée pour justifier les atteintes aux droits acquis par les luttes, qu’il s’agisse du droit du travail, de la sécurité sociale, ou de l’aide sociale.

Il en a été ainsi lors de l’adoption de la loi de 2002 concernant le droit à l’intégration sociale qui a remplacé le droit à un revenu minimum. Il fallait « moderniser » une loi vieille de 25 ans. La modernisation a consisté à remettre en cause frontalement le droit à un revenu minimum, en le conditionnant beaucoup plus qu’auparavant, et en le remplaçant par un soi-disant droit à l’emploi qui consiste le plus souvent à être obligé d’accepter un emploi précaire sous peine de perdre tout revenu.

« La gestion de projets stratégiques et opérationnels au moyen de tableaux de bord pourvus d’indicateurs pertinents permettant de planifier les objectifs » est un copié collé du new management à l’œuvre dans les services publics, lui-même directement inspiré et importé du secteur privé.

Si, au lieu de faire siennes les méthodes technocratiques empruntées au management privé, les instances du CPAS discutaient concrètement, en collaboration avec les travailleurs et les usagers, de l’organisation du travail, des obstacles à un fonctionnement efficace pour assurer le respect des droits des usagers, des solutions à apporter ?

La DPS n’augure rien de bon de ce côté-là.

Les focus privilégiés par la DPS sont au nombre de trois : le sans-abrisme, l’emploi, et les jeunes.

Le sans-abrisme

Un certain nombre de propositions sont assurément à appuyer : la mise en place d’un service permanent d’infirmiers de rue et d’une halte-soins, l’augmentation du nombre de logement de transit et d’urgence, l’octroi de deux mois de garantie locative.

Nous revendiquions depuis longtemps l’octroi de « deux mois de caution » au lieu d’un seul. Il était temps d’en prendre la décision. Encore faudra-t-il améliorer la procédure d’octroi de cette garantie : la payer en urgence, de nombreux bénéficiaires « ratant » un logement vu les délais de prise de décision et de paiement. Trouver un logement est tellement difficile à l’heure actuelle qu’il faut que le CPAS n’y mette pas des freins supplémentaires.

Le housing first

Cité en premier lieu comme moyen de lutter contre le sans-abrisme, le housing first peut –sans conteste– être une initiative valable. Cette mesure a bénéficié de subsides très importants du Fédéral pour quelques projets pilotes, mais n’a concerné qu’un nombre très restreint de bénéficiaires. Cette politique relève actuellement de la compétence des Régions et n’a pas encore fait l’objet de propositions concrètes. Si la philosophie reste bien d’accorder la priorité à la recherche d’un logement et l’accompagnement après l’installation dans le logement, sans attendre que toute une série d’autres problèmes soient réglés (santé, situation administrative, …), nous aurions tendance à dire que le housing first doit concerner tous les SDF et pas seulement quelques « privilégiés » triés sur le volet. Encore faudrait-il y affecter du personnel en suffisance et que des logements soient disponibles en nombre et en qualité pour que cela n’en reste pas au stade des bonnes intentions.

La lutte contre le sans-abrisme doit être conçue avant tout comme un ensemble d’actions préventives. La DPS manque totalement de propositions concrètes en termes de prévention.

Il conviendrait, entre autres, d’analyser la part de responsabilités du CPAS dans le développement du sans-abrisme à Liège : longueur d’examen des demandes de RIS et d’aide sociale ; freins énormes à une installation en autonomie de jeunes qui veulent quitter leur famille ou qui en sont exclus ; obligations imposées aux SDF (inscription comme demandeur d’emploi, signature d’un PIIS, obligation de fournir des preuves de recherche active d’emploi, pointage deux fois par mois) ; longueur des procédures pour l’octroi d’une garantie locative ; absence de politique active de lutte contre les expulsions de logements et pour le relogement en cas d’expulsion…

Nous soutenons la volonté de réfléchir des solutions dans une logique supra-communale. Parce que le CPAS de Liège (comme c’est aussi le cas dans d’autres grandes villes), concentre sur son territoire un grand nombre de SDF, alors que des communes périphériques en comptent peu ou pas. Cela est lié, entre autres, à l’existence d’infrastructures absentes des plus petites communes.

C’est lié aussi, parfois, à la volonté de certaines communes périphériques de renvoyer vers Liège une partie des sans-abris vivant sur leur territoire.

Mais cela ne doit en aucun cas justifier des restrictions à l’égard des demandeurs.

Si des solutions doivent se dégager au niveau supra-communal, qu’elles soient mises en débat.

Il nous semble aussi que la Région Wallonne devrait se pencher sur cette question et prendre des initiatives en ce sens.

L’emploi

La DPS opère un tournant décisif. Qui s’inscrit dans l’évolution des dix voire des vingt dernières années, mais en franchissant un seuil qualitatif.

Le CPAS entre dans une logique de tri : il proposera une mise à l’emploi aux « meilleurs », aux plus performants, ceux qui ont déjà un petit boulot, en permanence ou occasionnellement ; ceux qui terminent un cursus scolaire ; ceux qui ont « un profil de qualification avéré ». A ceux qui le méritent, en somme.

Il adopte les mêmes postures que le Forem et le patronat, à savoir l’orientation prioritaire vers les soi-disant « métiers en pénurie », y compris en termes de formations. Il veut d’ailleurs intensifier sa collaboration et ses partenariats avec le Forem entre autres dans cet objectif. Si le fait d’orienter les formations vers des filières « porteuses », dont on sait qu’elles ont des chances sérieuses de déboucher sur des emplois, n’est évidemment pas mis en cause, il y aurait toutefois beaucoup à dire sur ces concepts de « métiers en pénurie » et autres « fonctions critiques ». Elles sont chères au monde patronal, mais très discutables sur le plan théorique, et même pratique, quant à leur effectivité et l’ampleur qu’on leur prête. La place manque dans le cadre de cette analyse pour développer cette critique, mais nous y reviendrons prochainement.

Le CPAS privilégie la collaboration avec le privé, en particulier par la mise à l’emploi en Article 61.

La politique de l’emploi du CPAS de Liège, comme des CPAS en général, se place dans le cadre de l’activation des allocations sociales, à savoir que les allocations ne sont plus considérées comme un droit à un revenu, mais comme un levier de mise à l’emploi, la totalité ou une partie du RIS étant offerte aux employeurs privés ou publics en échange de l’engagement d’un bénéficiaire.

Enfin, plus fondamentalement, nous rappelons avec force que le rôle du CPAS ne devrait pas être celui d’un agent « d’insertion socio-professionnelle ». Telle n’est pas sa vocation : c’est celle du Forem et d’Actiris, du secteur ISP… A chacun son métier ! Le CPAS est et doit rester avant tout un filet de protection sociale, d’autant plus qu’il est l’ultime recours pour les personnes en situation de besoin, les exclus de plus en plus nombreux de notre société… Il s’agit d’un droit humain élémentaire pour les usagers, et donc d’un devoir politique et moral pour le CPAS.

Les 18-25 ans

A côté de quelques propositions positives (qui restent à concrétiser sur le terrain), la DPS s’oriente aussi pour cette partie des bénéficiaires vers l’activation, en particulier par l’augmentation de la mise à l’emploi en Article 60 et 61, l’intensification des stages en entreprises, le jobcoaching.

Le CPAS indique qu’il vient en aide à 3.000 jeunes de moins de 25 ans dont 1.650 étudiants. C’est beaucoup. Et pourtant, le CPAS de Liège se distingue par une politique particulièrement restrictive en matière d’octroi du RIS aux jeunes qui souhaitent quitter leur famille. Ceux-ci doivent prouver auprès du Service « Famille-Jeunes » qu’il y a rupture familiale, ce qui n’est pourtant pas une condition d’octroi du RIS. C’est imposé non seulement aux tout jeunes majeurs mais aussi à des jeunes qui sont en couple, ou qui ont un enfant, ou encore qui vivent dans un climat familial très défavorable. C’est imposé parfois bien au-delà de 25 ans.

L’accès à un revenu pour les jeunes est un véritable parcours du combattant, plus encore que pour les autres demandeurs. Déjà victimes des nombreuses mesures restrictives en matière de droit aux allocations de chômage et d’insertion, ils parviennent difficilement à faire valoir leur droit au RIS.

En guise de conclusion, nous réaffirmons que le CPAS doit prioritairement dégager (et exiger, de l’État fédéral et de la commune) les moyens nécessaires pour mener du travail social digne de ce nom. Et non, comme depuis des années, tout faire pour « dégager » les citoyens en difficulté qui n’ont d’autre choix que faire appel à son aide, et ce à n’importe quel prix (c’est le mot : notamment à travers la mise à l’emploi forcée dans des contrats précaires, sous-payés et non convenables).

NOUS attendons donc avec impatience les propositions qui seront faites dans le Plan Stratégique Transversal.

Nous appelons les partis progressistes à s’opposer à cette orientation néolibérale du CPAS de Liège et à voter en conséquence contre la Déclaration de politique sociale.

Nous ferons tout notre possible pour nous opposer à la politique envisagée par le CPAS pour la législature à venir, en appelant les associations et les travailleurs à mener une lutte commune.

« L’association de Défense des Allocataires Sociaux »

 

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Récupération par les CPAS des arriérés d’ARR

L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux et le directeur général SPF Yves Desmedt sur des problèmes rencontrés dans certaines situations lors de la récupération d’arriérés d’ allocations de remplacement de revenus (ARR) par les CPAS. Dans le cas relaté, une jeune de 20 ans se retrouve avec une dette de 8000€. Situation dont elle n’est pas responsable – tout à fait injuste et inadmissible…

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