Fiche info : Extraits de compte/rapports d’inspection et FAQ du SPP IS

Le SPP IS publie une FAQ donnant une réponse claire à propos de l’obligation faite systématiquement par des CPAS à leurs usagers de fournir les extraits de compte. Nous y ajoutons des extraits de rapports d’inspection…

Courrier de l’aDAS au bourgmestre et aux conseiller·es de Saint-Josse

L’aDAS interpelle le bourgmestre et les conseillers communaux de Saint-Josse suite à de nombreux retards et absences de paiements aux usagers du CPAS et demande que des mesures soient apportées d’urgence pour que les droits des bénéficiaires et demandeurs soient respectés…

Courrier de l’aDAS au CPAS de Saint-Josse suite à de multiples retards de paiement du RI pour le mois de novembre 2022

L’aDAS interpelle le CPAS de Saint-Josse suite à de multiples retards de paiement du RI pour le mois de novembre 2022 et demande que la situation se règle

Enfants en séjour légal d’un parent en séjour irrégulier – droit à l’aide sociale

Plusieurs organisations, collectifs d’association et fédérations oeuvrant au quotidien pour promouvoir et défendre les droits humains ont interpellé la ministre karine Lalieux concernant des enfants en séjour légal d’un parent en séjour irrégulier sur leur droit à l’aide sociale pour l’enfant ou le parent.

Courrier au CPAS de Liège -récupération d’indus- non respect des procédures

L’aDAS interpelle le CPAS de Liège sur le non-respect des procédures lors de la récupération d’indus. Elle demande que cette question soit mise en débat au sein du CSSS et du CAS….

Revenu d’intégration et garde alternée des enfants

L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux et demande d’inscrire dans la loi et/ou l’arrêté royal le droit au RI de la catégorie 3 pour tout le mois en cas de garde alternée égalitaire la moitié du temps

Enfants en séjour légal d’un parent en séjour illégal – droit à l’aide sociale

L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux sur des situations où des personnes sont privées d’aide sociale alors qu’elles y ont droit. Il s’agit de parents en séjour illégal d’enfants en séjour légal et d’enfants belges. La plupart du temps, il s’agit de mères élevant seules leurs enfants.

Récupération par les CPAS des arriérés d’ARR

L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux et le directeur général SPF Yves Desmedt sur des problèmes rencontrés dans certaines situations lors de la récupération d’arriérés d’ allocations de remplacement de revenus (ARR) par les CPAS. Dans le cas relaté, une jeune de 20 ans se retrouve avec une dette de 8000€. Situation dont elle n’est pas responsable – tout à fait injuste et inadmissible…

Octroi du revenu d'intégration social.

Description de l'échantillon d'accordéon

Accordion Sample Description

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Audition

La loi DIS (Droit à l'intégration sociale) de 2002 a instauré ce qu'on appelle « le droit d'être entendu par le Conseil ».

Ce droit concerne les matières suivantes :

• octroi, refus ou révision du RI, du PIIS, et d'une mise à l'emploi
• l'imposition d'une sanction (par exemple dans le cadre d'un PIIS)
• la récupération de certaines sommes auprès de l'intéressé (par exemple si le CPAS considère que le bénéficiaire a perçu trop, que ce soit à cause d'une erreur du CPAS ou d'une « faute » du bénéficiaire)

Le droit d'être entendu existe, selon la loi, avant que ne soit prise une décision dans les matières concernées.

Dans les faits, surtout dans les gros CPAS qui traitent chaque mois des dizaines et centaines de dossiers, le droit d'être entendu peut être accordé après que la décision soit prise si le bénéficiaire la conteste.

Le droit d'être entendu ne s'applique pas aux autres matières que celles prévues par la loi. Toutefois, certains CPAS acceptent que la personne soit entendue dans d'autres matières telles que : ASE (Aide sociale équivalente, voir lexique), aide à la santé, prime d'installation, adresse de référence... Il faut donc toujours « tenter sa chance », même dans les cas où le droit d'être entendu n'est pas prévu par la loi.

Tout CPAS est tenu par la loi d'informer les demandeurs du droit d'être entendu par écrit et dans des termes compréhensibles. Cette obligation n'est très souvent pas respectée.

La procédure pour demander à être entendu varie d'un CPAS à l'autre. Chaque personne doit donc demander comment elle doit procéder.

Lors de l'audition, le demandeur a le droit d'être accompagné par la personne de son choix (ami, personne de la famille, connaissance, avocat...).

Il a aussi le droit d'être représenté par la personne de son choix. C'est-à-dire qu'il peut ne pas être présent mais être défendu par la personne de son choix.
Dans la mesure du possible, nous conseillons que la personne soit présente à l'audition.

Références légales :
Circulaire générale DIS Point 4.1.4 Droit d'être entendu
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit

Article 18 et Article 20 de la loi DIS
Article 7 de l'AR

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