Dans chaque CPAS, c’est le CAS (Conseil de l’Action Sociale) qui a le pouvoir de décision. Le CAS peut mettre en place des Comités spéciaux chargés de prendre des décisions dans des matières bien précises. Concrètement, comment se prennent les décisions ? Quel est le rôle joué par votre assistant.e social.e dans la prise de décision ?…

De façon générale, vous vous adressez au CPAS de la commune où vous résidez. C’est la résidence qui détermine ce qu’on appelle le « CPAS territorialement compétent » et non le domicile (l’inscription au registre de la population ou des étrangers). Mais il existe des exceptions à cette règle…

Les visites à domicile sont légalement obligatoires en matière de RI ou d’ASE depuis 2014. L’objectif est avant tout de contrôler. Dans l’état actuel de la législation, il semble difficile de s’y opposer. Néanmoins vous n’êtes pas obligés de vous soumettre à la manière dont certains CPAS appliquent cette règle…

Avez-vous droit au taux chef de famille ou à un complément au RI (ASE) si vous payez une pension alimentaire? Deux situations peuvent se présenter : vous versez une pension alimentaire pour un conjoint, un ex conjoint ou vous la versez pour un ou des enfants.

Les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sont au nombre de 6 : la résidence, l’âge, la nationalité, des ressources insuffisantes, être disposé à travailler, faire valoir vos droits aux prestations sociales.

Les CPAS sont souvent réticents à vous donner la possibilité de changer d’A.S. Nous examinons 2 types de situation souvent intimement liées :d’une part vous vous plaignez de l’attitude de l’AS et/ou d’autre part des décisions prises à votre égard.

Contrairement aux bruits qui courent trop souvent, vous pouvez posséder une maison et d’autres biens bâtis (ex garage) ou non bâtis (terrain) et en même temps bénéficier du RI. Des règles de calcul sont à appliquer pour savoir si vous y avez droit ou si 1 montant est à déduire éventuellement du RI complet…

Souvent vous souhiateirez savoir ce que contient votre dossier au CPAS quand celui-ci vous refuse le RI ou une aide sociale. Le droit de consulter votre dossier semble évident mais il est souvent refusé par le CPAS. Or des lois existent sur lesquelles s’appuyer pour le revendiquer…

 Le CPAS doit délivrer un accusé de réception de votre demande mentionnant la date de celle-ci.Il doit le faire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une demande de RI ou de toute autre aide sociale même s’il est certain (à tort ou à raison) que vous n’obtiendrez pas l’aide demandée…

Puis-je avoir une épargne et bénéficier en même temps du RI et/ou d’une aide sociale ?
La réponse diffère selon que vous demandez le revenu d’intégration sociale, ou une aide sociale équivalente ou une aide sociale complémentaire au RI (aide à la santé, intervention dans des frais scolaires…

Dans le cadre de l’enquête sociale effectuée suite à votre demande de RI, vous avez le droit d’être entendu par le Conseil. Ce droit s’applique en principe uniquement aux demandes relatives au revenu d’intégration et en théorie il doit être demandé avant la prise de décision.

Si vous êtes bénéficiaire du revenu d’intégration ou d’une aide sociale, pouvez-vous séjourner à l’étranger, combien de temps et dans quelles conditions?  Devez-vous prévenir le CPAS en cas de séjour à l’étranger?

Le CPAS peut récupérer certaines sommes que vous avez perçues alors que , selon lui, vous n’y aviez pas droit. Mais pour cela il doit respecter la procédure prévue. D’autre part vous pouvez être entendu par le Conseil et également introduire un recours au tribunal du travail si vous voulez contester cette décision…

Nous envisageons deux situations : Premièrement, vous avez un rendez-vous avec l’assistante sociale ou tout autre membre de l’administration. Deuxièmement, vous devez vous présenter pour une audition par le Conseil.