Fiche info : Pourquoi tant de différences d’un CPAS à l’autre?

La façon dont les différentes aides sont accordées varie très fort d’un CPAS à l’autre, d’une antenne de quartier à l’autre, d’un AS à l’autre et même d’une situation à l’autre. Pourquoi ces différences ? Qu’est-ce qui rend cela possible ? La loi n’est-elle pas la même pour tous ?

Fiche info : Quelles aides puis-je demander au CPAS ?

L’aide la plus connue que je peux demander au CPAS est le RI « revenu d’intégration sociale » parfois aussi appelé RIS « revenu d’intégration sociale ». Mais d’autres aides sociales sont également accordées selon des règles bien précises…

Fiche info : extraits de compte bancaire

De plus en plus de CPAS exigent que vous fournissiez vos extraits de compte bancaires en matière d’examen du droit au RI, pour des aides sociales et même pour l’octroi de colis alimentaires. S’il est « immoral » d’exiger les extraits de compte, est-ce pour autant illégal ?

Fiche info : Dans quel CPAS dois-je introduire ma demande ?

De façon générale, vous vous adressez au CPAS de la commune où vous résidez. C’est la résidence qui détermine ce qu’on appelle le « CPAS territorialement compétent » et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou des étrangers). Mais il existe des exceptions à cette règle…

Fiche info : Suis-je obligé d’accepter une visite à domicile?

Les visites à domicile sont légalement obligatoires en matière de RI ou d’ASE depuis 2014. L’objectif est avant tout de contrôler. Dans l’état actuel de la législation, il semble difficile de s’y opposer. Néanmoins vous n’êtes pas obligés de vous soumettre à la manière dont certains CPAS appliquent cette règle…

CPAS d’Ixelles : situations individuelles vécues par des bénéficiares entre 2016 et 2017

Le CPAS d’Ixelles dispose d’un service de médiation externe. Celui-ci publie depuis 2012 un rapport annuel. Dans ces rapports, sont exposées des situations individuelles vécues par des bénéficiaires. Nous les avons extraites du 6ème rapport de 2017. Il porte sur la période du 1er septembre 2016 au 31 aout 2017.

CPAS d’Ixelles : situations individuelles vécues par des bénéficiaires entre 2015 – 2016

Le CPAS d’Ixelles dispose d’un service de médiation externe. Celui-ci publie depuis 2012 un rapport annuel.
Dans ces rapports, sont exposées des situations individuelles vécues par des bénéficiaires. Nous les avons extraites du 5ème rapport de 2016. Il porte sur la période du 1er septembre 2015 au 31 aout 2016.

Témoignages de mamans – article 60

“Travailler comme article 60” permet au bénéficiaire du RI de travailler le nombre de jours nécessaires pour avoir droit aux allocations de chômage. Plusieurs jeunes mères esseulées ayant de très jeunes enfants témoignent et nous relatent les difficultés rencontrées dans leur travail.

Octroi du revenu d'intégration social.

Description de l'échantillon d'accordéon

Accordion Sample Description

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Audition

La loi DIS (Droit à l'intégration sociale) de 2002 a instauré ce qu'on appelle « le droit d'être entendu par le Conseil ».

Ce droit concerne les matières suivantes :

• octroi, refus ou révision du RI, du PIIS, et d'une mise à l'emploi
• l'imposition d'une sanction (par exemple dans le cadre d'un PIIS)
• la récupération de certaines sommes auprès de l'intéressé (par exemple si le CPAS considère que le bénéficiaire a perçu trop, que ce soit à cause d'une erreur du CPAS ou d'une « faute » du bénéficiaire)

Le droit d'être entendu existe, selon la loi, avant que ne soit prise une décision dans les matières concernées.

Dans les faits, surtout dans les gros CPAS qui traitent chaque mois des dizaines et centaines de dossiers, le droit d'être entendu peut être accordé après que la décision soit prise si le bénéficiaire la conteste.

Le droit d'être entendu ne s'applique pas aux autres matières que celles prévues par la loi. Toutefois, certains CPAS acceptent que la personne soit entendue dans d'autres matières telles que : ASE (Aide sociale équivalente, voir lexique), aide à la santé, prime d'installation, adresse de référence... Il faut donc toujours « tenter sa chance », même dans les cas où le droit d'être entendu n'est pas prévu par la loi.

Tout CPAS est tenu par la loi d'informer les demandeurs du droit d'être entendu par écrit et dans des termes compréhensibles. Cette obligation n'est très souvent pas respectée.

La procédure pour demander à être entendu varie d'un CPAS à l'autre. Chaque personne doit donc demander comment elle doit procéder.

Lors de l'audition, le demandeur a le droit d'être accompagné par la personne de son choix (ami, personne de la famille, connaissance, avocat...).

Il a aussi le droit d'être représenté par la personne de son choix. C'est-à-dire qu'il peut ne pas être présent mais être défendu par la personne de son choix.
Dans la mesure du possible, nous conseillons que la personne soit présente à l'audition.

Références légales :
Circulaire générale DIS Point 4.1.4 Droit d'être entendu
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit

Article 18 et Article 20 de la loi DIS
Article 7 de l'AR

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