Suis-je obligé de fournir mes extraits de compte bancaire au CPAS?

Au fil des années la pratique s’est généralisée : la plupart des CPAS exigent que vous fournissiez vos extraits de compte bancaire.

Ils le font en matière d’examen du droit au revenu d’intégration, ils le font pour les aides sociales réglées par des lois fédérales (telles que l’allocation chauffage ou l’adresse de référence) ou pour les aides sociales réglées par des lois régionales, telles que le Fonds social de l’eau. Ils le font pour les aides sociales complémentaires accordées «sur fonds propres» (à charge des CPAS, décidées en toute autonomie par ceux-ci, non remboursées par l’État ou les Régions).

Certains CPAS vont jusqu’à exiger les extraits pour l’octroi de colis alimentaires distribués par leurs soins, ou pour fournir une attestation vous permettant d’obtenir une aide alimentaire auprès d’une association privée, même si vous êtes en médiation de dettes ou en Règlement collectif de dettes.

Certains CPAS les exigent systématiquement tout au long de la période pendant laquelle vous êtes aidés. D’autres le font seulement lors de l’introduction d’une nouvelle demande (dans ce cas-là, ils exigent le plus souvent les extraits des 3 derniers mois) et au moment de la révision du dossier en vue de la prolongation du droit (idem, le plus souvent les extraits des 3 derniers mois).

De plus en plus de CPAS veulent avoir accès à vos extraits par le biais d’une carte Digipass. Ils vous obligent alors à venir avec votre carte bancaire et vous demandent d’introduire votre code secret pour que l’AS ait accès aux extraits directement et puisse les consulter.

Bref, l’obligation de fournir les extraits de compte s’est généralisée à l’ensemble des CPAS et à la plupart des aides demandées.

Vous êtes très nombreux à être révoltés par cette pratique. Nous le sommes aussi.

Essentiellement pour deux raisons:

– parce que cette manière d’agir porte gravement atteinte à votre vie privée, certains CPAS examinant d’ailleurs en détail toutes vos dépenses…; d’autres «profitant» de l’occasion pour en tirer des conclusions souvent hâtives et/ou infondées pouvant avoir des répercussions énormes. Cela s’ajoute à d’autres violations de la vie privée, telles que les visites à domicile à l’improviste et intrusives (avec visite de tout le logement, y compris ou avant tout les chambres à coucher, avec ouverture des armoires et frigos…)

– parce que ce n’est pas nécessaire à l’examen de votre demande. En effet, les CPAS disposent  d’autres possibilités très -trop même !- étendues pour vérifier si vous réunissez les conditions d’octroi et en particulier le type et le montant de vos revenus.

S’il est « immoral » d’exiger les extraits de compte, est-ce pour autant illégal ?

Nous distinguerons deux situations différentes : dans le cadre de l’examen du droit au RI, d’une part ; dans le cadre de l’examen du droit à des aides sociales d’autre part.

Dans le cadre de l’examen du droit au RI

L’obligation de fournir systématiquement tous les extraits de compte est, selon nous, illégal, parce que cela revient à ajouter une condition aux 6 conditions légales d’octroi. Or, il n’appartient pas aux CPAS de modifier la loi, ils sont tenus de la respecter…

Nous pouvons à cet égard nous appuyer sur de nombreux rapports du service d’inspection du SPP Intégration sociale. Ces rapports s’opposent fermement à l’obligation de fournir tous les extraits de compte et demandent au CPAS de revoir leurs pratiques en la matière. Les rapports plus récents précisent que l’obligation faite au demandeur ou bénéficiaire de présenter sa carte bancaire pour que l’AS consulte avec une carte Digipass… est tout aussi illégale que celle de demander les extraits papier.

Nous pouvons nous appuyer aussi sur plusieurs jugements de tribunaux du Travail qui se sont prononcés en ce sens : les CPAS ne peuvent exiger de manière systématique que tout demandeur produise ses extraits de compte lors des révisions de dossier.

Nous nous appuyons également sur le fait que la Cour de Cassation a jugé, dans son arrêt du 5 septembre 2016, qu’une enquête bancaire approfondie ne se justifie pas en l’absence d’indices suffisants de dissimulation des ressources. Cet arrêt est rappelé dans plusieurs rapports d’inspection récents qui ajoutent que «l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée que dans d’exceptionnelles situations telles que définies par la Cour de Cassation. Le rapport social devra expliciter en quoi des indices suffisants, concrets et objectifs de dissimulation de ressources existent » (rapport d’inspection 2020 du CPAS d’Eghezée).

Nous reprenons dans une fiche Info séparée plusieurs extraits de rapports d’inspection publiés au cours des années précédentes. Vous pouvez les utiliser pour justifier votre refus de fournir les extraits de compte au CPAS.

Les rapports d’inspection s’opposent à l’obligation de fournir les extraits au nom de deux principes : le respect de la vie privée, d’une part, et l’obligation pour les CPAS de prendre les informations nécessaires à la vérification des conditions d’octroi par les canaux officiels auxquels ils ont légalement accès.
Les CPAS ont accès à énormément d’informations via les flux informatiques de la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale). Ils sont obligés de les consulter. La loi leur permet en outre de demander des informations auprès «des administrations publiques, des institutions de sécurité sociale et des organismes financiers». Ils vous font d’ailleurs signer un document en ce sens lors de l’introduction de toute demande de RI et lors de la révision annuelle de votre dossier.
Ils ne peuvent pas vous demander des informations et des documents qu’ils peuvent obtenir par ces différents canaux. La loi «Only once» de 2014  l’indique d’ailleurs clairement : elle garantit que les données déjà disponibles dans une «source authentique» ne devront pas être communiquées une nouvelle fois par l’usager.

Si toutefois un ou l’autre extrait permet de prouver facilement que vous remplissez une des conditions d’octroi – par exemple, le montant de revenus tels que des allocations de chômage partielles ; ou encore le paiement du loyer qui participe à prouver votre résidence – cela ne pose aucun problème de le fournir. C’est parfois plus facile que de devoir solliciter une attestation auprès d’un ou l’autre organisme. Vous pouvez alors barrer sur cet extrait toute autre opération qui ne constitue pas une preuve utile à l’examen de votre demande. Vous masquez l’ensemble des intitulés des dépenses, en laissant les montants (pour que l’on sache qu’il s’agisse bien d’une dépense (les -) et vous laissez apparents les intitulés et les montants des ressources (les +). Vous préservez alors vos données personnelles tout en fournissant la preuve de vos ressources.

A l’inverse, le montant d’un salaire, par exemple, doit être prouvé non par un extrait de compte, mais par la copie de la fiche de salaire. En effet, le montant du salaire à prendre en compte pour le calcul du montant du RI auquel vous avez droit dépend d’une série de mentions contenues dans la fiche de salaire. Nul besoin donc que le CPAS obtienne l’extrait de compte sur lequel figure le paiement du salaire.

En fait, il existe très peu d’informations légales qui peuvent être prouvées par les extraits de compte, et quasiment aucune qui ne peut l’être que par ceux-ci.

Sauf peut-être en matière d’épargne : vu que le CPAS est en droit de savoir si le montant de votre épargne est supérieure à un certain montant (voir fiche Épargne), il est normal qu’il vous demande votre dernier extrait de compte courant et d’épargne. Mais exiger tous les extraits du compte d’épargne des derniers mois est tout aussi illégal que de le faire pour les extraits du compte courant.

Dans le cadre de l’examen de demandes d’aides sociales.

Nous distinguerons les aides dont les conditions d’octroi sont déterminées par une loi, de celles qui  sont accordées par le CPAS «sur fonds propres» et en toute autonomie locale (aides à la santé, à la scolarité, à la mobilité …)

Pour les premières, des conditions d’octroi sont fixées par la loi, comme en matière de RI (elles sont différentes de celles applicables en RI, mais elles sont assez claires).
Prenons l’exemple de l’allocation  chauffage. Trois catégories de personnes y ont droit. Pour la 1ère et la 2ème catégorie, les revenus doivent être inférieurs à un certain montant. C’est sur base du dernier extrait de rôle des contributions que sont évalués les revenus à prendre en considération. Ou, au cas où la situation a changé depuis l’année à laquelle se réfère l’extrait de rôle, la preuve des revenus (salaire, allocation sociale, revenu cadastral). Les CPAS ont accès à ces informations via la BCSS tout comme pour le RI. Nul besoin donc d’exiger la fourniture des extraits de compte bancaires.

Pour d’autres aides réglées par des lois fédérales, telles que l’inscription en adresse de référence,  la prime d’installation ou encore l’allocation chauffage, la fourniture des extraits n’est pas plus justifiée qu’en matière de RI.

Pour les aides sociales complémentaires accordées par les CPAS en toute autonomie locale, et payées sur fonds propres (c’est-à-dire qui ne font l’objet d’aucune subsidiation de l’État et ne sont dès lors pas contrôlées par le service d’inspection), nous estimons aussi que l’intrusion dans la vie privée des personnes est inadmissible. Non seulement l’obligation de fournir les extraits de compte, mais aussi le contrôle poussé de chaque dépense effectuée, et les jugements de valeur qui en découlent parfois. Mais on ne peut pas dire que c’est à proprement parler illégal comme ce l’est en matière de RI.
A noter que la loi  «Only Once» s’applique aussi aux demandes d’aides sociales.

——-

Nous continuerons à mener bataille contre toutes les intrusions dans la vie privée des usagers des CPAS.
C’est par une mobilisation collective, juridique et politique, que nous continuerons à nous opposer à cette obligation de fournir les extraits de compte jusqu’à ce qu’elle soit abandonnée par tous les CPAS et interdite légalement.
Nous avons déjà marqué quelques points et gagné quelques batailles. Mais beaucoup de chemin reste à parcourir.

Voir aussi

Fiche info : Puis-je avoir une épargne et bénéficier en même temps du RI et/ou d’une aide sociale ?
Fiche info : Extraits de compte et rapports d’inspection + FAQ du SPP IS

– Article 20 de la loi DIS
– Article 7 de l’AR d’application
– Circulaire Point 4.1.4.

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Boîte à outils

Fiche info : Dans quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

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