Octroi du revenu d'intégration social.
Quelles sont les conditions pour obtenir le Description de l'échantillon d'accordéon
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Audition
La loi DIS (Droit à l'intégration sociale) de 2002 a instauré ce qu'on appelle « le droit d'être entendu par le Conseil ».
Ce droit concerne les matières suivantes :
• octroi, refus ou révision du RI, du PIIS, et d'une mise à l'emploi
• l'imposition d'une sanction (par exemple dans le cadre d'un PIIS)
• la récupération de certaines sommes auprès de l'intéressé (par exemple si le CPAS considère que le bénéficiaire a perçu trop, que ce soit à cause d'une erreur du CPAS ou d'une « faute » du bénéficiaire)
Le droit d'être entendu existe, selon la loi, avant que ne soit prise une décision dans les matières concernées.
Dans les faits, surtout dans les gros CPAS qui traitent chaque mois des dizaines et centaines de dossiers, le droit d'être entendu peut être accordé après que la décision soit prise si le bénéficiaire la conteste.
Le droit d'être entendu ne s'applique pas aux autres matières que celles prévues par la loi. Toutefois, certains CPAS acceptent que la personne soit entendue dans d'autres matières telles que : ASE (Aide sociale équivalente, voir lexique), aide à la santé, prime d'installation, adresse de référence... Il faut donc toujours « tenter sa chance », même dans les cas où le droit d'être entendu n'est pas prévu par la loi.
Tout CPAS est tenu par la loi d'informer les demandeurs du droit d'être entendu par écrit et dans des termes compréhensibles. Cette obligation n'est très souvent pas respectée.
La procédure pour demander à être entendu varie d'un CPAS à l'autre. Chaque personne doit donc demander comment elle doit procéder.
Lors de l'audition, le demandeur a le droit d'être accompagné par la personne de son choix (ami, personne de la famille, connaissance, avocat...).
Il a aussi le droit d'être représenté par la personne de son choix. C'est-à-dire qu'il peut ne pas être présent mais être défendu par la personne de son choix.
Dans la mesure du possible, nous conseillons que la personne soit présente à l'audition.
Références légales :
Circulaire générale DIS Point 4.1.4 Droit d'être entendu
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit
Article 18 et Article 20 de la loi DIS
Article 7 de l'AR
Il faut réformer la loi concernant le droit à l’intégration sociale
Il faut réformer la loi concernant le droit à l’intégration sociale : elle est injuste et elle n’est pas appliquée partout de la même manière » Le...
Fiche info : Extraits de compte/rapports d’inspection et FAQ du SPP IS
Le SPP IS publie une FAQ donnant une réponse claire à propos de l’obligation faite systématiquement par des CPAS à leurs usagers de fournir les extraits de compte. Nous y ajoutons des extraits de rapports d’inspection…
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