Fiche info : Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer une somme indue?

Les motifs pour lesquels un CPAS doit récupérer une somme indue sont limités aux deux suivants : Quand la décision d’octroi initiale est révisée avec effet rétroactif (qui s’applique au passé). Ca peut être le cas quand il y une modification de la loi, ou un...

Fiche info : Le CPAS a commis une erreur dans le montant du RI : dois-je rembourser?

Il est  très fréquent que le CPAS commette une erreur et que vous n'avez aucune responsabilité dans cette erreur : elle ne découle pas d'une information erronée que vous auriez communiquée ou d'une information que vous auriez cachée.  Il arrive par exemple que le CPAS...

Circulaire générale DIS – Mise à jour mars 2024

La circulaire générale DIS regroupe de manière synthétique les dispositions de la loi DIS et de l’arrêté royal d’application. Elle est un outil intéressant pour les associations, les services sociaux, les usager.e.s, parce qu’elle est beaucoup plus accessible pour les...

Quand le CPAS s’acharne et n’a d’horizon que l’exclusion…

L’histoire d’André:
Des dysfonctionnements du CPAS
Un travail social qui n’en est pas un
Un juge qui décède
La faute au sort qui s’acharne
Une bataille épuisante pour récupérer ses droits

“C’est pas humain” Stop à la déshumanisation de notre société

“C’est pas humain” Stop à la déshumanisation de notre société est une vidéo qui rassemble des réflexions et témoignages, est un cri solidaire des plus pauvres, une prise de parole associative, une invitation à débattre

Onze 23 wensen om de wet op het recht op maatschappelijke integratie te hervormen

De Ligue des droits humains, aDAS, het Collectif Solidarité contre l’exclusion, en alle hieronder vermelde partnerverenigingen vragen om een herziening van het recht op maatschappelijke integratie, meer bepaald een hervorming van de wet van 26 mei betreffende het recht op maatschappelijke integratie

We zijn overweldigd…

Wij zijn een kleine activistische vereniging, bestaande uit vrijwilligers. Er zijn steeds meer verzoeken om hulp van u. Ze zijn soms erg ingewikkeld en slechts een paar leden van onze vereniging kunnen ze beantwoorden. We zijn overweldigd. Veel antwoorden op uw vragen...

REDI – Rien à REDIre?

Le ministère fédéral dont relèvent les CPAS vient de valider un nouveau dispositif censé aider les CPAS à mieux remplir leur mission : permettre à chacun.e”de participer pleinement à la société et donc e vivre conformément à la dignité humaine”. Magnifique, non?

Octroi du revenu d'intégration social.

Description de l'échantillon d'accordéon

Accordion Sample Description

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Audition

La loi DIS (Droit à l'intégration sociale) de 2002 a instauré ce qu'on appelle « le droit d'être entendu par le Conseil ».

Ce droit concerne les matières suivantes :

• octroi, refus ou révision du RI, du PIIS, et d'une mise à l'emploi
• l'imposition d'une sanction (par exemple dans le cadre d'un PIIS)
• la récupération de certaines sommes auprès de l'intéressé (par exemple si le CPAS considère que le bénéficiaire a perçu trop, que ce soit à cause d'une erreur du CPAS ou d'une « faute » du bénéficiaire)

Le droit d'être entendu existe, selon la loi, avant que ne soit prise une décision dans les matières concernées.

Dans les faits, surtout dans les gros CPAS qui traitent chaque mois des dizaines et centaines de dossiers, le droit d'être entendu peut être accordé après que la décision soit prise si le bénéficiaire la conteste.

Le droit d'être entendu ne s'applique pas aux autres matières que celles prévues par la loi. Toutefois, certains CPAS acceptent que la personne soit entendue dans d'autres matières telles que : ASE (Aide sociale équivalente, voir lexique), aide à la santé, prime d'installation, adresse de référence... Il faut donc toujours « tenter sa chance », même dans les cas où le droit d'être entendu n'est pas prévu par la loi.

Tout CPAS est tenu par la loi d'informer les demandeurs du droit d'être entendu par écrit et dans des termes compréhensibles. Cette obligation n'est très souvent pas respectée.

La procédure pour demander à être entendu varie d'un CPAS à l'autre. Chaque personne doit donc demander comment elle doit procéder.

Lors de l'audition, le demandeur a le droit d'être accompagné par la personne de son choix (ami, personne de la famille, connaissance, avocat...).

Il a aussi le droit d'être représenté par la personne de son choix. C'est-à-dire qu'il peut ne pas être présent mais être défendu par la personne de son choix.
Dans la mesure du possible, nous conseillons que la personne soit présente à l'audition.

Références légales :
Circulaire générale DIS Point 4.1.4 Droit d'être entendu
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit

Article 18 et Article 20 de la loi DIS
Article 7 de l'AR

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