Résumé de la législation sur les PIIS et commentaires

Ce texte se veut un outil d’information pour les usagers des CPAS et les personnes et associations qui les accompagnent. Il reprend de façon synthétique les dispositions contenues dans les lois dans des termes que nous espérons compréhensibles par tou.te.s.

Il ne contient pas notre analyse complète sur le fond. Toutefois, avant de détailler les principales dispositions contenues dans la loi, nous résumerons très brièvement pourquoi nous sommes opposés à la contractualisation, c’est-à-dire l’obligation de signer un Projet individualisé d’intégration sociale avec le CPAS si l’on veut se voir accorder une aide par celui-ci.

La contractualisation a été imposée aux jeunes de moins de 25 ans dès 1993. La loi de 2002 a instauré l’obligation de signer un PIIS par tout usager auquel le CPAS décide de l’imposer et étendu l’obligation pour deux catégories supplémentaires, les étudiants et sans-abris hébergés provisoirement. La loi de 2016 a généralisé cette obligation à tous les nouveaux bénéficiaires, toutes catégories confondues.

Pourquoi sommes-nous contre l’obligation de signer un PIIS ?

• Parce qu’elle permet d’imposer un nombre illimité de conditions qui s’ajoutent aux 6 conditions légales d’octroi du revenu d’intégration. Or, plus il y a de conditions, plus il y a de contrôles pour vérifier si les conditions sont remplies, et plus il y a de risques de non accès au droit si toutes les conditions ne sont pas remplies.
• Parce que le contenu du PIIS est fixé par le CPAS et non par l’usager. Le CPAS est en position de force puisqu’il peut refuser ou retirer le RIS qui est un revenu de survie. Il n’y a pas égalité entre le CPAS et l’usager. Le libre choix de l’usager est un mythe.
• Parce que la contractualisation entraîne de grandes différences de traitement d’un CPAS à l’autre, et même d’un assistant social à l’autre, dans la mesure où la loi n’indique aucune « balise ». Le contenu du PIIS n’est pas du tout précisé dans la loi. Chaque CPAS ou AS y met un peu ce qu’il veut.
• Parce que le non-respect des obligations du PIIS peut entraîner des sanctions. Bien qu’on nous dise que la contractualisation ne fonctionne pas comme une machine à exclure, nous constatons au quotidien que des sanctions sont bel et bien appliquées, et que la seule menace de sanctions suffit pour « convaincre » les usagers à « accepter » les obligations décrites dans le Projet individualisé. La loi ne prévoit par contre aucune sanction applicable au CPAS si celui-ci ne respecte pas ses engagements (voir plus loin).

Qui doit signer un PIIS ?

• Le PIIS est obligatoire (sauf raisons de santé ou d’équité) pour les moins de 25 ans (depuis 1993), pour les étudiants et pour les SDF en hébergement provisoire qui demandent à percevoir le taux isolé (depuis 2002).
• Le PIIS est obligatoire, depuis 2016, pour tout nouveau bénéficiaire du RIS (sauf raisons de santé ou d’équité). Est considéré comme « nouveau » celui qui n’a pas bénéficié du RIS dans les 3 mois précédents l’octroi.
• Le CPAS doit conclure le PIIS dans les 3 mois de la notification de l’octroi du RIS. Pas avant l’octroi du RIS comme c’est souvent le cas, et pas comme condition d’octroi.
• Le PIIS peut être imposé par le CPAS à tout usager quel que soit son âge et sa situation, y compris à celui pour qui la loi ne l’impose pas d’office. C’est donc facultatif pour le CPAS mais devient obligatoire pour l’usager si le CPAS en décide ainsi. La majoration des subsides du pouvoir fédéral pendant deux ans maximums incite les CPAS à imposer un PIIS dans tous les cas.
• Les réfugiés bénéficiant du statut de protection judiciaire ayant droit au RIS depuis le 1er décembre 2016, sont considérés comme des nouveaux bénéficiaires. Ils doivent donc signer un PIIS.
• Le PIIS est facultatif lorsque l’usager travaille à temps partiel et bénéficie d’un complément de revenus en RIS. Ce n’est pas une obligation légale pour le CPAS de conclure un PIIS dans ces cas-là, mais il peut le décider et dans ce cas le bénéficiaire doit s’y plier.

Qui peut en être dispensé pour des « raisons de santé ou d’équité » ?

• Les raisons de santé ou d’équité ne sont pas du tout précisées dans la loi. Elles sont laissées à la totale appréciation des CPAS. Certains CPAS recourent à des médecins agréés et payés par l’institution pour vérifier les raisons de santé évoquées par le bénéficiaire même quand celui-ci est couvert par un certificat médical.
• Les raisons de santé justifiant qu’un bénéficiaire est inapte au travail ne suffisent plus, depuis 2016, pour qu’il ne soit pas obligé de signer un PIIS. Les CPAS font signer dans ces cas-là un PIIS « activation sociale » comprenant par exemple l’obligation de fréquenter différents ateliers. Les usagers couverts par un certificat médical d’incapacité de travail peuvent être obligés de signer un PIIS comprenant, par exemple, l’obligation de suivre un traitement médical ou psychologique.
• Il faut donc à présent justifier des raisons de santé ou d’équité, à charge du CPAS et/ou du bénéficiaire, qui empêchent de conclure un PIIS.

Quel est le contenu du PIIS et qui le fixe ?

• Le bénéficiaire est en droit de peser sur le contenu du PIIS, qui selon la circulaire, « part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l’intéressé et des possibilités du CPAS ». C’est la plupart du temps théorique, le CPAS imposant de fait les obligations à respecter et les actions à mener. Toutefois, l’usager peut tenter de prendre la loi et les CPAS « au mot » pour que des choses qui ne lui conviennent pas ne lui soient pas imposées, ou mieux, pour tenter d’imposer des choses qui lui conviennent.
• Le PIIS porte de préférence sur l’insertion professionnelle ou, à défaut, sur l’insertion sociale, stipule la loi. Mais le contenu précis des PIIS n’étant pas cadré par les lois, les CPAS peuvent y mettre arbitrairement et subjectivement le contenu qu’ils veulent. Sous couvert d’insertion sociale, ils imposent une grande variété d’obligations, dont la fréquentation d’ateliers organisés par eux-mêmes. Certaines de ces obligations sont très intrusives dans la vie privée (par exemple, obligation de se soigner, de mettre les enfants dans une crèche…). Le contenu du PIIS est parfois fixé après une « bilan social » intrusif qui pose des questions d’ordre très privé à l’usager. L’usager est en droit de refuser de répondre à certaines questions trop personnelles.
• Le PIIS doit indiquer les efforts auxquels le CPAS s’engage pour aider le bénéficiaire à réaliser les objectifs fixés dans le contrat. Il doit indiquer les aides complémentaires éventuelles qui sont accordées pour que le bénéficiaire soit en capacité de respecter les exigences contenues dans le PIIS. Par exemple, des frais de vêtements, de garde d’enfant, des frais de déplacement… Or, c’est le plus souvent absent. Le bénéficiaire est en droit de le demander. Le CPAS pourrait alors être condamné par le Tribunal du Travail en cas de non-respect de ses engagements.

Quels sont les droits du bénéficiaire pendant la procédure de conclusion du PIIS ?

• Le bénéficiaire a le droit d’être assisté par une personne de son choix lorsqu’il négocie le contenu du PIIS et lorsqu’il le signe.
• Il dispose d’un délai de réflexion de 5 jours avant la signature du PIIS.
• Il peut demander à être entendu par le Conseil et y être assisté par une personne de son choix.
• Il peut demander, en cours d’exécution du PIIS, que les obligations soient revues et adaptées. Cela peut se faire notamment lors des évaluations. Celles-ci doivent avoir lieu au moins trois fois par an, dont deux fois minimum lors d’un entretien personnel.
• Il peut demander à tout moment à être reçu par son assistant social dans un délai de cinq jours. Le CPAS est obligé de le lui accorder. Ce droit peut être important lorsque le bénéficiaire rencontre une difficulté dans l’exécution des engagements imposés dans le PIIS afin d’éviter des sanctions.
• Il peut demander qu’une personne extérieure soit partie prenante du PIIS, le signe et puisse participer aux évaluations. Notre association privilégie plutôt la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix, sans que celle-ci soit partie prenante au PIIS, ce qui risquerait de lui lier les mains. Le CPAS ne peut pas imposer à un usager que le PIIS soit signé par l’intervenant extérieur.
  – Même si la loi ne le spécifie pas, il va de soi que le bénéficiaire doit obtenir une copie du PIIS qu’il a signé. Le bénéficiaire est parfaitement en droit de l’exiger. Il doit le faire, dans son intérêt.
• Il peut contester le contenu du PIIS devant le Tribunal du Travail. Mais le recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire qu’en attendant le jugement du Tribunal du Travail, le PIIS est imposé au bénéficiaire et, s’il le refuse, le RIS peut lui être retiré ou refusé. Le Tribunal peut annuler le contenu du Projet individualisé et, dans la foulée, annuler également la décision de retrait ou de refus et condamner le CPAS à rétablir le droit à l’aide avec effet rétroactif au jour où elle a été retirée ou refusée.

Quelle sanction peut être infligée et comment s’y opposer ?

• La sanction en cas de non-respect des clauses du PIIS va d’un mois de suspension du paiement à trois mois en cas de « récidive » dans l’année.
• La suspension est totale ou partielle, c’est-à-dire que le CPAS peut ne rien verser du tout ou « seulement » diminuer le montant du RIS pendant la période de sanction.
• La sanction consiste en une suspension du paiement, pas en un retrait du RIS. Pendant la période de sanction, l’usager est toujours considéré comme bénéficiaire du RIS. Il peut donc prétendre aux droits et avantages liés à ce statut, hormis le paiement de l’aide financière. Il est rare que le CPAS en informe l’usager.
• La sanction doit être notifiée par le CPAS sous forme d’une mise en demeure. Elle ne peut être appliquée avant d’avoir été notifiée.
• La sanction peut être appliquée dès le lendemain de la notification et doit l’être au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la décision.
• Le CPAS peut décider d’un “sursis” total ou partiel, c’est-à-dire que la sanction ne sera appliquée que si les conditions du sursis ne sont pas respectées. Dans ce dernier cas, la sanction doit être appliquée au plus tard à partir du premier jour du sixième mois suivant la décision du CPAS.
• Le bénéficiaire peut demander à être entendu par le Conseil en cas de décision de sanction.
• La décision de sanction peut être contestée devant le Tribunal du Travail.
• La sanction peut être poursuivie par un autre CPAS devenu compétent ultérieurement (par exemple en cas de déménagement). C’est une faculté et non une obligation pour le nouveau CPAS.

Les conditions particulières du PIIS étudiant

Toutes les dispositions précédentes s’appliquent aux PIIS étudiants. Quelques dispositions spécifiques s’y ajoutent.

• Le PIIS doit couvrir toute la durée des études. C’est rarement le cas, les CPAS ne respectant pas cette clause.
• L’étudiant doit s’engager à respecter un certain nombre d’obligations : participer aux examens, fournir tous les efforts nécessaires pour réussir, fournir la preuve de son inscription dans un enseignement de plein exercice, communiquer ses résultats d’examens dans les sept jours ouvrables. Attention : cette dernière obligation pose souvent problème vu l’organisation actuelle des études et examens où l’étudiant ne reçoit plus les résultats à Noël, Pâques et fin d’année…
• Il doit faire valoir ses droits à une bourse d’études, et à percevoir lui-même les allocations familiales s’il y a rupture familiale, ou s’il vit seul. Attention : certains CPAS imposent abusivement aux étudiants vivant encore à charge de leurs parents de percevoir eux-mêmes les allocations.
• Il doit fournir la preuve qu’il est « disposé à travailler pendant les périodes compatibles avec ses études », c’est-à-dire fournir la preuve qu’il cherche un job étudiant. Il peut en être dispensé pour des raisons de santé, ou d’équité (par exemple préparation d’une deuxième session, ou travaux de fin d’année à réaliser). Attention, certains CPAS retirent le RIS pendant un mois au cours des vacances d’été si l’étudiant ne travaille pas : c’est illégal.
• Le choix des études doit se discuter avec le CPAS.
• Le droit à l’échec n’est pas toujours acquis.

Tout cela fait l’objet d’un traitement très différent d’un CPAS à l’autre. Il serait trop long dans le cadre de ce résumé d’aborder tous les problèmes concernant les étudiants bénéficiaires du RIS, problèmes dépassant la seule obligation de signer un PIIS.

Où trouver la législation ?

Circulaire générale DIS du 27 mars 2018
Point 2.3. Pages 30 à 45

La loi du 21 juillet 2016 parue au Moniteur du 2 août 2016
De cette loi, il faut retirer les dispositions concernant le Service Communautaire qui ont été annulées par un arrêt de la Cour Constitutionnelle. Idem pour la circulaire ci-dessus

Sur le site OCMW-INFO-CPAS

Sur le site du SPP Intégration sociale